c’est aujourd’hui que le Parlement doit trancher...

Nous espérons que les élu-e-s des genevois qui participeront aux délibérations auront à coeur - ensemble - de faire avancer au niveau fédéral la mise en oeuvre de la loi sur l’égalité dans le monde du travail.

Nous remercions par avance de leurs contributions Mesdames les Conseillères nationales et Messieurs les Conseillers nationaux

Barthassat Luc

Brunschwig Graf Martine

Dupraz John

Eggly Jacques-Simon

Leuenberger Ueli

Maury Pasquier Liliane

Pagan Jacques

Reymond André

Roth-Bernasconi Maria

Sommaruga Carlo

Vanek Pierre

Ainsi que Mesdames les Conseillères aux Etats

Brunner Christiane

Saudan Françoise

06.3391 – Postulat Leutenegger Oberholzer Susanne

Conférence nationale sur l’égalité des salaires entre hommes et femmes

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier la mise sur pied d’une conférence nationale sur l’égalité des salaires, qui aura pour tâche d’élaborer des moyens et des stratégies permettant d’éliminer la discrimination salariale qui s’exerce à l’encontre des femmes. Cette conférence réunira tous les acteurs essentiels, comme les partenaires sociaux, les organes fédéraux et cantonaux chargés de l’égalité entre hommes et femmes, les associations économiques, les sociétés féminines et la recherche en sciences sociales. Elle aura pour but de mettre en évidence des stratégies appropriées et des moyens d’application permettant d’éliminer la discrimination salariale anticonstitutionnelle à l’encontre des femmes.

13.09.06, le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat

06.3343 – Postulat Teuscher Franziska


Contrôle de résultats. Application du test de l’égalité salariale au secteur privé

Le Conseil fédéral est chargé d’établir, deux ans au plus tard après le lancement de Logib, un rapport qui montre :
 a. comment le secteur privé applique cet instrument (entre autres comment il est appliqué dans les branches et selon la taille des entreprises) ; 
b. les leçons tirées par les entreprises (entre autres au regard du surcroît de travail, des difficultés rencontrées et des adaptations salariales consécutives). 
La Confédération étudiera, à la lumière des résultats obtenus dans le secteur privé, si et comment Logib peut être appliqué de façon contraignante aux entreprises comptant plus de cinquante employés.
 La Confédération examinera en outre par quels moyens l’égalité des salaires peut être vérifiée dans les entreprises qui comptent moins de cinquante collaborateurs.

13.09.06, le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat

06.451 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne


Inspecteurs de l’égalité des salaires

Pour faire appliquer en Suisse le principe constitutionnel de l’égalité des salaires entre hommes et femmes, des inspecteurs de l’égalité des salaires seront engagés sur la base des conditions-cadres suivantes :
 1. Ces inspecteurs seront chargés de contrôler à l’échelon cantonal le respect du principe constitutionnel de l’égalité des salaires entre hommes et femmes dans les entreprises, sur le modèle des inspecteurs du marché du travail engagés dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
 2. Dans les secteurs régis par des conventions collectives de travail, le contrôle pourra être exercé par les contrôleurs, en collaboration avec des organes paritaires. Le contrôle de l’égalité des salaires sera ajouté à leur cahier des charges. En l’absence de conventions collectives, le travail des contrôleurs sera accompagné par une commission tripartite (partenaires sociaux et pouvoirs publics).
 3. Il conviendra d’étudier si les lois applicables à l’intervention des inspecteurs du travail (notamment la loi sur l’égalité et le CO) suffisent ou s’il faut créer une nouvelle base légale.
 4. Les inspecteurs de l’égalité des salaires seront incorporés dans les offices cantonaux du travail. Les coûts administratifs supplémentaires seront ainsi maintenus dans des limites raisonnables. La moitié au moins des coûts occasionnés par les inspecteurs de l’égalité des salaires sera prise en charge par la Confédération, sur le modèle du financement des mesures d’accompagnement.

