réponse du Conseil fédéral à la demande CGAS sur TiSA

Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
CH-3003 Berne. SG-DEER JSA

Le Chef du Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR

Berne, le 1er juillet 2015

Résolution de l’assemblée de délégué-e-s de la CGAS du 11 juin 2015

Madame la présidente,
Monsieur le vice-président,
Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour votre courrier du 11 juin 2015 adressé au Conseil fédéral et dans lequel vous nous faites part de la position de l’assemblée de délégué-e-s de la CGAS concernant les négociations relatives au TISA.

La Suisse est une grande exportatrice de services. Il est donc dans son intérêt de participer aux négociations de règles et de conditions-cadre intemationales en matière de commerce des services. Comme pour l’exportation de marchandises, il profite à l’économie suisse si également le commerce international des services était régi par des règles convenues au niveau international et n’était pas entravé par des discriminations et autres obstacles commerciaux inutiles. En plus de l’OMC et des accords de libre-échange, la participation aux négociations constitue pour la Suisse une opportunité d’améliorer également dans un accord plurilatéral la sécurité juridique internationale et de renforcer la compétitivité des prestataires de services suisses, y inclus leur capacité de créer de la valeur ajoutée et des emplois en Suisse.

Le Conseil fédéral a exprimé dans le passé que, dans le cadre des négociations TISA, il suivait les mêmes positions concernant les engagements de la Suisse que celles qui ont été appliquées aux mandats définis pour les négociations de Doha de l’OMC et des accords de libre-échange.

Ces positions comprennent, entre autres, la prise en compte des dispositions légales en matière de services public, notamment dans le domaine de l’approvisionnement en énergie (électricité), l’éducation publique, la santé, les transports publics et les services postaux. La position du Conseil fédéral reste inchangée. Dans ce sens, le Conseil fédéral utilise les flexibilités du TISA pour s’assurer une marge de manoeuvre adéquate.

Chaque négociation nécessite un certain degré de confidentialité et les négociations du TISA ne font pas exception. La délégation suisse en charge des négociations TISA est en dialogue avec les groupes d’intérêts, comme par exemple par la Commission de la politique économique ou par le groupe de contact OMC/ALE du SECO, lequel est ouvert à toute personne intéressée.

Il convient encore d’ajouter que l’objectif du TISA n’est pas d’affaiblir les efforts de développement des pays qui ne participent pas aux négociations. La Suisse a dès le début exprimée que le TISA devait rester un processus ouvert à tous les pays intéressés.

Veuillez agréer, Madame la présidente, Monsieur le vice-président, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Johann N. Schneider-Ammann
Conseiller fédéral

513.1-00001 \ COO.21 01 .103.5.267001 212