Coordination conduite par la CGAS en collaboration avec ses membres SIT + SSP/VPOD + SYNA
et les associations professionnelles ASI + AGASPA
p.a. CGAS, rue des Terreaux-du-Temple 6, 1201 Genève, phone 041 22 731 84 30 fax 731 87 06 veto@cgas.ch
Pour rendre compte des délibérations entre partenaires sociaux - qui se dérouleront le mardi 18 septembre de 10h à 12 h au seco à Berne - lesquelles doivent permettre l’énoncé d’une proposition de mise en conformité du droit suisse d’avec la Convention 98 portant sur l’exercice des droits syndicaux.
Le Conseil fédéral aura ainsi une base pour répondre avant la fin de l’année 2007 à l’injonction qui lui est faite par le Conseil d’administration de l’OIT en la matière.