les services d’utilité publique

Pour désigner les services qu’ils ne considèrent pas comme essentiels selon leurs critères (où il n’est pas question d’interdire la grève) mais où il serait possible d’imposer un service minimum aux entreprises ou aux institutions concernées, les organes de contrôle de l’OIT recourent à la notion intermédiaire de « services d’importance primordiale » (Comité de la liberté syndicale) ou d’« autres services d’utilité publique » (commission d’experts).

Le service minimum « serait approprié dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève n’apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations » (Etude, paragr. 162).

Si le droit de grève fait l’objet de restrictions ou d’une interdiction, les tra- vailleurs ainsi privés d’un moyen essentiel de défense de leurs intérêts socio-économiques et professionnels devraient bénéficier de garanties compensatoires, par exemple de procédures de conciliation et de médiation, aboutissant en cas d’impasse à un mécanisme d’arbitrage recueillant la confiance des intéressés. Il est impératif que ces derniers puissent participer à la définition et à la mise en œuvre de la procédure, qui devrait par ailleurs présenter des garanties suffisantes d’impartialité et de rapidité ; les décisions arbitrales devraient avoir un caractère obligatoire pour les deux parties et, une fois rendues, pouvoir être exécutées rapidement et complètement (Etude, paragr. 164).

CONCLUSION et avertissement

L’amputation des droits syndicaux fondamentaux rompt l’équilibre des relations professionnelles, elle laisse à l’Etat un pouvoir sans contrepoids effectif dans l’économie, elle compromet ou annihile les perspectives de la société d’améliorer les conditions de travail et de vie.

C’est à ces réalités qu’il faut mesurer toute l’importance du corps de principes que les organes de contrôle de l’OIT ont formulés au fil des ans sur le droit de grève, en rendant hommage à l’inestimable contribution que le Comité de la liberté syndicale et la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations ont apportée à l’édification du droit international contemporain.

Série de liens établie dans le cadre de la campagne CGAS pour le NON au projet de Constitution genevoise 2012

voir le droit de grève : un principe fondamental

voir les services essentiels de la fonction publique

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