on l’a voté, on la veut !

Le 11 mars, avec un fort taux de participation, la population genevoise a plébiscité l’initiative « Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS » par une acceptation de pratiquement 60% des votants. Cette décision, la population l’a prise malgré les arguments du Conseil d’Etat qui mettait en garde contre le coût de l’initiative.

Tract_GC_11_10_07.pdf

Inquiété par l’apparente mauvaise volonté des autorités à mettre en œuvre cette dernière, le comité d’initiative avait dès le mois de juin alerté le Grand Conseil sur le risque qui se profilait d’un grave déni de démocratie.

Avec la publication du projet de budget, il est apparu que nos craintes étaient malheureusement fondées. En dépit de l’engagement du président du Conseil d’Etat, le 13 juin précisément, que « quelques millions » seraient alloués à la mise en œuvre de l’initiative dès 2008, la subvention aux EMS ne contient pas un franc supplémentaire pour ce faire puisque, ramenée au nombre de lits, elle est égale, voire légèrement inférieure, à celle de 2007.

Des arguments techniques irrecevables

Au-delà du fait qu’il est simplement injustifiable de ne prévoir aucune augmentation des ressources des EMS dans le cadre de l’application de l’initiative, le Conseil d’Etat tente d’expliquer sa décision par quelques obstacles qui n’en sont pas, ou par des motifs sans rapport avec l’initiative :

• il n’y a pas le personnel disponible pour procéder aux engagements induits par l’initiative : cet argument est évidemment une insulte aux centaines de chômeuses et chômeurs désireux-ses de travailler dans le secteur. Ce n’est pas parce qu’elles-ils ne sont peut-être pas au nombre des 620 exigé-e-s par l’initiative (chiffre du Conseil d’Etat) qu’il faudrait n’engager personne. Ce n’est pas tout ou rien !
• il faut mettre l’effort sur la formation du personnel : nous ne pouvons que souscrire à une amélioration de la qualification du personnel qui ne peut qu’avoir un effet positif sur la qualité de la prise en charge ; mais cela est sans rapport avec l’augmentation du taux d’encadrement telle qu’exigée par l’initiative : une aide soignante qualifiée ne fait pas deux aides soignantes non qualifiées ;
• l’Etat a créé trois nouveaux établissements : à nouveau, cela est très positif mais n’a aucun rapport avec la mise en œuvre de l’initiative ; les nouvelles places d’accueil sont également sous-dotées en personnel d’encadrement ;
• les économies réalisées sous la pression budgétaire ont permis d’augmenter la marge de manœuvre des établissements : comme ces économies se sont faites, pour bonne part, au détriment du personnel dont l’effectif a été clairement réduit depuis 2005, selon aussi bien les informations syndicales que patronales (le département demeurant sur le sujet, comme sur d’autres, parfaitement muet), on voit mal que cette « marge de manœuvre » soit utilisée pour procéder à de nouveaux engagements !

Extrait de l’InfoRéseau N°92 de juin 2007 de la FEGEMS :

« Effectifs des EMS en baisse : Face à la réduction de la subvention cantonale et à l’application des mécanismes salariaux, nombre d’EMS sont aujourd’hui en sérieuse difficulté, qui se traduit par des diminutions d’effectifs de l’ordre de 3.1%. C’est le constat tiré du récent sondage auquel 24 EMS représentant près de 60% des lits du secteur ont répondu – qu’ils en soient d’ailleurs remerciés ! Cette diminution se mesure autant en nombre absolu d’EPT que d’EPT par lit, et touche légèrement moins le secteur des soins (-3.02%) que les autres secteurs (-3.37%). La diminution s’est accélérée durant le premier trimestre 07 par rapport à l’évolution 06-07. »

Des arguments politiques dangereux :

Pour ne pas mettre en œuvre la volonté populaire clairement exprimée par la population en mars dernier, le Conseil d’Etat met aujourd’hui en avant son engagement pour maîtriser les dépenses publiques, incarné dans sa politique du ninisme. Outre que cette dernière trouve sa légitimité dans une lecture particulière des votations du 24 avril 2005, elle n’a pas de base légale qui serait supérieure à la loi sur les EMS.

Par ailleurs, au soir de la votation du 11 mars, le président du Conseil d’Etat estimait que ce résultat « remet[tait] en question le plan quadriennal », reconnaissant le devoir de celui-là de se soumettre à la volonté populaire. Et lorsque ce même président concédait, en juin, « quelques millions », il admettait que ce devoir avait des conséquences dès 2008. En bafouant ainsi les règles démocratiques et en se dédisant complètement en l’espace de six mois, le Conseil d’Etat accrédite dans la population le sentiment selon lequel il ne sert à rien de s’engager dans la vie démocratique, que de toute façon les élites font ce qu’elles veulent. Ce message délétère doit être corrigé sans délai.

Par conséquent, les initiants réclament que les autorités respectent la décision populaire prise le 11 mars et invitent les Député-e-s à soutenir la Motion déposée ce jour, laquelle vise à ce que des moyens supplémentaires significatifs soient attribués dès 2008 au secteur des EMS.

Genève, le 11 octobre 2007