Pour la défense des libertés syndicales et du droit de grève

Pour la défense des libertés syndicales et du droit de grève
Pour l’abrogation de la loi-bâillon
Pour l’abandon de toutes les poursuites et non-lieu pour tous les cas
Pour l’abrogation de l’article 315.3 du Code pénal

Monsieur le Président du gouvernement d’Espagne
et Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Ces dernières années dans votre pays nous constatons une augmentation des entraves aux droits fondamentaux qui, notamment, remet en cause la liberté d’expression ainsi que le droit de manifestation consacré dans la Constitution espagnole.
Actuellement, plus de trois cents militants et responsables syndicaux sont victimes de cette répression. Plusieurs dizaines d’entre eux ont d’ores et déjà été condamnés à de lourdes peines de prison, lesquelles furent requises contre eux aux termes de l’article 315.3 du Code pénal, celui qui permet aux procureurs généraux et aux juges d’inculper et de condamner à des peines de prison des travailleurs et travailleuses pour l’organisation et la participation à des grèves légales.
L’article 315.3, « arme de classe » puisqu’uniquement utilisée contre les salariés et que jamais un-e chef-fe d’entreprise ne sera condamné au titre de cet article, stipule que : « Des peines de prison de six mois à trois ans assorties d’une amende, et de six à douze mois seront infligées à tous ceux qui, agissant en groupe, ou individuellement mais en accord avec d’autres, exerceront des pressions sur d’autres personnes afin de commencer ou de poursuivre une grève ».
La nouvelle Loi de Sécurité citoyenne, dont le ministère de l’Intérieur est à l’origine, constitue un net recul social, un anachronisme constitutionnel, ainsi qu’une atteinte claire et nette aux droits démocratiques.
Non seulement elle maintient les condamnations antérieures pour participation à des manifestations organisées sans préavis, mais de plus, elle porte le montant maximum de l’amende à 600 €, et crée une nouvelle infraction beaucoup plus grave assortie d’amendes pouvant aller jusqu’à 600 000 € pour quiconque manifeste sans préavis dans des bâtiments publics ou aux alentours de services publics.

De la même manière, ce dispositif législatif considère que ceux qui ont appelé ou organisé une manifestation sont responsables des dommages causés ainsi que des infractions commises. Ainsi la plupart des infractions répertoriées sur la liste du projet de la Loi de Sécurité citoyenne visent à restreindre les droits de réunion et de manifestation.
Aux termes de cette loi, nombre des mobilisations auxquelles ont participé différents collectifs, associations, organisations syndicales etc., seraient illégales et donc susceptibles de donner lieu à répression et des sanctions financières.
Dans la pratique cela implique de réprimer toute participation à des actions contre des expulsions, à des rassemblements spontanés, comme ceux qui sont organisés par des travailleurs lors d’un conflit du travail ou pour libération de personnes arrêtées lors d’une grève générale, à réprimer les sit-in comme ceux du 15-Mai, ou le fait de placer une pancarte sur un édifice public…

Nous voulons rappeler que

• l’ONU soutient et préconise que « les organisateurs de manifestations de protestation ne doivent pas être soumis à des amendes ou à des peines de prison pour ne pas les avoir notifiées préalablement aux autorités ». De même, le Tribunal européen des droits de l’homme (TEDH) a déclaré également que « la liberté de participer à une réunion pacifique est d’une telle importance qu’une personne ne peut être l’objet d’une sanction - y compris des plus légères dans l’échelle des sanctions disciplinaires - pour sa participation à une manifestation qui n’a pas été interdite, à la condition que cette personne n’ait pas commis d’acte répréhensible à cette occasion » ;
• les fonctionnaires de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) ont rédigé un rapport où il est dit que l’ensemble des considérants (de la loi en question) ne répond pas aux standards internationaux. Ils affirment qu’il est « particulièrement préoccupant que les organisateurs de réunions organisées sans préavis puissent être victimes de peines particulièrement dures, indépendamment du caractère pacifique des protestations ou de l’absence de perturbations de l’ordre public ». À leur avis, cette pratique « peut être utilisée pour limiter indûment l’exercice du droit à la libre réunion pacifique ». « Dans ce contexte », poursuivent-ils, « le caractère discrétionnaire des possibilités permettant que des personnes soient considérées comme organisatrices de protestations en Espagne est particulièrement problématique ».