Position et remarques de la Communauté Genevoise d’Action Syndicale(CGAS) sur le Projet de loi 10259 modifiant la Loi Générale sur les Zones de Développement (L135)

Cher Monsieur,

Nous avons le plaisir de répondre à votre invite en vous communiquant ci-après notre prise de position et des remarques qui reprennent pour leur grande part celles du Rassemblement pour une Politique Sociale du Logement (RPSL).

La CGAS est d’accord pour simplifier les procédures en matière d’aménagement du territoire. Toutefois il nous semble que dans le cas d’espèce pour atteindre un objectif louable on utilise de mauvais moyens.
Il faut redonner aux plans localisés de quartiers (PLQ) leur but d’origine tel qu’il est défini dans la loi sur les constructions de 1929 à savoir :

« En vue d’assurer le développement normal des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités dans les zones ordinaires, le Conseil d’Etat peut, au fur et à mesure des besoins, adopter, modifier ou abroger des plans localisés de quartier ».

Il aurait été donc plus intéressant en premier lieu de redéfinir le contenu des PLQ avant de s’attacher à des questions de procédure et des cas d’application.

Les plans localisés de quartiers sont à la suite de modifications législatives et de jurisprudences, devenus de plus en plus complexes. Ils comprennent de nombreux éléments qui appartiennent au domaine des autorisations de construire afin soit disant de garantir le bon déroulement du processus de délivrance de celles-ci qui en découlent. Mais de ce fait on a perdu l’essence même de l’instrument qui par ailleurs au vu de sa complexité actuelle est souvent obsolète avant même son entrée en force.

C’est dans ce sens que le problème des concours est mal posé. Il faut, au contraire, établir des plans localisés de quartiers qui permettent ensuite de lancer des concours et qui en constituent en quelque sorte le cahier des charges sinon le programme.

Ainsi les PLQ doivent en priorité définir :

- Les grandes lignes de l’aménagement (équipements, types d’activités, etc)

- Le système viaire.

- L’espace public.

- Les alignements impératifs.

- Les gabarits maximum

- Les affectations principales en laissant libre la question du rez-de-chaussée, du premier et du dernier étage en termes de forme et d’affectation.

- Le taux d’utilisation et la répartition des droits entre, le cas échéant, les différents propriétaires immobiliers.

Ainsi il faut que les plans localisés de quartiers (PLQ) redeviennent un instrument de planification et d’anticipation et ne restent plus la matérialisation au plus petit niveau d’un état de fait.

Il faut aussi que les procédures de recours actuelles soient maintenues. Dans le cas contraire, les oppositions se manifesteront au moment de la délivrance des autorisations de construire, ce qui entraînera plus de coûts et des retards dans le traitement des dossiers.

Enfin, ce projet de loi ouvre la porte dans certaines circonstances tels les concours d’architecture et d’urbanisme à la subordination de l’aménagement du territoire, une politique publique, à des concepts élaborés par une association corporatiste privée telle que la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA).