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Fusion des caisses de pension CIA-CEH : il faut soutenir le projet négocié !

mardi 10 mai 2011 par Katrin WAGOUN

Le refus de la fusion n’est pas une solution. Le SIT se bat pour obtenir des résultats qui préservent l’essentiel des retraites. Lors de négociations longues et complexes avec le Conseil d’Etat, le SIT a obtenu gain de cause sur :

- Le principe de reconnaissance de la pénibilité physique du travail, permettant à près d’un quart du personnel (actuellement affilié à la CEH ou à la CIA) de partir en retraite anticipée à 60 ans sans réduction de rente.
- La protection des bas salaires, soit le maintien des rentes actuelles pour les basses classes.
- Le maintien de la participation de l’employeur à 2/3 des cotisations, c’est-à-dire le maintien de la répartition actuelle, avec un effort de financement des retraites plus important pour l’employeur.
- La prise en compte des prestations déjà acquises, soit des mesures transitoires permettant de « bonifier » dans le nouveau plan de prestations les années cotisées sous l’ancien plan.
- Le maintien du système de primauté de prestation, garantissant des prestations de retraites dignes et suffisantes pour toutes et tous.
- L’affiliation du personnel des EMS à la future caisse de pension.

Le SIT estime que ces résultats obtenus de haute lutte ne sont pas négligeables et appelle donc à soutenir le principe de signer un accord avec le Conseil d’Etat. Il s’oppose au discours mensonger et irresponsable de ceux qui appellent au conflit et n’ont rien à proposer concrètement.

Le statu quo n’est malheureusement pas possible : pour répondre aux exigences de capitalisation imposées par le nouveau droit fédéral et par l’allongement de l’espérance de vie des pensionné-e-s, le Conseil d’Etat ne renoncera pas à déposer un projet de loi sur la fusion des caisses.

Sans un accord avec les organisations syndicales, il est évident que le Conseil d’Etat n’intègrera pas dans son projet de loi les éléments que nous avons arrachés en négociation.

Le résultat obtenu en négociation, compte tenu de la configuration politique actuelle, est le meilleur ou le moins mauvais possible. Ne pas soutenir un accord, c’est laisser carte blanche au Grand Conseil, et à une droite anti-fonctionnaire pour faire payer encore plus le personnel, actifs-ves et retraité-e-s.

Le refus d’un accord n’offre aucune alternative crédible au personnel, c’est pourquoi le SIT appelle à soutenir l’accord négocié entre le Cartel intersyndical et le Conseil d’Etat. Il préserve l’essentiel, introduit la reconnaissance de la pénibilité physique du travail, et répond aux intérêts fondamentaux du personnel.

Les caisses n’ont pas besoin de cette fusion ?

FAUX  : S’il est vrai que la recapitalisation n’a aucun sens et n’aura pour effet que de soumettre une part encore plus grande de la prévoyance professionnelle aux aléas des marchés financiers, les caisses ne peuvent toutefois pas se soustraire au droit fédéral qui impose cette recapitalisation. Par ailleurs, si on peut soupçonner les experts des caisses d’être trop pessimistes quant à l’état financier de ces dernières, le vieillissement de la population est un phénomène heureux et difficilement contestable. Sans mesures rapides de rééquilibrage financier des caisses, ces dernières seront contraintes de prendre des mesures d’économies extrêmement drastiques, telles par exemple que le blocage de l’indexation des rentes durant des décennies.

La fusion s’attaque aux bas salaires ?

FAUX  : C’est exactement le contraire. La nouvelle définition du salaire assuré couvre mieux le bas de l’échelle salariale que les plans actuels, et moins le haut de l’échelle. Ainsi, jusqu’à la classe 10, le niveau de la rente est au moins maintenu. Il peut même être amélioré pour les classes les plus basses, puis décroît au-delà (avec une baisse d’environ 10% autour de la classe 20, soit pour un salaire de plus de 140’000 francs en fin de carrière). Le nouveau plan est donc plus solidaire dans le sens que les hauts revenus voient leurs rentes diminuer pour que les bas salaires maintiennent les leurs, même si le prix à payer est aujourd’hui une augmentation des cotisations pour toutes et tous.

La prise en compte de la pénibilité physique du travail divise le personnel ?

FAUX  : Il existe déjà aujourd’hui une différence entre les plans de la CIA et de la CEH, notamment en matière d’âge pivot (60 ans à la CEH et 62 ans à la CIA). Il est évident que tout plan commun issu d’une fusion des caisses risquait de défavoriser plus fortement celles et ceux qui avaient les meilleures conditions de retraite. Avec les mesures transitoires, ce problème est atténué puisque sont valorisés l’ensemble des droits acquis dans chacun des plans. Mais c’est surtout au travers de la reconnaissance de la pénibilité que l’élément fondamental du plan CEH (l’âge pivot à 60 ans) est maintenu pour une partie très importante du personnel hospitalier (environ 6000 salarié-e-s aux HUG), soit pour toutes les catégories professionnelles soumises à une pénibilité physique en raison des horaires, des charges et des postures, ou de l’exposition à des conditions environnementales difficiles. La prise en compte de cette pénibilité a donc le double avantage de préserver les professions soignantes et d’établir une égalité de traitement entre toutes les professions soumises à des conditions particulières du fait de la nature même du travail, et non de l’affiliation à l’une ou l’autre caisse.

La fusion pénalise davantage les femmes ?

FAUX  : C’est évidemment faux car rien dans le nouveau plan ne touche spécifiquement l’un ou l’autre sexe – ce serait, outre son illégalité, une discrimination que le SIT n’aurait jamais tolérée. Et si l’on considère que les femmes ont globalement des salaires inférieurs à ceux des hommes du fait des fonctions qu’elles occupent et des temps partiels, on pourrait même dire que le nouveau plan avantage les femmes. En considérant que les métiers des soins, majoritairement occupés par des femmes, bénéficieront de la reconnaissance de la pénibilité physique du travail, on voit encore une fois qu’elles ne sont pas spécialement pénalisées, au contraire !

Signer un accord n’est pas nécessaire ?

FAUX  : Ne pas soutenir un accord, c’est laisser carte blanche au Conseil d’Etat et au Grand Conseil pour faire payer encore plus le personnel, actifs-ves et retraité-e-s. Certes, le plan négocié prévoit une augmentation des cotisations, un allongement de la durée de cotisations, et des diminutions de prestations pour les revenus confortables et élevés. Mais dans le contexte politique actuel, ne pas signer un accord, c’est prendre un risque majeur de se voir imposer des cotisations paritaires à 50%-50%, un âge pivot à 63 ans (voire plus) pour tou-te-s, une prise en compte quasi-nulle des droits acquis, le blocage de l’indexation des rentes, l’abandon du système de primauté de prestations (prestations fixées, financées par un pot commun de cotisations). Partout en Suisse où les autorités ont pris en charge le refinancement des caisses, c’est ce prix autrement plus élevé que le personnel des services publics et les retraité-e-s ont payé. Et cas de référendum, il est loin d’être sûr que l’ensemble des contribuables se montrera solidaire avec la fonction publique au point d’augmenter encore sa contribution aux retraites des fonctionnaires. Aucune autre alternative crédible ne s’est dessinée, et risquer de perdre ce à quoi nous tenons le plus et avons su préserver est irresponsable.

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Mai 2011



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