Risques graves que l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’Etat de droit au Guatemala soient en péril

Déclaration urgente à la communauté internationale

Les réseaux des organisations soussignées ont eu connaissance, avec une grande préoccupation, de la récente décision de la Cour constitutionnelle du Guatemala qui, à l’unanimité, a accordé une protection provisoire à un avocat en particulier. Cette décision aura comme conséquence la réduction de la durée de l’exercice des fonctions de quatre ans constitutionnellement établi de la Procureure générale et cheffe du ministère public Claudia Paz y Paz, qui a été élue par le Président de la République du Guatemala, sur une liste présentée par une commission d’élection, en décembre 2010.

Les juges ont fondé leur décision sur deux articles transitoires de 1993 qui ont réformé la Constitution guatémaltèque, après le retour à l’ordre suite à un coup d’État et qui, à l’époque, visaient à garantir la nomination rapide de nouvelles autorités, y compris le premier Procureur général et chef du ministère public. La Procureure générale en fonction a expliqué que ces éléments de transition ne sont plus valides et qu’afin d’accomplir son devoir de faire respecter l’Etat de droit, elle a décidé d’introduire un recours pour que la Cour constitutionnelle révoque cette mesure provisoire.

Au vu des événements décrits ci-dessus, les réseaux signataires reconnaissent publiquement les efforts de la Procureure Paz y Paz, tant pour sa lutte contre la criminalité et l’impunité, que pour sa récente décision de solliciter la révocation de la mesure provisoire que nous avons mentionnée précédemment. Dans le même temps, nous estimons qu’il y a des antécédents historiques et une forte présomption de risques graves que l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’Etat de droit au Guatemala soient en péril, pouvant contribuer au développement d’un nouveau processus d’élection du Procureur précipité et corrompu à la base, avec pour conséquence la perte de crédibilité des institutions qui sont des piliers de la gouvernance et de la démocratie dans le pays.

Face à cette situation, nous exhortons les membres de la communauté internationale, les pays et les organismes multilatéraux qui ont collaboré et continuent de collaborer avec la justice et la situation de transition d’après- conflit au Guatemala, à tenir compte de cette alerte, à renforcer leurs capacités d’observation de la situation dans le pays et, après une analyse minutieuse des scénarios, à évaluer de nouvelles formes d’action politique à même de résoudre les causes des événements décrits ci-dessus.

declaration_urgente-guatemala_060214_fre.pdf