Communauté genevoise d’action syndicale

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Communiqué de presse du 28 février 2019

L’initiative « 23 frs, c’est un minimum ! » a été validée par le Conseil d’Etat

jeudi 28 février 2019

Sans surprise, le Conseil d’Etat a validé l’initiative de la CGAS prévoyant d’instaurer à Genève un salaire minimum légal de 23 frs de l’heure. Sans surprise non plus, le Conseil d’Etat à majorité de droite recommande le rejet de cette initiative.

La CGAS est satisfaite de la décision du Conseil d’Etat, communiquée lors de son point presse du 27 février, de valider l’initiative « 23 frs, c’est un minimum ! ». Cette décision était attendue, la CGAS ayant pris soin particulier de veiller à la validité juridique du texte de son initiative, largement inspirée de la loi neuchâteloise sur le même sujet elle-même validée par le Tribunal fédéral.

Que le Conseil d’Etat genevois recommande le rejet de cette initiative n’est pas une surprise non plus, étant donné sa composition à majorité issue de partis politiques hostiles à l’élargissement des droits des travailleuses et des travailleurs.

Le Conseil d’Etat estime que « le vaste dispositif actuel, basé sur un partenariat social fort et pérenne, a fait ses preuves afin de garantir des CCT, des CTT, des salaires impératifs, pour précisément pallier la sous-enchère salariale abusive ». Rien n’est plus faux dès lors que près de la moitié des salarié-e-s ne sont soumis-es à aucun salaire minimum impératif, et que même dans certaines branches économiques au bénéfice d’une Convention collective de travail étendue, le rapport de force défavorable aux travailleurs-euses a pour conséquence des salaires minimaux largement insuffisants pour vivre à Genève.

Ceci étant dit, la réponse du Conseil d’Etat se trompe en tous les cas de cible, l’initiative « 23 frs, c’est un minimum ! » visant en premier un but de politique sociale, soit de garantir un salaire décent à l’ensemble des salarié-e-s.

La CGAS se plaît donc à rappeler aujourd’hui au Conseil d’Etat qu’il relevait lui-même dans son rapport sur la pauvreté de 2016 que « sans un changement de cap dans les politiques salariales, l’intervention de l’Etat pour remédier à la faiblesse des revenus du travail sera appelée à augmenter, faisant dans les faits peser sur les finances publiques une insuffisance découlant de l’évolution du marché du travail ».

C’est donc bien le sens et le but de politique sociale de notre initiative : parce que certain-e-s employeurs-euses n’ont visiblement pas pris la responsabilité d’opérer ce « changement de cap » de leur politique salariale, il s’agit de combattre la précarité en imposant par voie légale un plancher et dessous duquel ils-elles ne pourront plus aller.

A l’heure où d’une part les protections salariales déjà insuffisantes sont attaquées de toutes parts, notamment via le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union Européenne, et où d’autre part les travailleuses de ce pays se préparent à se mettre en grève pour obtenir la fin des discriminations à leur encontre, l’instauration de ce salaire minimum légal est plus qu’un impératif : c’est une évidence.