concernant Révision totale de la loi sur le travail et bilan des travaux préparatoires

Première intervention de Claude Reymond sur Annexe 13 – LC Berne, le 18 novembre 2013 au cours du Comité du 20 novembre 2013

Révision totale de la loi sur le travail : bilan des travaux préparatoires

Nous savons que depuis 1918 la Confédération a admis que l’élaboration des lois exigeait un processus de consultation qui associe les représentants du mouvement syndical. C’est pourquoi, depuis, notre Comité se prononce régulièrement et que nos secrétaires politiques de l’USS nous font des informations de ce type. Ces dernières ont également pour but de vérifier si les axes qu’ils portent dans les commissions consultatives corroborent avec les sensibilités de notre instance.

Dès lors nous devons dire ce qu’il nous semble devoir être corrigé ou en nous abstenant conforter le rapporteur dans son travail et les orientations syndicales qui lui a donné et donnera encore.

Sur ce papier, on peut envisager de ne plus différencier les entreprises industrielles de celles qui ne le sont pas pour autant que la protection actuelle de la loi sur le travail ne soit pas amoindrie. Nous avons actuellement pour ces deux types d’entreprises un maximum d’heures hebdomadaires à 45h et respectivement 56h dans les entreprises industrielles ont y connaît le travail posté, en équipe, etc, alors que ces régimes d’organisation de travail n’existent pas dans les autres.

Depuis 1971 nous avons ces références de 45h/56h, demain pourrions envisager une durée hebdomadaire de 40h pour tout rapport de travail comportant une caractéristique atypique et de 45h pour celui qui est réalisé entre 7h00 à 19h00 et jamais le dimanche.
Ensuite je pense que cette refonte serait l’occasion de supprimer le travail accessoire, celui qui était assumé avant le travail normal pour mettre le bois dans les fourneaux des ateliers ou pour nettoyer certaines machines après l’horaire normal de leur utilisation.

Sera-ce le cas ?

Par ailleurs qui, des travailleurs, employeurs ou Etat a exclu d’assujettir les entreprises de transport de la future LTr ?

J’espère qu’il ne s’agirait d’exclure que le personnel des entreprises publiques de transport !? Parce que cette activité occupent au moins 12% de la population active, et son manque de protection ne peut plus durer. Les travailleurs du transport ouvrant sur le territoire helvétique doivent être protégés comme les autres, les dispositions légales les concernant actuellement devront donc être adaptées en conséquence.

Ce serait une erreur stratégique du mouvement syndical d’adopter une autre attitude.
Il faudrait aussi clairement mettre fin à la situation équivoque de certaines activités comme traitement des eaux, production et transport des énergies, santé et sécurité publiques aéroportuaires.

Seconde intervention

Cette révision est d’une importance cardinale.

Lorsqu’il s’agissait dans les années 1960 d’adopter la loi sur les fabriques pour rédiger notre loi sur travail, les syndicalistes qui habitaient nos instances et qui ont négocié avaient été confrontés dans leur vie professionnelle aux conditions de travail des usines.
Ce n’étaient déjà plus vraiment le cas en 1992 mais nos représentants travailleurs avaient pu bloquer ce projet là, et un autre fut présenté en 1995. Que nous avons combattu avec succès en 1996.

Cependant, en 2000 notre équipe a laissé passer quelques modifications jugées cosmétiques, alors que de fait la portée de l’article 37 et l’article 83 de l’ordonnance mentionnant le rôle de la délégation des travailleurs ou celui du règlement d’entreprise avaient été tous deux gravement affectés. Notre négociatrice avait admis l’erreur et promis de la corriger dans les règlements d’application des ordonnances.

Dés lors, je demande - debout et solennellement - à ce que le Comité USS constitue notre délégation dans le groupe de travail pour cette révision de façon telle qu’une personne

• a) ayant connu le régime d’équipe

• b) ayant participé à une délégation syndicale chargée d’élaborer des horaires pour répondre aux besoins atypiques d’une entreprise

• c) provenant de Suisse romande puisqu’il est de notoriété nationale que c’est dans cette région que progresse le mieux l’économie capitaliste

y soit adjointe, au moins à titre d’expert.

Notre délégation pour modifier cette loi ne doit pas être seulement composée d’intellectuels ou de professionnels issus de nos hautes écoles, mais qui n’auraient rien appris dans leur chair de l’exploitation de leur force de travail parmi la multitude, de nuit, les jours fériés ou pendant des horaires de grandes amplitudes.

concernant l’Annexe 14 – LC Berne, le 19 novembre 2013

Prise de position de l’USS sur les conventions de l’OIT ratifiées par la Suisse

Proposition d’amendements sous Statistiques (1ère partie)

§ 2 après « …troubles psychosociaux ? »
Amendement 1
Il est par ailleurs stupéfiant que l’autorité de contrôle sur l’application de la loi sur le travail ne fournisse pas le relevé exhaustif des dérogations accordées concernant les horaires atypiques annuels, ni l’agrégation des autorisations octroyées par les cantons pour les dérogations occasionnelles et temporaires.

§ 4 après « … banques et les assurances. »
Amendement 2
Les personnes affectées aux transports de marchandises ou de personnes en sont également victimes.