Communauté genevoise d’action syndicale

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Pourquoi une Caisse unique ?

CP du comité national 9.01.07

mercredi 24 janvier 2007 par Claude Briffod

La FRC soutient l’initiative pour une caisse maladie unique et sociale. Elle dresse d’abord un constat sévère : Le système actuel basé sur la concurrence est un échec.

Fondamentalement, la concurrence dans le domaine de l’assurance obligatoire et sociale a échoué. Alors que normalement la concurrence fait baisser les prix, le contraire est vrai. En effet, le système actuel n’a pas réussi à freiner l’augmentation des coûts de la santé et encore moins l’évolution des primes, au contraire : La hausse constante et massive des primes correspond à 1 ½ fois l’évolution des coûts de la santé ; (hausse des coûts de la santé depuis 1996 : 46%, hausse des primes : 70%). La pseudo concurrence entre les caisses relance à l’infini la spirale des hausses des primes.

Le système est devenu opaque, pour la population, mais aussi pour les autorités sanitaires. Lorsque plus personne ne peut expliquer les hausses des primes, la population ne fait plus confiance au système. La Lamal est devenu un monstre qui, pour être socialement à peu près acceptable nécessite année après année des corrections superposées. L’OFSP est complètement dépassé par sa mission de contrôler plus de 100’000 primes. La réalité est que personne ne contrôle le système. Il n’y a notamment aucun contrôle démocratique. Ceci est grave : les cotisations pour l‘assurance de base sont obligatoires et ont un caractère d’impôt. Or, personne ne maîtrise le niveau de ces prélèvements qui ne dépendent ni de l’assuré, ni des prestations mais reflètent les particularités de chaque assurance. Cela donne une impression d’arbitraire.

Ainsi, les écarts des primes d’une caisse maladie à l’autre n’ont rien à voir avec les soi-disant performances des assureurs pour réduire leurs frais administratifs. Elles ne peuvent expliquer les différences jusqu’à 40% des primes dans un même canton. Celles-ci ont un rapport avec la cohorte des assurés, de leur état de santé, de la compensation des risques et surtout de la politique de l’assurance en matière des réserves et des provisions.

Les décisions politiques des chambres fédérales et du chef de département sont systématiquement prises en faveur des assureurs, et au détriment des assurés. Peut-être parce que 80 parlementaires fédéraux sont directement payés d’une manière ou d’une autre par les caisses maladie – avec l’argent de nos primes ?

Le système actuel est basé sur la concurrence. Quelle concurrence en fait ?

Le mythe de la concurrence

La concurrence dans le domaine d’une assurance sociale obligatoire est un mythe. Grâce à la Lamal, le catalogue des prestations est strictement identique d’une caisse à l’autre, les tarifs sont fixés par canton selon le Tarmed qui ne donne pas lieu à des différenciations d’une caisse à l’autre et tous les assurés sont couverts de la même manière, sans réserves.

Le seul élément où les assureurs peuvent faire des économies substantielles réside dans la détestable chasse aux bons risques, (57% des primes en n’assurant que les bons risques, 37% des primes en se débarrassant des mauvais risques). Or, cette sélection est totalement contraire à l’esprit de la Lamal et officiellement interdite. Avec une caisse unique, pas besoin de mettre en place un coûteux système de compensation puisque l’ensemble de la population constitue la cohorte des assurés.

Nous aimerions mettre en exergue deux éléments de réflexion dont on parle moins lors de la campagne et qui doivent nous inciter à changer de système afin de retrouver une réelle maîtrise et les caractéristiques d’une assurance sociale. Nous ne nous arrêterons donc ni sur le système inique de la prime par tête, ni sur les éléments concernant le fonctionnement de la future caisse, ni sur les transferts massifs des coûts de l’assurance obligatoire vers les habitants, ni sur l’absence d’une véritable politique de la santé basée sur le moyen et long terme. Nous voulons plutôt illustrer combien le système actuel gaspille nos primes et vole les assurés en les chargeant de dépenses inutiles.

