Tromperie sur la marchandise

publié dans Le Courrier le 10-09-2012

Les auteurs de l’article « Le monde du travail préservé », paru dans le Courrier du 3 septembre dernier, se déclarent « très surpris » de l’opposition de la CGAS (Communauté genevoise d’action syndicale) au projet de constitution soumis à votation le 14 octobre prochain. Ils estiment qu’il faut être à la fois sourd, aveugle, irrationnel et inconséquent pour ne pas voir les avantages que ce projet apporte au monde du travail. La CGAS apprécie le compliment et le retourne à ses auteurs point par point.

Lourd déficit démocratique

La CGAS a suivi pas à pas les travaux de la Constituante et, à chaque étape, lui a fait part de ses attentes, propositions, critiques et inquiétudes. A dix reprises, la CGAS a écrit à la Constituante ou publié des communiqués de presse pour faire état de ses prises de positions de façon détaillée et argumentée (27 pages au total). La Constituante a poliment accusé réception des documents qui lui étaient destinés et remercié la CGAS de sa contribution mais n’a jamais cru bon de la recevoir, ni en plénière, ni au bureau, ni en commission. Cette « surdité institutionnelle » est particulièrement choquante pour les syndicats qui ont l’habitude d’être reconnus comme un interlocuteur social incontournable dans la vie de la Cité, d’y participer activement et d’y représenter, avec ses 40’000 membres, les intérêts des travailleuses et travailleurs du canton. Résultat des courses : une constitution « hors sol », où les petits arrangements entre forces politiques ont pris le pas sur la recherche d’innovations sociales et qui ne répond pas aux préoccupations majeures du monde du travail. Rousseau disait que pour établir le « contrat social » qui lie une communauté, les « législateurs » ne sauraient « s’arroger le droit de faire de faire passer aucune loi de leur seule autorité » : il faut au contraire aboutir à un véritable « pacte social » en impliquant tous les citoyens dans son élaboration.« La souveraineté réside dans le peuple » comme le redit le projet proposé (art. 2). Le dire ne suffit pas, il faut s’en donner les moyens. Exercice raté par la Constituante, qui se mesure par une indifférence massive à ses travaux et à leur résultat, mais, surtout par un projet qui ne répond pas aux attentes de la population en général et du monde du travail en particulier, puisqu’on ne l’a ni écouté ni entendu. Ce lourd déficit démocratique est une première explication du rejet syndical du projet proposé : pas de dialogue social, pas d’adhésion.

Quelques beaux principes … sans garanties d’application

La CGAS ne nie pas que le projet de constitution soit mieux rédigé que l’actuelle et contienne quelques dispositions intéressantes, relevées dans l’article de la semaine passée. Mais les syndicats sont particulièrement bien placés pour savoir que le véritable progrès social ne réside pas dans l’affirmation de quelques beaux principes dans un texte, mais dans leur application sur le terrain. Quelques exemples-clés concernant le monde du travail :

• Le projet prévoit (art, 39) le « droit à un niveau de vie suffisant », mais ne prévoit aucune manière de le garantir, en demandant par exemple à l’Etat d’établir un salaire minimum légal.
• « La femme et l’homme sont égaux en droit » et « ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale » (art. 15). C’est mieux, mais pourquoi avoir supprimé l’article 2 A de l’actuelle constitution, alinéa 2, qui prévoit qu’ « il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités juridiques de veiller à son respect » ? Pourquoi s’abstenir de mesures concrètes pour favoriser l’accès aux formations, aux professions, aux fonctions et la parité dans les instances politiques ?
• « La liberté syndicale est garantie » et « l’information syndicale est accessible sur les lieux de travail » (art 36), mais comment cela sera-t-il possible sans affirmer en même temps le droit de désigner et l’obligation de protéger des délégués syndicaux dans les entreprises ?
• Le droit de grève est garanti (art. 37) mais « seulement s’il se rapporte aux relations de travail ». Autrement dit on ne pourrait plus aujourd’hui faire une grève générale comme en … 1918 (quel progrès !) ou sur des sujets d’intérêt général (comme actuellement l’austérité en Espagne, Italie ou Grèce).
• « Le droit à (…) la formation continue est garanti » (art.24), sauf que sans accompagner ce principe d’un droit à un congé formation payé, il ne se réalisera pas ou que de façon très inégale.
• L’Etat « encourage le dialogue social et la conclusion de conventions collectives de travail » (at.186), ce qui est déjà le cas, mais nulle mention de sa responsabilité d’étendre les conventions collectives avec force obligatoire en cas de besoin (54% des salarié-e-s du privé ne sont couverts par aucune CCT à Genève).
• Pour les droits politiques des étrangers, on en reste au strict statu quo, les constituants ayant exclu le droit d’éligibilité ; comment les syndicats pourraient-ils accepter cette l’absence de toute avancée dans ce domaine, alors que près de 40% de la population genevoise continue d’être exclue du processus démocratique ?
• Sur le rôle de l’Etat, les partisans du projet se félicitent d’avoir remplacé le mot subsidiarité par celui de complémentarité (art 9). La CGAS ne voit pas vraiment la différence. C’est toujours la porte ouverte à l’externalisation ou à la privatisation de certaines tâches de l’Etat : si le privé occupe le terrain des soins, de l’éducation, de l’énergie, l’Etat n’a pas à s’en mêler ou seulement accessoirement …
• Pour accomplir ses tâches, l’Etat a besoin d’argent, donc d’impôts, sinon il suffit de fermer le robinet des finances pour diminuer ses capacités (on a connu ça ces dernières années). Or le projet de constitution (art. 155) ne prévoit aucune mesure pour donner un rôle redistributeur à la fiscalité, source de rentrées fiscales plus importantes et plus justes.