contribuer à la création de bases légales opportunes, en tant que seul moyen de trouver des solutions viables

Schweizerischer Verband der Organisatoren von Arbeitsmarktmassnahmen

Association des organisateurs de mesures du marché du travail en Suisse

Modification de l’ordonnance du DFE sur le financement des mesures de marché du travail au 1 er janvier 2009

Madame la Conseillère fédérale

L’Association suisse des organisateurs de mesures du marché du travail en Suisse (AOMAS) a été informée par le Secrétariat d’État à l’économie SECO au sujet de la modification de l’ordonnance susmentionnée avec effet au 1 er janvier 2009. L’AOMAS ne conteste nullement le besoin d’assainissement financier de l’assurance chômage et comprend fort bien votre position en la matière. Elle déplore par contre vivement l’option choisie d’appliquer le nouveau plafond (art. 2, al. 2 de l’ordonnance) dès le début de l’an prochain, en dépit des nombreux arguments et réserves formulés par une majorité de cantons et par des organisations très diverses.

Les résultats de la consultation au sujet de la révision partielle de la LACI ont clairement fait ressortir que 44 participants, dont 20 cantons, s’opposent à la baisse linéaire du plafond de crédit pour les mesures de marché du travail.

L’AOMAS préconise elle aussi un financement flexible. Le modèle de financement adopté manque largement sa cible et affecte tout spécialement les cantons romands qui ont été confrontés plus longtemps et de manière plus incisive que les autres à des taux de chômage élevés. C’est dire que ces cantons seront en quelque sorte punis pour leurs efforts efficaces de réinsérer durablement des personnes sans emploi. Une baisse nuancée des contributions, comme proposée dans notre prise de position du 2 juillet 2008, permettrait tout de même d’économiser 50 millions de francs et tiendrait mieux compte de la situation des cantons romands.

Il nous tient très à cœur de contribuer à la création de bases légales opportunes, en tant que seul moyen de trouver des solutions viables.

Avec nos meilleures salutations

Gabriela Wawrinka - Présidente de l’AOMAS