Intervention de Melik Özden s/IN 151 au Grand Conseil

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les député-e-s,

Le rapport du Conseil d’Etat souffre d’un défaut majeur : il s’appuie essentiellement sur le droit supérieur pour recommander au Grand Conseil d’invalider partiellement IN 151. Le rapport de la majorité suit le même raisonnement.

Si certains arguments sur la conformité de l’IN 151 au droit supérieur sont sujets à caution, curieusement, pour les auteurs de ces deux rapports le droit supérieur s’arrête à Berne.

Autant le rapport du Conseil d’Etat que celui de la majorité omettent que, au-dessus de Berne, il y a des conventions de l’ONU et de l’OIT qui consacrent le droit du travail et les libertés syndicales. Et elles sont cruciales pour notre débat d’aujourd’hui. J’ai de la peine à croire que le Conseil d’Etat et le patronat puissent ignorer l’existence de ces conventions, étant donné que le siège de l’OIT se trouve à Genève et le patronat genevois est représenté dans la délégation suisse lors des conférences de l’OIT.

La Suisse a ratifié à ce jour 48 conventions de l’OIT qui sont toujours en vigueur. Trois d’entre elles sont particulièrement pertinentes pour notre débat. Il s’agit de la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective et la Convention n° 81 sur l’inspection du travail. L’article 10 de cette dernière porte sur le nombre d’inspecteurs à nommer et précise que, je cite, « le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection ». Fin de citation

C’est justement ce qu’ils réclament les syndicats par IN 151. Selon eux, il n’y a pas assez d’inspecteurs et le fonctionnement des commissions tripartites n’est pas si idyllique que le Conseil d’Etat le prétend.

IN 151, si elle est acceptée par le peuple, permettrait aux syndicats de mener des enquêtes, sur une base légale, auprès des entreprises fraudeurs. C’est un élément capital étant donné que les syndicats ne jouissent pas dans ce pays des droits et des protections pourtant reconnus au niveau international et ratifiés par le Conseil fédéral.

A ce propos, savez-vous que l’OIT a épinglé plusieurs fois la Suisse pour des pratiques anti-syndicales ? Est-ce que cela vous fait plaisir que la Suisse soit mise aux bancs des accusés dans des instances internationales au même titre des pays tels que la Birmanie ? Cela ne dérange peut-être pas certains membres de ce parlement, mais nous oui.

En conclusion, il faut non seulement soumettre au vote populaire IN 151, en la validant intégralement, mais ce parlement devrait également prendre des mesures afin de renforcer la protection des activités syndicales au sein des entreprises genevoises.