les associations patronales de l’hôtellerie-restauration déposent un recours contre la nouvelle Inspection paritaire des entreprises (IPE)

Mesdames, Messieurs,

La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) vous invite à une : 

conférence de presse
le lundi 9 mai 2016 à 13h30

avenue Henri-Dunant 11, 1205 Genève
près de la Société des Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers de Genève

La Conférence de presse sera accompagnée d’une action des syndicats de la branche de l’hôtellerie-restauration.

Le secteur de l’hôtellerie-restauration est particulièrement exposé à la sous-enchère salariale et aux abus patronaux. 37% des entreprises de la branche contrôlées en 2014 étaient en infraction avec la convention collective du secteur.

Au mépris des nombreux abus dénoncés par les travailleurs-euses et de l’exacerbation de la concurrence déloyale, les associations patronales de l’hôtellerie-restauration n’ont rien trouvé de mieux que de déposer un recours contre la mise en place de l’IPE. Ils estiment que les autorités étatiques n’ont pas à mettre le nez dans leurs affaires et refusent de voir se tisser des collaborations entre les différentes entités de contrôle des conditions de travail.

Après avoir refusé depuis plusieurs mois d’entrer en dialogue avec les syndicats SIT et Unia pour l’introduire un salaire minimum de 4000.- et pour renforcer les contrôles dans la branche sur le canton de Genève, les associations patronales de l’hôtellerie et de la restauration montrent le peu de considération qu’elles portent au partenariat social et ainsi qu’une absence totale de volonté de mettre au pas les employeurs abuseurs.

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paru dans Le Courrier du 10 mai 2016

L’hôtellerie-restauration attaque la nouvelle inspection paritaire

DUMPING SALARIAL • Les associations patronales de ce secteur ne souhaitent pas que cet organe public contrôle les aspects liés aux CCT.
ERIC LECOULTRE

Les membres de la nouvelle inspection paritaire des entre- prises (IPE) ne prêteront serment que jeudi, mais leurs compétences ont déjà été attaquées en justice. Les associations patronales du secteur de l’hôtellerie-restauration ont en effet recouru contre certaines dispositions de la nouvelle loi sur l’inspection et les relations du travail, entrée en vigueur le 1er mai dernier. Elles demandent un effet suspensif. « Un moyen d’affaiblir et de ralentir les futurs contrôles » du marché du travail dans une branche sinistrée, a dénoncé lundi la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS).

Pour rappel, le Grand Conseil genevois a adopté en novembre, et à l’unanimité, un texte permettant la création de l’IPE. Issu d’un consensus inédit entre les partenaires sociaux, ce contre-projet à une initiative syndicale crée vingt- quatre postes d’inspecteur, dé- signés par les représentants des patrons et des syndicats. Ces miliciens sont chargés de contrôler le respect de la loi sur le travail, mais également des usages dans certains secteurs. Notons que les employeurs de l’hôtellerie-restauration n’ont pas participé à l’élaboration de cette loi, n’étant pas membres de la faîtière, l’Union des associations patronales de Genève (UAPG).

Le recours vise à supprimer la collaboration prévue entre les instances publiques de contrôle (l’IPE et l’Office cantonal de l’inspection et relations du travail) et les commissions paritaires, chargées de faire respecter les conventions collectives de travail (CCT). Les associations patronales de l’hôtellerie-restauration estiment que la nouvelle loi im- plique une ingérence de l’Etat dans des affaires ressortissant au droit privé. Selon leur re- cours, l’IPE devrait se contenter de contrôler le droit du travail et les usages, et ne pas se mêler des normes conventionnelles. Plusieurs associations recourantes, dont Gastrosuisse, Hôtelleriesuisse et la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève, n’ont pas souhaité répondre à nos questions.

« Des francs-tireurs »
Pour la CGAS, l’attaque en justice de ces associations patronales ne porte que sur des aspects marginaux de la loi et n’empêchera pas la mise en place de l’IPE. Mais ce recours révèle les dérives dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, selon Manuela Cattani, présidente de la CGAS. « Il montre que les patrons de cette branche ont peur d’un renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles. » L’inspection actuelle menée par la commission paritaire ne serait pas suffisante, selon elle, pour dénoncer tous les cas d’abus de la CCT. A Genève, seul un inspecteur est actif pour les quatorze mille employés du secteur. Les contrôles seraient par ailleurs peu efficaces.

Joël Varone, vice-président de la CGAS, juge que ce recours, déposé par « des francs-tireurs », a peu de chances d’aboutir. « Ils s’attaquent à la mise sur pied d’un système de contrôle efficace et efficient entre les différents organes, relève-t-il. Une commission paritaire qui dispose de peu de moyens pourrait mandater l’IPE pour faire respecter sa CCT. Les recourants veulent empêcher cela. » Les besoins dans l’hôtellerie-restauration sont grands : en 2014, 37% des entreprises contrôlées étaient en infraction de la convention collective, rappelle la CGAS.

L’UAPG, pour sa part, déplore cette attaque en justice. « Il ne s’agit en aucun cas de mettre les commissions paritaires sous la tutelle de l’IPE, mais de permettre une collaboration, explique Stéphanie Ruegsegger, secrétaire permanente. Genève dispose désormais d’un nouvel outil novateur. Chaque acteur a intérêt à ce que les différents organes de contrôle ne se marchent pas dessus. » I