Le problème des réserves : gestion calamiteuse, manque de transparence et de contrôle

Réserves, capital propre et provisions représentent ensemble près de 40 % des primes ou environ 8 milliards de francs. On peut se demander si les assurances sont en fait des gestionnaires de fortune. Si tel était le cas, la moindre des choses qu’on puisse dire est qu’elles sont particulièrement incompétentes ! En effet, cet argent a eu un rendement de seulement 1,9 % en moyenne entre 2000 et 2005. En matière de gestion on fait mieux ! La SUVA, souvent critiquée, affiche un rendement moyen de 5 %. Cette gestion calamiteuse fait perdre chaque année environ 300 millions de francs aux assurés.

Comment est-ce possible ? Pour comprendre, il faut se tourner vers l’Ordonnance d’application de la LAMal qui stipule, contrairement à ce qui se fait pour les autres assurances sociales, que les réserves et provisions des caisses maladie doivent figurer à leurs bilans à la valeur historiquement la plus basse ou à la valeur d’achat pour les immeubles, et non à la valeur réelle ; elles sont donc massivement sous-évaluées. Cela signifie que lorsque la bourse va mal, les assurés doivent renflouer les réserves (d’où les énormes hausses des primes de 19% entre 2002 et 2004.) En revanche, ils ne profitent jamais d’une embellie. Les assurances ont par ailleurs le droit explicite de placer leurs réserves auprès de « sociétés liées » – soit les assurances complémentaires lucratives du même assureur, à des conditions favorables à ces dernières, au détriment de l’assurance de base. Il n’y a aucune volonté politique de modifier cette donne qui ouvre la porte à tous les abus.

La loi ne fixe pas de limite supérieure ni pour les réserves ni pour les provisions. Ces deux éléments importants dans le calcul des primes sont laissés à la libre appréciation des Conseils d’administration des caisses et répondent uniquement à des intérêts commerciaux. Certaines assurances disposent de plus de 40 % de réserves, payées avec les primes des assurés. Ce n’est que cet automne que le CF Couchepin a reconnu qu’il y a un problème avec le niveau excessif des réserves et a ordonné de corriger le tir…, sur 3 ans. Une Caisse unique n’aurait pas besoin de réserves et de provisions importantes ; elles pourraient se limiter à environ 3 % ou 4% des dépenses.

Trop de gaspillage

Trop de coûts actuels n’ont rien à voir avec les coûts de la santé. Ils résultent directement du système actuel de la multiplicité des assureurs et de la concurrence. Voici quelques exemples les plus significatifs :

  • L’administration est devenue tentaculaire, tant au niveau des assurances que des cantons et des prestataires des soins. Les coûts administratifs des assureurs varient entre 6% et 7% des primes brutes contre 4,1 % en France (si souvent critiquée) et 2% pour les pays à système dit « à payeur unique ». Une Caisse unique ferait ainsi économiser au bas mot 3% de frais administratifs, soit plus d’un demi milliard de francs par année.
  • Afin d’attirer les personnes en bonne santé, les assurances dépensent 11 francs par assuré pour la publicité, selon l’OFSP qui admet ce montant. Ce sont donc plus de 80 millions de francs inutilement dépensés.
  • Ces changements de caisses voulus et encouragés par le système coûtent très cher. Ce coût peut actuellement être estimé à un montant de frs 620 par assuré qui change de caisse. Si seulement 5% de la population change de caisse, ce sont ainsi frs 220 millions dépensés pour rien, sans aucun rapport avec les coûts de la santé.
  • Les coûts pour les 87 conseils d’administration et 87 directions pourraient être drastiquement diminués en ayant un seul conseil d’administration et une seule direction. De combien ? Mystère. La non transparence érigée en système ne permet pas de connaître les montant des salaires et autres défraiements.

En conclusion, les effets pervers du système actuel dénaturent l’assurance maladie sociale et la rendent inefficace et coûteuse. Il est temps de reprendre le contrôle du système de santé.

Lausanne et Berne, le 9 janvier 2007

Monika Dusong - présidente FRC et ancienne conseillère d’Etat

Catherine Roulet - collaboratrice FRC et députée



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