PF17 = grandes manœuvres et jeux de dupes

par Paolo Gilardi

La défaite du 12 février 2017 est lourde à digérer. Il y a à peine une année, c’est par presque 60% que le peuple rejetait la troisième réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises, la RIEIII. Au soir de ce 12 février, Ueli Maurer, était groggy, et pas seulement parce que, après la gifle subie lorsqu’il voulait acheter les Gripen, il encaissait une nouvelle défaite devant le peuple.

Pas que Looser Maurer…

En plus de confirmer la vocation de looser du ministre UDC, le sec refus populaire des cadeaux fiscaux aux entreprises retarde la mise en conformité de l’imposition des entreprises en Suisse avec les exigences de l’OCDE.

Cette dernière exige que les statuts spéciaux - les faveurs fiscales massives- dont bénéficient les entreprises multinationales en Suisse soient supprimés avant 2020 sous peine de mise à ban partielle de la Suisse sur le plan international. De plus, malgré bon nombre de rencontres bilatérales, la Suisse se retrouve sur la liste « grise » de l’Union européenne : elle ne figure plus dans la liste noire, celle des paradis fiscaux, mais elle n’est toujours pas blanche comme neige.

Partant, les multinationales helvétiques, et en particulier le secteur bancaire et celui des assurances ne bénéficient pas de la même liberté d’action dans les pays européens que leurs consœurs établies dans ces pays. Autrement dit, tant que les statuts spéciaux ne seront pas abolis, UBS et Crédit Suisse ne disposeront pas dans l’UE des mêmes licences d’exercer que Paribas ou Deutsche Bank...

D’autre part, l’élévation de l’imposition des sociétés à statut à la hauteur de celle des entreprises locales est considérée comme une incitation au départ vers des pays fiscalement plus accueillants. C’est ainsi que RIEIII et son clone PF17 visent à supprimer les statuts spéciaux tout essayant de sauvegarder l’attractivité fiscale. Et, puisqu’il s’agit de mettre tout le monde sur pied d’égalité, c’est à la baisse que l’on réforme l’imposition des bénéfices de toutes les entreprises.

Eviter les seuils de ralentissement

C’est ce que RIEIII voulait, avec le résultat que l’on connaît. Or, le temps presse, le 1er janvier 2020 étant chaque jour plus proche. C’est pourquoi, moins de six mois après sa défaite de février 2017, le Conseil fédéral a remis l’ouvrage sur le métier avec un nouveau projet fiscal (PF) sobrement appelé PF17 soumis à consultation en un temps record puisque c’est début-décembre dernier déjà que Cantons, partis, organisations patronales et syndicales ont rendu leurs avis.

La célérité de l’élaboration du nouveau projet ne tient toutefois pas de l’exploit tant il est une resucée de l’ancien expurgé de ses aspects les plus choquants. En gros, PF17 est une version légèrement light - ou lite- de RIEIII. Rien de plus.

Le projet se doit d’être suffisamment consensuel pour éviter tout retard dans la marche forcée à 2020, pour éviter le référendum, véritable seuil de ralentissement. Ainsi, d’un côté, le calendrier institutionnel est accéléré : c’est en juin et septembre que les Chambres fédérales devraient se prononcer sur le PF17, en deux seules sessions et pas trois comme d’habitude, pour permettre l’entrée en vigueur, en 2019 déjà, de quelques-uns de ses aspects collatéraux, et de l’ensemble le premier janvier 2020.

De l’autre côté, c’est à la recherche d’un compromis à même d’éviter le référendum que s’attèle une partie de l’establishment. D’où l’appel du grand journal zurichois au sens du devoir lorsqu’il écrit que « pour qui veut une solution, celle-ci existe » : l’invitation est claire à limiter les prétentions sur l’autel de l’intérêt supérieur … de la place économique suisse. Dès lors, l’injonction est donnée au Parlement de trouver une solution « équilibrée » de nature à refroidir toute velléité référendaire .

Exigences ou effets de manche ?

En ce sens, pour le moment, ce ne sont pas tant les effets de manche du président du Parti Socialiste qui font peur. Sa menace de « lancer un référendum si la droite persiste dans ses exigences exagérées » est d’abord précédée par un engagement solennel « à convaincre le PSS à ne pas se saisir du référendum ».

D’ailleurs, ses propositions de porter à 50 francs l’augmentation des allocations familiales au lieu des 30 promis par PF17 et l’élévation à 90% de l’imposition des dividendes au niveau de l’IFD, tout en la limitant à 70% pour l’impôt cantonal, tiennent plus de la rhétorique parlementaire que de la condition sine qua non.

Ce sont plutôt les exigences formulées par les plus durs du Parlement qui sembleraient menacer la capacité du projet de rallier une majorité, sa « Mehrheitfähigkeit ». C’est l’aile plus dure de l’UDC qui conteste la légitimité de la pourtant miséreuse « concession » en matière d’allocations familiales - trente francs ! - et exige la suppression du droit de timbre en contrepartie de la taxation des dividendes considérée de toute manière trop élevée.

RIEIII lite ?

Certes, par rapport à la RIEIII, PF17 ne répond pas à tous les appétits de la droite patronale. Il fait même des concessions mineures - la déduction pour la recherche et le développement est par exemple limitée aux frais de personnel, on introduit une « clause communale » censée mieux prendre en considération des intérêts des villes - et une, de taille, l’imposition à 70% des dividendes versés aux actionnaires.

Et si PF17 supprime un des éléments les plus choquants de la RIEIII, à savoir le droit de déduire les intérêts notionnels, la NID, il maintient les autres possibilités de réduction de l’imposition en s’en remettant à la décision des Cantons.

Comme l’écrit toujours la NZZ, « l’actuelle réforme est certes limitée et elle n’est pas parfaite, mais elle offre aux cantons l’espace nécessaire » pour une application souple des outils fiscaux. Ainsi, la limitation à 70% du plafond des allégements permettrait de réduire les taux d’impositions réels. De ce fait, par exemple, d’après les calculs de l’administration fiscale, dans le Canton de Vaud, malgré un taux officiel de 13,79%, les bénéfices des entreprises seraient en réalité imposés à hauteur de 9.71% contre plus de 21% aujourd’hui !

Bien sûr, les Cantons peuvent réduire le niveau des abattements, Genève envisageant par exemple de le limiter à 9%. Son taux d’imposition réel serait alors de l’ordre de 13.1%, bien plus élevé qu’ailleurs. Il y a fort à parier que cela deviendrait bien vite un argument pour exiger d’ultérieurs allégements.

Ce qui est certain, c’est que la mue de la RIEIII en PF17 va continuer à provoquer des pertes fiscales massives.

Comme pour la RIEIII, l’Administration fiscale fédérale se dit incapable de les chiffrer. Quant aux Cantons, selon les estimations - probablement fort lénifiantes - , leurs pertes seraient de l’ordre de plusieurs centaines de millions de francs par an.

Des pertes prévisibles

Contrairement à celles supputées, hypothétiques, d’un éventuel départ de gros contribuables vers d’autres horizons, ces pertes de substance fiscale sont parfaitement prévisibles et mesurables. Les coupes budgétaires qu’elles impliqueraient, aussi…