17.05.06, le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat

Motion Teuscher Franziska

Application du test de l’égalité des salaires dans l’administration fédérale

Le Conseil fédéral est chargé :
 - d’effectuer régulièrement (au moins tous les quatre ans) le test de l’égalité des salaires (Logib) dans l’administration fédérale ;
 - de procéder, ce faisant, à des évaluations par département, le cas échéant par division ;
 - d’élaborer et de mettre en oeuvre, sur la base des résultats de ces évaluations, des mesures propres à garantir le respect du principe "à travail égal, salaire égal" ;
 - de soumettre les résultats des évaluations et les mesures préconisées à l’examen des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion

06.3035 – Postulat Leutenegger –Oberholzer Susanne

Certification
 des entreprises appliquant l’égalité
 entre hommes et femmes

Certifier les entreprises qui militent pour le respect de l’égalité garantie dans la Constitution fédérale. Les critères de certification devront notamment être les suivants : la mise en oeuvre de l’égalité des salaires entre hommes et femmes, le régime des promotions et en particulier la représentation équilibrée des deux sexes à tous les échelons hiérarchiques, les plans de carrière pour les hommes et les femmes, y compris la formation professionnelle continue, et la compatibilité entre vie de famille et vie professionnelle tant pour les hommes que pour les femmes. Le rapport indiquera la manière dont la certification pourrait être conçue et la manière dont les entreprises certifiées pourraient être encouragées. Il présentera aussi les arguments économiques d’une telle certification en termes de coûts et d’utilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat

06.3034 – Postulat Roth-Bernasconi Maria

Loi sur l’égalité. Rapport de suivi

Le Conseil fédéral est prié d’établir jusqu’au 1er juillet 2007 un compte rendu sur la mise en oeuvre des mesures proposées dans le chapitre 8 alinéa 3 de son rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de la loi sur l’égalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat

Postulat Leutenegger –Oberholzer Susanne

Egalité des sexes. Instituer un autorité dotée de compétences d’investigation et d’intervention

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité d’instituer une ou plusieurs autorités dotées de compétences d’investigation et d’intervention en matière d’égalité afin de concrétiser l’égalité entre hommes et femmes qui est garantie dans la Constitution fédérale. Il examinera plusieurs modèles en s’inspirant des expériences que les pays étrangers ont faites avec des autorités comparables. Il présentera au Parlement son évaluation, une proposition portant sur l’institution d’une telle autorité et sur ses attributions ainsi que les modifications législatives qui s’imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion

Motion Hubmann Vreni

Loi sur l’égalité. Renforcer la protection contre

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) qui permette le versement d’indemnités beaucoup plus élevées aux victimes de discriminations et le paiement d’amendes beaucoup plus lourdes par ceux qui enfreindraient cette loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion

Motion Hofmann Urs

Loi sur l’égalité. Extension de la qualité pour agir des organisations

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) qui habilitera les organisations visées à l’article 7 LEg à intenter une action en justice contre les employeurs qui auront violé la LEg afin que les personnes victimes d’une discrimination obtiennent réparation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion

06.3030 – Postulat Heim Bea

Egalité des sexes. Reconnaissance des compétences acquises dans le cadre extraprofessionnel

Le Conseil fédéral est chargé :
 1. d’indiquer si l’administration fédérale tient compte de façon appropriée des compétences clés acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsqu’elle met au concours des postes, engage des membres de son personnel, fixe leur rémunération, les sélectionne et leur accorde une promotion ; si tel est le cas, il indiquera les critères qu’elle applique ;
 2. d’établir des recommandations et un guide sur la reconnaissance des compétences clés acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsque l’administration fédérale engage des membres de son personnel, fixe leur rémunération et leur accorde une promotion, mais aussi de rendre publics ces documents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat

Motion Roth-Bernasconi Maria

Loi sur l’égalité. Allègement du fardeau de la preuve

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un amendement à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes de sorte que l’allègement du fardeau de la preuve existe pour toutes les formes de discrimination (harcèlement sexuel et discrimination à l’embauche compris) liées au sexe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion