à propos du temps de travail fondé sur la confiance

Additif à la prise de position de l’USS sur le temps de travail fondé sur la confiance accompagnant l’annexe 2006.10.21 Comité de l’USS

Nouveau chiffre 5 – Mesures correctrices et provisoires

Considérant que

lorsque la division du travail découlant de la nouvelle organisation des processus productifs dans les manufactures se généralisa au 18e siécle, il ne fut plus possible de mesurer individuellement « le travail accompli » ;

l’iinstallation d’horloges au dessus ou à l’intérieur des usines marqua le début de l’ère qui vit le temps de travail devenir l’étalon ;

depuis plus d’un siècle la législation du pays a toujours préservé l’obligation de rénumération du travailleur, y compris dans les situations où l’employeur ne pourvoit pas son salarié d’instructions, de matières ou des outils nécessaires à son activité créative ;

cela étant parce que la loi confère le pouvoir de police des horaires au seul employeur et lui impartit la responsabilité d’activer la compétence du travailleur pendant la période de travail contractuelle ;

l’Union syndicale suisse

1. affirme que si l’employeur a renoncé à son obligation d’enregistrer le temps de travail, il doit accepter le décompte du travailleur sans pouvoir ni s’y opposer en tout ni le contester en partie ;
2. exige du Secrétariat à l’économie qu’il déclare non conforme à la loi toutes les situations contractuelles incorporant une notion du temps de travail fondé sur la confiance et pour lesquelles un employeur aurait prévu de se soustraire à son obligation d’enregistrement ;
3. exhorte les associations patronales à ordonner à leurs membres la mise à disposition immédiate des travailleurs concernés d’un module d’enregistrement du temps de travail dans lequel seront mises en évidence les règles de protection de la santé, ou toute autre disposition normative en matière de durée du travail ;
4. invite les contractants à se convenir dans les 12 mois des modalités convenables pour rétablir entre eux le respect de la loi ;
5. déclare prêter son meilleur soutien, et celui de ses fédérations, aux personnes qui solliciteront leur concours pour ce faire, y compris par voie de justice.

Claude REYMOND, secrétaire syndical de la CGAS

Représentant romand de la Conférence des unions syndicales cantonales