La Suisse doit enfin aller de l’avant en termes de protection contre les licenciements

Il ne peut y avoir de véritable partenariat social si les salarié-e-s qui s’engagent dans les commissions du personnel ou les conseils de fondation des caisses de pension doivent, pour cette raison, craindre le licenciement. L’Union syndicale suisse (USS) l’a rappelé à l’occasion de la visite du président de la Confédération Johann Schneider-Ammann à la Conférence annuelle onusienne de l’OIT.

Dans un discours à la Conférence de l’OIT qui a lieu en ce moment à Genève, Johann Schneider-Ammann a souligné l’importance du partenariat social et des valeurs partagées sur la protection des salarié-e-s dans un monde globalisé. Le président de la Confédération a aussi signé un protocole sur la collaboration et le financement entre la Suisse et l’OIT. L’Union syndicale suisse salue autant la visite que le protocole.

Lors des discussions tripartites entre Schneider-Ammann et les représentant-e-s des employeurs et des salarié-e-s suisses à l’OIT, l’USS a toutefois également rappelé que la Suisse ne disposait toujours pas d’une protection suffisante contre les licenciements antisyndicaux. Ce problème doit être urgemment résolu, car il ne peut y avoir de véritable partenariat social si les salarié-e-s qui s’engagent pour leurs collègues, dans les négociations de conventions collectives ou les conseils de fondation des caisses de pension par exemple, doivent craindre le licenciement s’ils posent des questions ou des exigences dérangeantes.

Un engagement sérieux et entier dans la Suisse dans l’OIT ne peut être limité à des accords et au financement de projets. Il doit aussi trouver son expression dans la mise en œuvre de devoirs de l’Etat dans le droit suisse, dans ce cas qui nous occupe, par une amélioration de la protection contre les licenciements antisyndicaux dans le droit des obligations.

A cet égard, le rapport de l’OIT atteste des déficits de la Suisse quant au respect des Conventions n° 87 et 98 qui protègent la liberté syndicale. La loi suisse ne protège pas suffisamment les personnes qui auraient été licenciées pour avoir défendu les intérêts des salarié-e-s. C’est aussi valable pour les lanceurs d’alerte, selon le rapport de l’OIT.

Dans tous ces cas, le Code des obligations ne prévoit qu’une sanction d’au maximum six mois de salaire. L’OIT demande au contraire que, dans certains cas du moins, la réintégration soit requise. Les sanctions possibles doivent en outre être durcies.