La Suisse doit se mettre au diapason de l’OIT !

Plus question de tergiverser ni de faire la grimace ! Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) a pris, le 15 novembre 2006, une décision historique en approuvant à l’unanimité les recommandations du Comité de la liberté syndicale ayant trait à la plainte déposée en 2003 par l’Union syndicale suisse (USS) contre le gouvernement de la Suisse, en violation des normes internationales du travail. La législation helvétique doit être révisée pour renforcer la protection contre les licenciements antisyndicaux au sens de nos légitimes revendications.

En effet, eu égard aux principes fondamentaux et conformément aux conventions n° 87 et 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Suisse est priée de prendre des mesures visant à procurer aux victimes de licenciements antisyndicaux le même type de protection que pour celles victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris la possibilité d’une réintégration au sein de l’entreprise fautive !

Un problème qui n’est pas à minimiser, n’en déplaise aux patrons
La procédure n’est pas terminée. Le gouvernement de la Suisse est encouragé à poursuivre les discussions tripartites sur l’ensemble de la question, y compris la situation dans certains cantons où la justice est plus pingre que dans d’autres s’agissant des indemnités pour licenciements antisyndicaux. De plus, le Comité de la liberté syndicale demande que le Conseil fédéral lui soumette dès que possible ses commentaires relatifs aux dernières allégations de l’USS du 7 avril 2006. Enfin, les bons offices du BIT sont offerts à la Suisse pour une assistance technique…

L’USS salue cette décision qui contraste avec les discours lénifiants des porte-parole du seco et des organisations faîtières des employeurs suisses qui, depuis le dépôt de la plainte, n’ont eu de cesse de minimiser le problème par toutes sortes d’artifices et d’affirmations fallacieuses. La Suisse doit donc revoir sa législation afin de la rendre compatible avec les traités internationaux auxquels elle a souscrit.

Le système suisse de démocratie directe n’est pas au-dessus des traités internationaux…

Traitant des arguments d’ordre procédural soulevés par la Suisse, le Comité de la liberté syndicale note dans ses conclusions que le Conseil fédéral déclare que la convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’OIT ne serait pas directement applicable dans l’ordre constitutionnel et juridique de notre pays. À cet égard, cette instance rappelle que « l’obligation à laquelle sont soumis tous les Membres de l’OIT prévue à l’art. 19, paragraphe 5 d) de la Constitution de l’OIT dispose que les États doivent prendre les mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions des conventions ratifiées. (…) Alors que la manière dont l’application d’une convention ratifiée est assurée en droit et en pratique varie d’un État à l’autre en raison du régime constitutionnel et légal interne, le fondement de cette obligation ne pourrait être remis en question. »

Pour ce qui est de l’affirmation selon laquelle les principes démocratiques suisses n’accordent aucune légitimité démocratique à la procédure en cours devant le Comité de la liberté syndicale, ce dernier rappelle que « les États qui ont décidé d’adhérer à l’OIT se sont engagés à respecter les principes fondamentaux définis dans la Constitution et dans la Déclaration de Philadelphie, y compris les principes de la liberté syndicale. (…) L’existence du comité découle de cette obligation constitutionnelle fondamentale et du souci des mandants de l’OIT de contribuer à la mise en œuvre effective des principes concernant la liberté syndicale. »

Jean-Claude Prince, secrétaire central de l’USS