Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
2007-06-17 votations
au niveau cantonal
- la loi modifiant la Constitution de la République et canton de Genève du 3 avril 2006 (loi d’aliénation découlant d’opérations de transferts d’actifs entre l’Etat de Genève et les Services industriels de Genève), (PL 9825) ; = 62,60% OUI
- la loi d’aliénation et d’investissement découlant d’opérations de transfert d’actifs entre l’Etat de Genève et l’Aéroport international de Genève, du 16 novembre 2006, (PL 9827), (sous réserve de l’aboutissement du référendum) ; = 60,70% OUI
- la loi d’aliénation et d’investissement découlant d’opérations de transferts d’actifs entre l’Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation), du 17 novembre 2006, (PL 9845), (sous réserve de l’aboutissement du référendum) ; = 59,70% OUI
- la loi modifiant la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens, du 22 février 2007 (9835). = 81,70% OUI
au niveau fédéral
- la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, (LAI). = 59,09% OUI pour la Confédération et 50,86% de NON sur Genève
La CGAS recommande de voter NON aux transferts d’actifs et à la 5e révision de l’AI
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Excellences,
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