Lois sur l’instruction publique

Loi actuelle sur l’instruction publique (LIP C1 10)

Art. 7A Expérience et innovation pédagogique

1 Pour prendre en compte les transformations sociales, l’évolution des savoirs et les progrès scientifiques, notamment dans les domaines de la didactique et de la pédagogie, le département encourage l’expérience et l’innovation pédagogique. L’expérience est limitée dans le temps et l’espace. L’innovation est durable et généralisée, à des degrés divers.

2 Un projet d’expérience ou d’innovation pédagogique doit faire l’objet d’une information aux parents et aux élèves. Il peut être proposé notamment :
a) par une ou plusieurs directions générales en concertation avec les partenaires concernés ;

b) par un établissement, en accord avec sa direction générale, après concertation en son sein sous forme de projet d’établissement et dans les limites d’un plan d’études-cadre.

3 Toute expérience ou innovation pédagogique fait l’objet d’une évaluation.

4 Lorsqu’un projet d’expérience ou d’innovation pédagogique déroge aux dispositions réglementaires, l’accord préalable du Conseil d’Etat est requis. Ce dernier fixe par règlement le but, le contenu, le champ d’application, la durée, ainsi que les modalités et le contenu de l’évaluation du projet d’innovation.

Loi 9510 modifiant la LIP (C1 10) (contre-projet à l’IN 121)

Art. 27F Expériences et innovations pédagogiques (nouveau)

1 Toute expérience ou innovation pédagogique fait l’objet d’une évaluation à l’intention du Conseil d’Etat, laquelle vérifie, notamment son caractère efficace, adéquat et reconnu dans le domaine des sciences de l’éducation. Le rapport d’évaluation est soumis au Grand Conseil sous la forme d’un rapport
divers.

2 Issue de la conférence de l’instruction publique, une sous-commission consultative de la recherche pédagogique, représentative des enseignants et des parents, est informée des projets d’innovations et d’expériences pédagogiques. Elle fait part de ses observations et conclusions à la conférence de l’instruction publique.

NB Si la loi 9510 était plébiscitée le 24 septembre 2006, le nouvel art. 27F entrerait en vigueur mais ne se substituerait pas à l’art. 7A actuel