Communauté genevoise d’action syndicale

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La CGAS soutient le projet de loi sur le chômage et l’emploi déposé le 22 août 2014 par les partis de l’Alternative

vendredi 22 août 2014 par Claudio

Les politiques actuelles sont inefficaces

Le nombre d’emplois à Genève poursuit son augmentation et, selon les statistiques, approche les 340.000 emplois. Mais la CGAS relève d’une part qu’une partie des postes créés sont voués au commerce des matières premières et aux activités financières qui importent souvent leur personnel et les profils de la majorité des personnes qui ont perdu leur emploi et se retrouvent au chômage, en fin de droit, à l’aide sociale n’y correspondent pas. D’autre part, s’il y a progression de l’emploi, de quel emploi s’agit-il ? Entre 2010 et 2014, il a été constaté une progression de l’emploi précaire plutôt que de l’emploi stable. L’emploi à plein temps n’a augmenté que de 5,4% contre une progression de 8,4% de l’emploi à temps partiel et atypique, des petits jobs, des contrats à durée limitée, souvent synonyme d’instabilité, de bas salaires et de précarité.
Genève est ainsi toujours frappée par un chômage structurel que ni la Loi fédérale sur le chômage ni la loi cantonale ne sont en mesure de combattre de manière adéquate. Pire, la loi cantonale sur le chômage alimente l’illusion d’une politique active contre le chômage, alors que son "dispositif phare", les emplois de solidarité, sous couvert de réinsertion, n’aboutit de loin pas à la réinsertion des chômeurs ( seul 1sur 10, selon les statistiques du service des EdS retrouve un emploi sur le marché primaire du travail). Dans la réalité, et la grève des EdS du Cyclotri de Partage l’a dévoilé, le dispositif
finit par favoriser la privatisation de tâches publiques à bons frais et à légaliser la sous-enchère salariale. Les salaires des EdS n’étant ni ceux prévus par les Conventions collectives de travail ni ceux servis au personnel fixe des associations subventionnées. Ils ne sont pas fixés de manière à reconnaître la prestation effectuée et sont trop proches des montants de l’aide sociale, ils ne permettent pas de vivre dignement.

Combattre le chômage c’est d’abord créer de vrais emplois et non des sous-emplois

La CGAS s’est ainsi associée aux partis de l’Alternative pour élaborer et déposer devant le Grand Conseil genevois ce vendredi 22 août 2014, un projet de loi ambitieux qui rompt radicalement avec les politiques actuelles et trace les lignes d’une véritable alternative politique de lutte contre le chômage. Pour la CGAS, cette lutte passe par une véritable offensive de diversification de l’emploi et des débouchés professionnels, par la fin des politiques d’austérité publique qui ont sous-développé l’emploi public, par de nouvelles responsabilités pour l’Etat.
Le projet de loi préconise ainsi, par la création d’un Programme cantonal de création d’emploi, la concrétisation du droit à l’emploi et la création, dans le secteur public et subventionné, de véritables empois fixes, d’utilité publique, servant des salaires conformes aux conventions collectives, aux salaires de l’entité employeuse mais au minimum équivalent aux deux tiers du salaire médian genevois, soit 4.471,50 francs ( le salaire médian genevois actuellement pris en référence est de 6.775 francs) afin de fixer un seuil qui permette de vivre dignement, à la place des succédanés d’emplois que sont les EdS actuels.

Soutien personnalisé à la recherche d’emploi, droit à la formation et compensation du revenu

Le projet de loi vise à privilégier la qualité et un soutien personnalisé à la recherche d’emploi, y compris pour les chômeurs-euses de longue durée, corrigeant ainsi les travers de l’action actuelle de l’OCE - dénoncés à maintes reprises tant par les chômeurs que par le personnel de l’OCE -ce dernier ayant même recouru à la grève- par l’institution d’un Programme cantonal d’insertion professionnelle ouvert à tous les demandeurs-euses d’emploi tenant compte de leur parcours, besoins et aspirations.

