Des critères clairs pour lutter contre les abus dans les stages

Réuni début septembre, le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), commission tripartite cantonale chargée de la politique générale du marché du travail, a validé des critères permettant de définir si une situation de stage doit être considérée comme problématique ou non. Les autorités compétentes en matière de surveillance du marché du travail disposent ainsi d’un outil simple et efficace pour lutter contre les abus en la matière.

Les demandes de permis de travail pour des stages ont beaucoup augmenté ces dernières années. Des dénonciations parviennent régulièrement à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) concernant des situations de stages problématiques. Le CSME a donc décidé de placer les stages sous observation renforcée. Des pratiques problématiques ont été constatées, par exemple l’utilisation de personnes qualifiées et formées en tant que stagiaires, le recours systématique à des stagiaires ou la répétition de stages pour une même personne. Des critères ont été définis, permettant de décider si un stage devait être considéré comme problématique ou non, ceci afin de lutter contre les situations abusives tout en permettant aux entreprises et entités qui utilisent actuellement les stages à bon escient de poursuivre leur pratique.

Le CSME a décidé de considérer comme non problématiques les stages qui répondent aux critères suivants :

1. Stages obligatoires ou optionnels suivis dans le cadre d’une formation certifiante.
2. Après une première formation finalisée (ex. Bachelor), stages d’orientation en vue d’une deuxième formation (ex. Master), sous condition que l’utilité de la formation soit attestée par l’institut de formation organisant la deuxième formation.
3. Stages de réinsertion professionnelle ou sociale dans la mesure où ils relèvent d’un dispositif légal fédéral ou cantonal.

Les situations de stages qui ne correspondent pas aux critères précités sont considérées comme des premiers emplois. Toutefois, l’analyse de situations particulières par la sous- commission compétente du CSME, dans laquelle sont représentés syndicats et organisations patronales, est possible. Une entreprise dont la pratique en matière de stages serait considérée comme problématique a, par ailleurs, le droit de solliciter son audition par cette même sous-commission.
Les conséquences pour une entreprise qui pratique des stages qui ne correspondent pas aux critères ci-dessus sont les suivantes.

Si l’entreprise est liée par une convention collective de travail (CCT), un contrat-type de travail (CTT) ou les usages, la procédure de mise en conformité est du ressort des commissions paritaires en ce qui concerne les CCT, respectivement de l’OCIRT ou de l’Inspection paritaire des entreprises (IPE) en ce qui concerne les CTT ou les usages. D’éventuelles décisions peuvent être prononcées par la commission paritaire ou l’OCIRT.

Si une entreprise qui n’est soumise ni à une CCT, ni à un CTT, ni signataire des usages propose un stage problématique, l’OCIRT ou l’IPE, puis, cas échéant, la sous-commission du CSME, mènent une procédure de conciliation.

Le CSME estime que le système ainsi mis en place permettra de lutter efficacement contre les abus et d’éviter une dégradation des conditions de travail dans le domaine des stages.