Question de financement

Depuis un certain temps, les adversaires de l’initiative tentent d’insécuriser les gens en lançant un débat sur les éventuels modèles de financement de la caisse-maladie unique et sociale. Ci-dessous, des chiffres et des faits essentiels, ainsi que les po¬sitions défen¬dues par le comité d’initiative et les syndicats. Cela, afin de prévenir un pseudo-débat sur des scénarios catastrophe.

1. Pourquoi l’initiative n’aborde-t-elle pas dans le détail la question du financement ?

Le texte de l’initiative précise ceci : « La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capacité économique des assurés. »
L’initiative demande une décision de principe au niveau constitutionnel concernant : a) une caisse-maladie unique pour l’assurance de base et b) le financement social en fonc¬tion de la capacité économique des assuré(e)s. Comme c’est l’usage lors d’une modifi¬cation de la constitution fédérale, seules les grandes lignes sont définies. C’est au légi¬slateur qu’il reviendra, une fois l’initiative acceptée, d’élaborer au niveau de la loi un modèle permettant d’atteindre de manière aussi optimale que possible ces objectifs, dont aussi celui du financement social.

Il y a différentes manières de réaliser le but social d’un financement plus juste des cais¬ses-maladie. Au vu des constantes mutations auxquelles l’on assiste dans ce domaine, l’erreur aurait été que l’initiative prévoie, au niveau constitutionnel, un modèle de fi¬nancement rigide modèle qui risquerait alors de s’avérer inapplicable ou désavantageux lorsqu’il se serait agi d’élaborer les normes légales nécessaires. Ce n’est par conséquent pas une lacune du texte de l’initiative s’il ne permet pas de faire des calculs sur les hausses des primes et les conséquences financières de celle-ci. Cela s’explique par la nature même du processus de législation dans une démocratie directe. Il n’est par consé¬quent pas justifié de reprocher alors à l’initiative qu’elle laisse planer l’incertitude sur le financement de la caisse-maladie unique et sociale.

2. Les initiant(e)s ne sont-ils pas d’accord sur la forme souhaitable de financement de la caisse-maladie unique et sociale ?

Les initiant(e)s sont ouverts à la discussion politique sur le meilleur modèle de finance¬ment de la caisse-maladie unique et sociale, pour le cas où l’initiative passe la rampe des urnes. C’est pour cela qu’ils n’ont pas mis au point de modèle définitif, restant en cela tout à fait fidèles au processus de débat démocratique usuel dans notre pays.

Les initiant(e)s ont toutefois déjà étudié de près les implications de divers modèles de financement. Cette discussion a fait apparaître plausible un modèle de développement pragmatique des réductions de primes déjà usuelles aujourd’hui et qui ont fait leurs preuves. Si ce modèle ne supprime pas de jure (en droit) les primes par tête, il a de facto (de fait) un effet comparable.

Il n’y a aucune divergence fondamentale à ce sujet entre les partisan(e)s de la cais¬se-maladie unique et sociale, à savoir les organisations qui soutiennent l’initiative. Les divergences au sujet du financement de la caisse-maladie unique et sociale, qui existeraient entre plusieurs personnalités favorable à celle-ci selon divers articles de presse, ne sont que des affabulations.

3. La caisse-maladie unique et sociale pèserait-elle encore plus sur les revenus moyens ?

Toute une série de bonnes raisons parlent en faveur du développement pragmatique des réductions de primes, à savoir :

• Il est facile de concentrer les nouvelles réductions de primes sur les groupes de la population qui souffrent aujourd’hui le plus de la cherté des primes, à savoir :
  a) les familles, grâce à l’abandon des primes pour enfants et jeunes en formation,
  b) les personnes à revenus modestes ou « normaux » qui ne profitent aujourd’hui pas de réduction de leurs primes.

• Les effets de redistribution restent dans un cadre contrôlable. Personne ne doit s’attendre à une augmentation de ses primes (sauf les personnes qui gagnent très bien leur vie, qui devront s’acquitter d’une contribution de solidarité à des fins de financement de la caisse-maladie unique et sociale).
• Aucun changement dispendieux de système ne sera nécessaire. Les primes reste¬ront échelonnées au niveau cantonal. Chaque canton pourra appliquer cette me¬sure en partant de l’actuel système de réduction des primes. Pour les assuré(e)s non plus, rien ne changera.

Le reproche selon lequel l’initiative alourdirait la charge des revenus moyens re¬pose sur l’hypothèse – en contradiction avec l’initiative – que les groupes déjà dé¬favorisés aujourd’hui seraient encore plus mis à contribution. Les modèles de cal¬culs présentés publiquement par santésuisse, entre autres via le site comparatif www.comparis.ch, reposent sur ce genre d’hypothèses antisociales (p. ex. la suppres¬sion de la réduction des primes et pas d’augmentation des primes pour les revenus supérieurs à Fr. 120’000.- !). En outre, santésuisse gonfle artificiellement le volume de financement à plus de 4 milliards de francs. Ce modèle de calcul est vise sciemment à semer la confusion et à insécuriser les milieux qui profiteraient le plus d’une acceptation de l’initiative en votation.

4. Quel effet aurait un doublement des moyens affectés actuellement à la réduction des primes ?

Une augmentation de 3,2 milliards de francs des actuels moyens destinés aux réductions de primes permettrait de prendre les mesures suivantes :

• suppression des primes pour enfants et jeunes en formation ;
• extension des actuelles réductions de primes à environ deux tiers de la popula¬tion (aujourd’hui 32 %) ;

Les coûts induits ne sont pas contestés – santésuisse les chiffres à 2,6 milliards de francs. Leur financement est possible grâce aux mesures suivantes :

• gains d’efficience grâce à la caisse unique : moins de frais administratifs (éco¬nomies de 250 millions de francs) ; meilleure politique de placements (pro¬duit supplémentaire de 250 millions) ; meilleures prévention et coordination de la chaîne des traitements (économies de 200 millions de francs) ;
• renoncement à la réforme de l’imposition des entreprises II (économies de 600 millions) ;
• utilisation de tous les moyens destinés à la réduction des primes budgétisés aux niveaux fédéral et cantonal (400 millions) :
• supplément de prime de 3 % du revenu imposable supérieur à 100’000 francs (produit supplémentaire de 1 milliard).

Le directeur de la santé publique du canton de Vaud, Pierre-Yves Maillard, a calculé les effets des deux mesures susmentionnées (suppression des primes pour enfant et jeunes en formation et extension des réductions de primes) et d’un supplément de prime dans son canton (cf. L’Hebdo du 11.1.2007) :

Il apparaît que les familles nombreuses (dès 3 enfants) profiteront de la caisse-maladie unique et sociale même si leur revenu imposable est supérieur à 200’000 francs. Et aucune personne dont le revenu inférieur est égal ou inférieur à 100’000 francs ne devrait s’attendre à une hausse de ses primes.

5. Modèle de primes proposés « caisses-maladie unique et sociale » sur Comparis

Sur demande de l’entreprise Comparis, le comité d’initiative a accepté de présenter une comparaison des primes futures simulées (en cas d’acceptation de l’initiative) avec les primes actuelles. Accessible sur www.comparis.ch, ce modèle respect les principes essen¬tiels et le cadre financier du modèle proposé par les initiant(e)s. Les bases de cal¬cul correspondent au modèle présenté ci-dessus.