recherche d’emploi en cas de maternité

Madame, Monsieur,

La CGAS, qui regroupe l’ensemble des organisations syndicales du canton de Genève, souhaite vous faire de sa préoccupation en ce qui concerne la question des recherches d’emploi que doivent effectuer les mères au chômage dès la cinquième semaine après l’accouchement.

La révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (congé maternité payé) est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Dès cette date, toutes les mères en Suisse sont assurées contre la perte de gain pendant 14 semaines qui suivent l’accouchement, 16 semaines à Genève. La directive du SECO, publiée dans le Bulletin MT/AC 2004/3, n’a pas été modifiée avec l’entrée en vigueur de la LAPG révisée.

Cette pratique est fortement problématique pour les femmes qui viennent d’accoucher, car l’objectif de cette assurance perte de gain en cas de maternité vise justement à permettre à la mère de se remettre de son accouchement, de s’occuper de son enfant durant ses premières semaines de vie et de réorganiser sa vie familiale tout en ayant l’assurance d’un revenu. Par ailleurs, la loi sur le travail prévoit une interdiction totale de travailler durant les huit semaines qui suivent l’accouchement, interdiction qui a été conçue comme mesure de protection de la mère et de l’enfant. Imposer à la mère des recherches d’emploi durant cette période contrevient à l’esprit de ces dispositions et surtout constitue une discrimination à l’égard des femmes. La CGAS est d’avis que la mère devrait être exemptée de recherches d’emploi durant toute la période de versement des indemnités de la LAPG.

Suite à une question de Jacqueline Fehr, Le Conseil fédéral a répondu le 10 juin 2005 que cette question serait examinée dans le cadre de l’étude du SECO relative à l’application des directives relatives à la LACI en matière de discrimination des parents ayant des obligations de garde envers les enfants ou du « Gender Mainstreaming » (tendance majoritaire en matière de Genre). Il faisait savoir que les résultats seront connus à la fin de cette année. Au besoin, il serait procédé à une adaptation de la pratique et de la directive en question.

C’est la raison pour laquelle notre Communauté vous demande de modifier la directive dans le sens de la prise en compte des modifications légales récentes et mettre un terme à cette situation qui ne tient pas compte des besoins de la mère et de l’enfant dans cette période particulièrement délicate.
Dans l’attente d’une réponse écrite, nous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur, nos salutations distinguées.

copie pour USS à Berne et OCE à Genève

réponse négative du seco en date du 10-11-2005

2005-11-10seco_a_CGAS