NON à l’ALE entre la Suisse et la Chine

Nous syndicalistes et militant-e-s de la Communauté Genevoise d’Action Syndicale (CGAS) et de Labour Action China* (LAC) sommes profondément choqués et consternés par la décision du Conseil National suisse d’avoir ratifié aujourd’hui l’Accord de Libre Échange (ALE) entre la Suisse et la Chine.

Nous nous attendions au moins un renvoi au Conseil Fédéral pour les modifications nécessaires en termes de respect de droit de l’homme, droits syndicaux et respect de l’environnement. La majorité des élus suisses ont par contre préféré suivre les indications du monde des affaires et du lobbying des grandes multinationales en approuvant le texte de l’ALE sans modification et sans possibilité de recourir à un referendum. Cette dernière choix est encore plus incompréhensible et antidémocratique, si on considère que seulement quelque jours en arrière le peuple suisse a du s’exprimer sur la vignette pour les autoroutes et n’aura aucune droit de se prononcer sur les enjeux du plus important accord commercial de ce début de siècle.

Il n’y a rien de « libre » dans cet accord entre les deux pays, plutôt ce qui continuera à se passer sont des cas comme celle de Wu Guijun, syndicaliste de la province de Shenzen (sud du pays), en prison depuis le 23 mai 2013 pour avoir organisé une manifestation de protestation de centaines de travailleurs de cet important district industriel ; depuis son arrestation M. Guijun n’a jamais eu des contact avec sa famille.

Lors de sa séance du 20 septembre 2012 le Comité CGAS a adopté à l’unanimité une résolution exigeant un protocole additionnel à l’ALE Suisse + Chine, dénommée dorénavant « Suisse + Chine = respect des droits syndicaux ».

La Communauté genevoise d’action syndicale, organisation syndicale faîtière de tous les syndicats de la République et canton de Genève,

a) sait que dans le cadre de sa politique économique extérieure, la Suisse cherche à conclure des accords de libre-échange (ALE) bilatéraux avec des partenaires économiques importants, et que celui envisagé avec la Chine serait le premier ALE conclu entre ce pays et un européen ;

b) sait que la Déclaration universelle des droits de l’homme, figurant dans le préambule des ALE, a été adoptée par la Chine lors de son vote à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;

c) sait que pour l’instant les autorités chinoises ne sont pas décidées ou en mesure de faire observer sur leurs territoires le respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Or ces conventions sont considérées comme l’essence même du droit international du travail, elles fixent des normes minimales concernant le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, la suppression du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et l’interdiction de faire de la discrimination sur le lieu de travail ;

d) sait que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en vigueur en Chine, dont l’Article 7 reconnaît « le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables qui assurent notamment la rémunération qui procure un salaire équitable » ainsi que la protection de la santé au travail. Cela implique également que les conditions de production soient pertinentes et conformes au droit commercial.

En conséquence, la CGAS et le LAC ont décidé :

  De dénoncer la ratification de l’ALE Suisse-Chine comme une menace pour la démocratie helvétique et un sérieux obstacle au progrès des conditions socioéconomique et environnementales dans la République Populaire de Chine.

  D’élaborer une recommandation commune CGAS et LAC à l’intention des entreprises suisses qui sont établies ou s’établiront en Chine et des entreprises chinoises qui s’établiront en Suisse, exigeant des employeurs concernés qu’ils respectent les droits syndicaux dans leurs entreprises et les exhortant à promouvoir dans leur contexte socioéconomique respectifs les droits humains – ce dont leurs travailleurs respectifs seront informés.

  D’informer régulièrement la population suisse et chinoise de l’état des violations des droits des travailleurs chinois au sein d’entreprises suisse et vice-versa, à travers la publication on line d’un bulletin de monitoring réalisé en partenariat avec le LAC.

Cette communication sera diffusé en français, anglais et chinois auprès des media en Suisse, Hong Kong et en Chine.

Pour plus d’information :

Umberto Bandiera (CGAS) : 0041 22 949 12 40 ; umberto.bandiera@unia.ch

Jason Chan (LAC) : 00852 6638 7550 ; jason@lac.org.hk

Wing Sze Choi (HKCTU) : 00852 2770 8668 ; sally.choi@hkctu.org.hk

* Labour Action China est une ONG établie à Hong Kong qui depuis des années s’occupe d’étudier les relations de travail au sein de la République Populaire de Chine et de favoriser l’organisation et le construction syndicale dans le pays (www.lac.org.hk)