Accord bilatéral concernant le CERN : les syndicats genevois disent non à la sous-enchère salariale programmée

Le Conseil national va se prononcer ce lundi sur la ratification de l’Accord bilatéral concernant le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN. Cet accord, conclu entre la Suisse, la France et le CERN, vise à clarifier la situation légale des salariés travaillant sur le site du CERN. En effet, l’étendu du site sur deux territoires nationaux suisse et français, la coexistence par conséquent de plusieurs statuts pour des employées d’une même entreprise ainsi que la pratique de la sous-traitance et les difficultés de procéder à des contrôles des conditions de travail ont permis, ces dernières années, le développement d’abus en matière de salaires et de conditions de travail. Aussi, la question de l’emploi transfrontalier est devenu particulièrement sensible depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes et le risque majeur en termes de sous-enchère que celui-ci engendre.

Les syndicats ont donc salué les efforts entamés depuis 2007 visant à chercher une solution qui permette une amélioration des conditions-cadre régissant les rapports salariaux sur le site du CERN, et ce d’autant plus qu’une telle solution aura inévitablement un effet sur d’autres organismes transfrontaliers, tels que l’aéroport de Bâle-Moulhouse par exemple.

Dès lors, les syndicats genevois déplorent vivement que l’option retenue soit celle du principe de "l’activité prépondérante" qui prévoit, en clair, qu’une entreprise puisse appliquer les conditions salariales françaises dès l’instant où elle déclare que le 51 % de ses activités sont déployées sur le sol français. Il s’agit là d’un précédent extrêmement dangereux de violation du principe de territorialité et de contournement de l’obligation d’appliquer les conditions d’usage dans le pays d’exécution, tel que prévu dans les accords de libre circulation.

L’accord bilatéral concernant le CERN équivaut dès lors à une invitation à systématiser la sous-enchère, en incitant le CERN à délimiter les mandats de sorte que l’activité prépondérante se trouve sur sol français, avec des conséquences désastreuses pour les nombreux travailleurs qui s’occupent aujourd’hui des activités de maintenance, de construction ou de nettoyage à des conditions salariales suisses. La Communauté genevoise d’action syndicale appelle par conséquent le Parlement à refuser la ratification de l’accord et à inviter le gouvernement à le renégocier en respectant les droits des salariés et en y impliquant les partenaires sociaux.

2013-06-04 CH/CERN : le National approuve des conditions de travail simplifiées

Berne (awp/ats) - Les entreprises actives sur le domaine du CERN seront désormais soumises au droit du travail du pays où elles travailleront le plus. Ainsi en a décidé le Conseil national lundi par 138 voix contre 42. A l’instar du Conseil des Etats, il a approuvé deux accords avec la France et l’organisme européen de recherche nucléaire qui modifient la convention signée en 1965.

Cette solution met ainsi fin à une "situation bizarre", a estimé le conseiller national Jacques Neirynck (VD/PDC). Actuellement, les employés engagés sur le domaine franco-genevois du CERN sont soumis au droit du travail en fonction de l’endroit où ils travaillent.

Pour ceux qui traversent régulièrement la frontière, la situation devient vite "problématique", a relevé Geri Müller (AG/Verts), rapporteur de la commission. Les accords prévoient de renoncer au principe de territorialité. Un seul droit sera ainsi appliqué.

CRAINTES DE LA GAUCHE

Ce régime d’exception a inquiété la gauche. Manuel Tornare (PS/GE) a relayé les craintes des syndicats de voir la situation des travailleurs se péjorer. "Des salariés suisses soumis au droit français : ça signifie des working poors", a averti son collègue Carlo Sommaruga (PS/GE).

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a tenté d’apaiser ces peurs en assurant que des contrôles seront faits par les autorités genevoises. Par ailleurs, le gouvernement surveillera l’évolution de la situation à travers des statistiques régulières, a-t-il promis.

Le CERN conclut de nombreux contrats de prestations de services avec des entreprises pour des activités telles que le gardiennage et la sécurité, la construction, l’entretien d’installations techniques, le nettoyage et le transport.

Il y va d’un volume de quelque 140 millions de francs par an, a précisé le ministre des affaires étrangères. En moyenne, 1000 à 1500 personnes sont présentes chaque jour sur le territoire du CERN pour effectuer ces travaux.

ats/rp