Dans ce cadre, l’accent est mis sur un véritable droit à la formation, y compris qualifiante et certifiante telle l’obtention d’un CFC, et le champ de la formation est notablement élargi. Les conditions de revenu lors d’un apprentissage dual en entreprise sont revues à la hausse par rapport à ce qui est préconisé par la LACI, de manière à permettre à des adultes ou de jeunes adultes d’effectuer l’apprentissage dans des conditions correctes. Il est ainsi fixé que la rémunération est celle prévue pour la profession par la branche, et à l’Etat de contribuer à verser la différence.
La perte d’un emploi signifie trop souvent, pour les salariés-es à bas salaire, l’anti-chambre de la pauvreté, dès lors que les indemnités chômage sont servies à hauteur de 80 ou 70% de l’ancien bas salaire. La CGAS souligne que le projet de loi prend en compte cette dimension de lutte pour un revenu décent, par l’institution d’une compensation financière pour les inscrits-es au Programme d’insertion professionnelle. La participation à ce programme n’est pas obligatoire mais demande un fort investissement. Elle est assortie, pour les bas revenus, qu’ils émargent à la LACI, à l’aide sociale ou qu’il-elle soit sans revenu, du droit à une compensation financière qui améliore le revenu du-de la demandeur-euse d’emploi pour le situer, dans le cadre du PCIP, à 80% des 2/3 du salaire médian genevois, soit 3.577 francs mensuels.

Lutte pour des droits égaux pour tous, ouverture des droits aux frontaliers

Le projet de loi marque également la volonté politique de parvenir à accorder les mêmes droits à tous, et de faire bénéficier les frontaliers qui ont perdu leur emploi à Genève, qui cotisent à la LACI et payent des impôts à Genève, des mêmes droits face au chômage et à bénéficier donc des droits prévus par le PL.
Ce point est particulièrement important d’un point de vue syndical.
Les détenteurs de permis G contribuent à la création de la richesse de Genève autant que les salariés résidents suisses, immigrés ou sans papiers. Genève ne fait pas qu’exporter sa crise du logement avec les 50.000 genevois qui habitent en France voisine. Il faut prendre également conscience que Genève exporte une partie grandissante de son chômage. Le nombre de chômeurs transfrontaliers n’a jamais été si élevé. Au troisième trimestre 2013 (derniers chiffres disponibles) 7.334 chômeurs résidant dans les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie occupaient auparavant un emploi à Genève. En toute logique, lorsqu’on parle chômage à Genève, ils devraient être ajoutés aux demandeurs d’emploi résidant à Genève.
Genève exporte donc actuellement un tiers du chômage qu’elle produit, alors qu’en 2010 ce taux était encore à un quart. Autre indicateur, alors que les frontaliers occupent environ le 25% des emplois, selon les périodes, ils représentent jusqu’à 50% des victimes de licenciements collectifs.
Pour la CGAS, la préférence cantonale et nationale ne résout ni les problèmes de dumping salarial qui résultent des abus patronaux, du contrôle insuffisant des entreprises, des sanctions peu dissuasives. Elle n’apporte pas non plus de solution aux problèmes de l’emploi qui résultent du chômage structurel, de l’absence de protection légale contre le licenciement, des politiques patronales de précarisation de l’emploi. Elle est tout autant inefficace face à la grande tertiarisation de l’économie genevoise et aux conséquences des politiques d’austérité. En revanche, elle fomente un climat de division des salariés-es, focalise l’attention sur des boucs-émissaires et occulte la recherche de vraies solutions, telles celles préconisées par le projet de loi.

Pour la CGAS :
 Manuela CATTANI, vice-présidente 079 292 84 90
 Alessandro PELIZZARI, président 079 817 29 04

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2014-08-22_position_cgas_soutien_projet_de_loi_chomage_et_l_emploi.pdf