Assemblée des délégué-e-s de la CGAS du 30 novembre 2017 : importantes décisions

La CGAS a tenu conférence de presse ce matin 5 décembre afin de faire part des importantes décisions prises par son Assemblée des délégué-e-s du 30 novembre.

Après avoir exprimé son soutien aux grèves de cet « automne chaud genevois » (des salarié-e-s d’ABB pour le maintien de l’emploi, du personnel des EMS contre les privatisations de certains services, du personnel des services publics et du secteur subventionné) et avoir pris position sur les votations de mars 2018, l’Assemblée a consacré une bonne partie de ses travaux aux projets de réforme de la fiscalité des entreprises sur le plan fédéral et cantonal.

PF17 : refus catégorique et appel à un front d’opposition

Après un exposé sur le contenu de PF17 fédéral, et avoir analysé qu’abandon de la NID et léger relèvement du plafond de déductions possibles à part, le projet qui sera débattu aux Chambres fédérales repropose les mêmes autres outils fiscaux permettant aux grandes entreprises de réduire massivement leurs impôts ( patent box, super-déduction R&D), dans le même objectif de défiscalisation des bénéfices des entreprises au profit des actionnaires, et les mêmes conséquences : encourager le dumping fiscal intercantonal plutôt que d’y mettre un terme et manque à gagner chiffrable en milliards pour les collectivités publiques.
Les maigres compensations prévues (relèvement du plancher des allocations familiales) ne modifient en rien la nature inacceptable et les conséquences dévastatrices de ce projet que l’Assemblée appelle à combattre.
Et sur ce plan, l’AD de la CGAS a pris acte avec satisfaction que son projet de résolution « Une juste contribution des entreprises au financement des prestations publiques, c’est notre affaire (cf résolution 3 novembre) a été accepté par l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS du 3 novembre.

Forte de cette perspective nationale, l’AD de la CGAS a analysé la position du Conseil d’Etat genevois telle qu’elle ressort des travaux de la « Table ronde » à laquelle la CGAS a participé.
En dépit du vote genevois du 12 février contre la RIEIII, cédant aux injonctions des multinationales et des associations patronales, le Conseil d’Etat ressort son ancien projet de RIEIII cantonale en le rebaptisant PF17 et dans la précipitation pré-électorale, entend parvenir à un accord genevois, encore avant l’adoption d’un projet fédéral, et sans connaitre quel sera le montant des compensations fédérales aux cantons. Or ce projet cantonal, évoque un taux d’imposition inférieur à 14% comme le précédent.

Ainsi, alors que les entreprises dites « à statut » verraient l’imposition de leurs bénéfices augmentée de moins de trois points, les grandes entreprises locales se verraient gratifiées, elles, d’une réduction de l’impôt sur le bénéfice de plus de 42% ! Ainsi, le projet PF17, comme son ancêtre, la RIEIII, s’accompagnera d’un manque à gagner estimé pour les collectivités publiques autour du demi-million de francs par an.

De plus, en instituant une taxe compensatoire de 0,22% sur la masse salariale, la réforme obligerait les PME, souvent à la limite de la viabilité économique à payer pour que les grandes entreprises - qui n’hésitent pas à délocaliser et à réduire le volume de l’empli malgré les commandes publiques- se voient offrir un cadeau fiscal de cette ampleur.

L’AD de la CGAS a ainsi réaffirmé à l’unanimité son refus catégorique de toute réforme de l’imposition des entreprises qui entrainerait des pertes fiscales et la détérioration de prestations publiques. Elle demande le retrait du projet au profit de la recherche d’un taux d’imposition qui ne prétérite pas les collectivités publiques et la population, invite toutes les forces qui avaient combattu la RIEIII à faire front commun contre le recyclage en PF17 et affirme sa disponibilité pour le lancement d’un référendum si le parlement, fédéral et cantonal, devait adopter PF17. (cf résolution 30 novembre)

Objets de votation

Concernant les votations de mars 2018, l’Assemblée a pris les positions suivantes :

• La CGAS appelle à voter NON à l’initiative populaire fédérale « No Billag ». Cette initiative est très dangereuse. En supprimant la redevance, elle risque clairement d’entraîner la disparition du service public audiovisuel, avec un déficit pour l’information locale et la démocratie, ainsi que la suppression de 13.000 emplois (cf résolution)
• La CGAS appelle à voter 4 fois NON en Ville de Genève contre les coupes budgétaires qui mettent en danger des services et prestations la population

Initiatives cantonales

L’Assemblée des délégué.e.s, dénonçant le poids croissant des primes d’assurances maladie constamment à la hausse dans le budget des familles et des salarié-e-s, salue le lancement sur le plan cantonal par les partis de l’Alternative de l’initiative populaire tendant à plafonner les primes à 10% maximum du revenu et la soutient en invitant les membres de ses composantes à la signer et à participer à la récolte de signature.

Madame CATTANI Manuela
Présidente CGAS

SSP-VPOD - GE
Monsieur GILARDI Paolo
Membre du Comité CGAS