Le Conseil fédéral doit imposer l’égalité salariale via une autorité de contrôle

Le Plan d’action pour l’égalité entre femmes et hommes a 15 ans

Le rapport de l’Administration fédérale présenté le jeudi 16 octobre concernant la mise en œuvre du « Plan d’action de la Suisse pour l’égalité entre femmes et hommes » montre clairement qu’en Suisse, le principe d’un « salaire égal pour un travail de valeur égale n’est pas suffisamment appliqué par les employeurs. Plusieurs décennies après l’inscription de ce principe dans la Constitution fédérale et 18 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, beaucoup reste encore à faire à ce chapitre.

La différence de salaire entre femmes et hommes s’est même remise à augmenter légèrement, pour passer à 18,9 %. À cause de la discrimination salariale, les femmes perdent ainsi 7,7 milliards de francs par an. Ce sont elles aussi qui, à leur retraite, paient une deuxième fois cette perte illégale en touchant des rentes moindres. Si la réalisation du mandat constitutionnel de l’égalité des salaires continuait à ce rythme, les femmes devraient attendre encore des décennies pour pouvoir faire valoir leurs droits en cette matière. Plus d’un million de femmes professionnellement actives sont concernées.

On voit qu’avec des mesures facultatives et des expertises de complaisance, il n’est pas possible de réaliser le mandat constitutionnel. Il appartient donc désormais au Conseil fédéral d’intervenir. Il doit créer les bases légales permettant la mise en place d’une autorité* qui, avec la participation des partenaires sociaux, effectuera des contrôles et réalisera l’égalité de salaire entre femmes et hommes.

Parallèlement, les entreprises seront tenues de contrôler leurs salaires à intervalles réguliers, avec les partenaires sociaux et en recourant à des méthodes reconnues, et de communiquer le résultat de ces contrôles. Si des inégalités de salaire étaient alors constatées, les salaires des femmes devraient être ajustés..

sur la problématique, voir une proposition interne au mouvement syndical et finalement non retenue