Comité de lutte pour les droits syndicaux aux TPG - Saisine de la Commission de conciliation

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1 les faits 2 info de la Direction 3 organisationnel 4 communications 5 actions de justice 6 par le passé	Saisine de la Commission de conciliation Courrier recommandé Transports publics genevois A l’attention de la Commission de conciliation Route de la Chapelle 1 Case postale 950 1212 Grand-Lancy 1 Genève, le 25 mai 2007 Concerne : Mesure disciplinaire du 24 avril 2007 prononcée à l’encontre de Monsieur Didier BURKHARDT Madame, Monsieur, En ma qualité de mandataire de Monsieur Didier BURKHARDT, domicilié rue du 31-décembre 5, 1207 Genève, qui fait élection de domicile en mon Etude aux fins des présentes, j’ai l’honneur de vous adresser une demande de conciliation, conformément à l’article 89 alinéa 4 du Statut du personnel, dans le cadre de la décision mentionnée sous rubrique, dont une copie est jointe à la présente. La mesure disciplinaire a été notifiée à mon mandant le 24 avril 2007. La présente demande est donc formée en temps utile, soit dans le délai de 30 jours, et partant est recevable. Monsieur Didier BURKHARDT s’oppose à cette mesure disciplinaire prononçant son licenciement qui a été rendue en violation des règles sur le droit d’être entendu et qui constitue un licenciement abusif. En date du 23 mai 2007, un mémoire de recours pour Monsieur Didier BURKHARDT a été déposé auprès du Tribunal administratif contre ladite décision. Vous trouverez ci-joint une copie de ce mémoire détaillant sa position ainsi que le bordereau de pièces annexé. Je vous remercie dès lors de bien vouloir en informer le Tribunal administratif et de l’inviter à surseoir à l’instruction jusqu’à la fin de la procédure de conciliation. ./. Au vu de ce qui précède et sur la base de ce mémoire de recours, je vous demande respectueusement de bien vouloir convoquer Monsieur Didier BURKHARDT à une séance de conciliation. Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma parfaite considération. François MEMBREZ, avocat Annexes : Mesure disciplinaire du 24 avril 2007 prononcée à l’encontre de Monsieur Didier BURKHARDT ; Mémoire de recours du 23 mai 2007 ; Bordereau de pièces du 23 mai 2007. Copie de la présente est adressée à Me Olivier JORNOT, Conseil des Transports publics genevois. Publié le vendredi 25 mai 2007 à 13:45 par Claude REYMOND Qu’est que la Commission de conciliation ?

Courrier recommandé Transports publics genevois A l’attention de la Commission de conciliation Route de la Chapelle 1 Case postale 950 1212 Grand-Lancy 1

Genève, le 25 mai 2007

Concerne : Mesure disciplinaire du 24 avril 2007 prononcée à l’encontre de Monsieur Didier BURKHARDT

Madame, Monsieur,

En ma qualité de mandataire de Monsieur Didier BURKHARDT, domicilié rue du 31-décembre 5, 1207 Genève, qui fait élection de domicile en mon Etude aux fins des présentes, j’ai l’honneur de vous adresser une demande de conciliation, conformément à l’article 89 alinéa 4 du Statut du personnel, dans le cadre de la décision mentionnée sous rubrique, dont une copie est jointe à la présente.

La mesure disciplinaire a été notifiée à mon mandant le 24 avril 2007. La présente demande est donc formée en temps utile, soit dans le délai de 30 jours, et partant est recevable.

Monsieur Didier BURKHARDT s’oppose à cette mesure disciplinaire prononçant son licenciement qui a été rendue en violation des règles sur le droit d’être entendu et qui constitue un licenciement abusif.

En date du 23 mai 2007, un mémoire de recours pour Monsieur Didier BURKHARDT a été déposé auprès du Tribunal administratif contre ladite décision. Vous trouverez ci-joint une copie de ce mémoire détaillant sa position ainsi que le bordereau de pièces annexé.

Je vous remercie dès lors de bien vouloir en informer le Tribunal administratif et de l’inviter à surseoir à l’instruction jusqu’à la fin de la procédure de conciliation.

./. Au vu de ce qui précède et sur la base de ce mémoire de recours, je vous demande respectueusement de bien vouloir convoquer Monsieur Didier BURKHARDT à une séance de conciliation.

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma parfaite considération.

François MEMBREZ, avocat

Annexes :
Mesure disciplinaire du 24 avril 2007 prononcée à l’encontre de Monsieur Didier BURKHARDT ;
Mémoire de recours du 23 mai 2007 ;
Bordereau de pièces du 23 mai 2007.

Copie de la présente est adressée à Me Olivier JORNOT, Conseil des Transports publics genevois.