Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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les problématiques du droit à la réintégration et celui du droit de grève

jeudi 6 septembre 2018 par Claude REYMOND

Pour faire suite aux échanges avec la FIAN Suisse sur l’ Evalutation indépendante des droits humains à Genève à destination du rapport parallèle de la société civile pour l’examen de la Suisse au CDESC ; en vue des discussions du 15 octobre 2018 portant sur 4ème rapport suisse sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels »

06-09-2017

Droit de créer et de s’affilier à des syndicaux

La Suisse ne respecte toujours pas la Convention No. 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective en refusant de faire figurer dans sa législation le principe du droit de réintégration des victimes de licenciements antisyndicaux. Avec les politiques économiques globales des grandes entreprises et les « délocalisations » effectuées dès 2005, le nombre de représentants syndicaux et membres d’une commission du personnel licenciés parce qu’ils utilisent leur droit de s’engager dans un syndicat - ou pour faire valoir les dispositions des CCT - augmentent. La liberté constitutionnelle et le droit de s’affilier à un syndicat ne sont pas garantis si l’employeur peut licencier les travailleurs à cause de leur affiliation et s’il peut imposer son pouvoir en l’achetant avec une indemnité maximale de 6 mois de salaire en cas de licenciement abusif pour des motifs antisyndicaux.

Les représentants syndicaux ne peuvent pas faire leur travail (négocier et s’exposer pour la défense de leurs collègues) s’ils doivent craindre à tout moment d’être licenciés à cause de leur engagement syndical. La seule mesure assez dissuasive pour prémunir les représentants syndicaux contre des licenciements abusifs est le droit d’être réintégré.

Bien que le comité de la liberté syndicale de l’OIT ait recommandé, voilà plus de dix ans, au gouvernement suisse d’au moins octroyer aux syndicalistes le même droit dont les femmes en maternité jouissent contre les licenciements abusifs, celui-ci refuse toujours de présenter au Parlement une adaptation de la législation helvétique qui la mettrait en conformité avec les Conventions internationales ratifiées par la Suisse.

Question : Comment la Suisse compte-elle garantir ce droit démocratique et enfin assumer ses responsabilités (ce n’est pas un problème qui peut être réglé entre les partenaires sociaux : il faut une loi pour toutes les branches et toute la Suisse) ?

Droit de grève

Des grévistes et secrétaires syndicaux ont été condamnés récemment pour ne pas avoir respecté le principe de la proportionnalité comme condition d’une grève licite. Or, une telle condition n’est pas prévue par la Constitution. De facto, cette condition réduit le droit de grève à un acte nécessitant une autorisation juridique.

Question : Comment la Suisse compte-elle assurer que le droit de grève soit garanti sur son territoire ?



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