Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Mesures cantonales de chômage

le tribunal cantonal des assurances

vendredi 16 mars 2007 par _information fournie par la composante

Depuis des années, le seco (secrétariat fédéral à
l’économie) a en ligne de mire les mesures
cantonales genevoises en faveur des chômeuses et
chômeurs de fin de droit. Celles-ci ont notamment
été l’objet d’un chantage répété lorsqu’il s’est agi de
renouveler la prolongation des indemnités fédérales
de 400 à 520 indemnités, à laquelle ont droit les
cantons ou régions où règne un chômage persistant.

En été 2005, la Confédération a passé aux actes, ne
renouvelant cette prolongation – pour Genève (et
d’autres cantons ou régions) – que pour les
chômeurs et chômeuses ayant plus de 50 ans.
Genève connut donc un afflux supplémentaire de
chômeurs-euses en fin de droits fédéraux. Mais
ils/elles avaient droit aux mesures cantonales
genevoises de chômage, leur garantissant une
Allocation de retour en emploi (placement dans le
privé avec subventionnement de l’employeur) ou
un Emploi temporaire cantonal (placement dans le
public, parapublic ou secteur associatif) pour une
année en général.

Cet afflux soudain ne permit pas de placer
l’ensemble des personnes à court terme. Il leur fut
donc proposé un choix entre un contrat ETC
immédiat, avec garantie d’un salaire, mais sans
garantie d’un emploi immédiat, ou un contrat ETC
différé au moment où un réel poste de travail
pouvait leur être proposé. Bien entendu, comme les
personnes en fin de droit ne sont pas des rentiers en
puissance, la première solution avait été "choisie"
par une majorité de personnes.

Lors de la fin de cette année d’ETC (partiellement
sans emploi), les chômeurs-euses devaient
recouvrer un droit aux indemnités fédérales. Le
seco ne l’entendit pas de cette oreille et donna
l’ordre aux caisses de chômage de nier un droit à de
nouvelles indemnités, sous prétexte que, comme ces
personnes n’avaient pas réellement travaillé, leur
gain était fictif et ne donnait pas droit à de
nouvelles indemnités fédérales. Cela concerne
plusieurs centaines de personnes.

Avec l’appui des syndicats, une grande partie des
personnes concernées a décidé de faire recours
contre cette décision des caisses imposée par la
Confédération auprès du Tribunal cantonal des
assurances (TCAS).

Le TCAS vient de rendre un premier jugement qui
donne tort au seco, notamment avec les arguments
suivants :

  • la loi fédérale de chômage (LACI) parle
    toujours de gain soumis à cotisation et pas
    de travail réellement effectuée ; les
    arguments juridiques avancés par le seco
    parlent de tout autre chose (lorsqu’il y a
    doute sur le contrat de travail et sur le gain
    réellement effectués) ;
  • l’État de Genève, signataire des contrats, est
    l’employeur des personnes en ETC ; il est
    assimilable à tout employeur qui se trouve
    en demeure de fournir du travail à l’un de
    ses employés, mais qui ne peut le faire pour
    des questions d’organisation ;
  • le salaire n’est pas toujours accompagné du
    travail, par exemple lorsqu’un délai de
    congé est allongé et que le/le salarié-e n’est
    pas tenue d’effectuer une prestation durant
    cette période.
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Jugement du TCAS

Ce jugement est important non seulement pour les
personnes concernées (ce qui n’est déjà pas mal !),
mais aussi pour les discussions en cours sur la
nouvelle loi cantonale sur l’assurance chômage,
puisque la reconduction des ETC sous une forme ou
autre, et surtout la soumission de ces mesures aux
cotisations sociales est un des enjeux des
discussions, sur lesquelles le seco tente une fois de
plus de faire pression par les moyens du chantage
… à défaut maintenant d’avoir encore des
arguments juridiques …



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