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RIE III : cadeaux fiscaux pour les entreprises, austérité pour les salariés, la CGAS s’oppose fermement
Comité CGAS 14 avril 2016
À Berne et à Genève : front de lutte contre l’austérité, manifestations et référendums
La RIE III en cours s’apprête à créer de nouvelles niches fiscales et à diminuer ou supprimer certains impôts. Elle inaugure un nouveau cycle de sous-enchère fiscale, qui fera perdre des revenus considérables à la Confédération et à certains cantons, dont Genève. Elle entraîne déjà un nouveau cycle de réduction des dépenses des collectivités publiques, avec des attaques aux prestations à la population, à la formation, à l’aide au développement, aux conditions de travail de la fonction publique et subventionnée, et par des privatisations.
A Genève, elle s’inscrit dans un contexte de défiscalisation agressive, qui a déjà fait perdre près d’un 5e des revenus fiscaux à Genève, soit plus d’1.2 milliard sur 6.4 milliards. Le taux d’imposition des bénéfices des entreprises visé par le Conseil d’État « autour de 13% », aura, selon les mesures retenues, un impact entre 500 millions à plus d’un milliard pour les finances cantonales et communales.
Seule une vaste mobilisation permet de contrer ces visées patronales et de la droite.
Pour la CGAS s’opposer à ces projets signifie :
- s’engager dans la construction d’un front large de lutte contre l’austérité,
- impulser de larges campagnes d’agitation auprès des salarié-e-s du secteur public et du secteur privé ;
- organiser des manifestations de rue comme celle du 28 mai, dont la préparation est une priorité pour la CGAS ;
- envisager sérieusement l’opposition par le biais de référendums, si les projets fédéraux et cantonaux devaient être adoptés tels que connus aujourd’hui.
Table ronde genevoise : pas de consensus possible sans compensation intégrale des pertes d’impôts et maintien des prestations publiques et déblocage des négociations conventionnelles dans un secteur.
Le Conseil d’État genevois propose dès avril 2016 et jusqu’à fin juin, une table ronde réunissant divers milieux (représentant-e-s des partis politiques, de l’Association des communes genevoises, de la Ville de Genève, de la CGAS et des associations patronales) dans le but de rechercher un « large consensus » pour la mise en œuvre genevoise.
La priorité de la CGAS pour la période à venir est la construction d’un front large contre l’austérité et la réussite de la manifestation du 28 mai. Elle participera à la table ronde non pas à la recherche d’un chimérique consensus dont les prémisses sont inexistantes dans le projet actuel, mais avec une position claire et offensive. Elle évaluera sa participation au fur et à mesure de l’avancée des discussions.
La CGAS ne pourra parvenir à aucun consensus sans
- garantie du Conseil d’Etat du maintien des prestations et des rentrées fiscales au minimum à hauteur de ce qu’elles sont à présent ;
- déblocage immédiat des négociations cantonales dans le secteur de la construction, dont elle dénonce le blocage qui montre l’absence de volonté patronale d’aller dans le sens d’une meilleure répartition des richesses.
La CGAS n’acceptera aucune dégradation des conditions de travail, d’emploi, de salaire et de retraite pour le personnel de la fonction publique et du secteur subventionné.
Revendications en matière de fiscalité
- La CGAS défend une fiscalité progressive et qui permette de financer en suffisance des prestations publiques, sociales, les conditions-cadre pour une qualité de vie suffisante pour tou-te-s, la lutte contre les inégalités sociales et leur correction, ce qui n’est plus le cas déjà aujourd’hui, avant même la RIE III.
- La CGAS s’oppose à la défiscalisation en cours, aux niches fiscales permettant aux entreprises et aux personnes physiques les plus riches de ne pas s’acquitter de leur part du financement des biens publics dont elles profitent largement.
- La CGAS s’oppose à des pertes supplémentaires de ressources fiscales, et exige au contraire un accroissement des capacités de ressources fiscales, soit revenir et corriger les excessives baisses fiscales antérieures pour les personnes physiques et le bouclier fiscal.
- La CGAS se bat pour fixer un taux d’imposition des bénéfices des entreprises qui n’occasionne pas de baisse de recettes fiscales ou qui soit compensé entièrement par des recettes fiscales tirées d’autres impôts : impôt sur le capital, impôt immobilier notamment.
- La CGAS se bat également pour la création de postes de taxateurs-trices et de contrôle en suffisance pour lutter plus efficacement contre la fraude, la soustraction et la dissimulation fiscales pratiquées dans le canton.
Revendications syndicales
La CGAS rappelle que les conditions d’une imposition suffisante et progressive sont d’autant plus indispensables que les conditions de travail et de vie des salarié-e-s sont mises à mal par la faiblesse de la répartition des richesses et la précarisation de l’emploi. De nombreuses revendications syndicales ne sont toujours pas satisfaites, tant au plan législatif et administratif qu’au plan conventionnel.
Revendications portant sur un volet législatif ou administratif :
- Instauration d’un salaire minimum légal.
- Revalorisation des salaires des contrats type de travail et augmentation du nombre de contrats type de travail.
- Assurance perte de gain obligatoire, et création d’un centre public d’expertise médicale telle que demandé dans le PL11835.
- Mise sur pied d’une véritable politique de l’emploi, notamment via un fond pour la création d’emploi et la mise en place de mesures de formation adaptées.
- Développement de places de crèches, une place pour un enfant.
- Concrétisation légale du droit constitutionnel à l’information syndicale sur les lieux de travail.
- Instauration du droit au congé formation rémunéré et moyens en suffisance pour les validations d’acquis de l’expérience.
- Sous-enchère salariale : création d’une base légale permettant l’arrêt du travail (ex chantiers) en cas de soupçons de sous-enchère salariale.
- Faillites frauduleuses : augmenter le nombre de plaintes pénales auprès du Procureur général, par la création d’un pôle de spécialistes au sein de l’Office des faillites chargés de procéder à des investigations approfondies.
Revendications portant sur le plan conventionnel :
- Augmentation du nombre de CCT et d’avenants cantonaux aux CCT nationales.
- Revalorisation des salaires minimaux des conventions collectives avec des salaires au-dessous de 4’500 francs.
- Intégration dans toutes les CCT de la compensation automatique du renchérissement prenant en compte également l’augmentation de l’assurance maladie.
- Intégration dans toutes les CCT de négociations salariales annuels sur l’ensemble des salaires.
- Limitation dans du travail temporaire à 5 à 10%, et travailleurs-euses temporaires soumis-es aux conventions collectives sectorielles.
- Droits syndicaux étendus et meilleure protection contre les licenciements dans l’ensemble des CCT.
- Amélioration de la protection de la maternité et congé paternité payé.
- Augmentation de la durée des vacances à 5 voire 6 semaines.
- Réduction à 40h de la durée hebdomadaire du travail sans perte de salaire.
La participation de la CGAS, qui dispose de 3 sièges à la Table ronde sera assurée en alternance par :
Manuela Cattani et Jean-Luc Ferrière SIT,
Alessandro Pelizzari et Joël Varone Unia,
Paolo Gilardi SSP
titre documents joints
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2016-04-14cgas_public5_positionsurrie_iii-re7809.pdf (PDF - 105.2 ko)
