de la Modification de la loi cantonale en matière de chômage

La CGAS appelle les député-e-s :

• à ne pas démanteler les prestations cantonales en cas de maladie (PCM),
• à fixer dans la loi des obligations de formation lors de stages de requalification ou de PEF,
• à fixer les salaires des EDS en conformité avec les salaires des CCT des branches concernées,
• à entrer en matière sur tous les projets de loi qui n’ont pas débattus en matière de chômage

2012-05-11cgas_GC_lettre_ouverte_LMC-re6916.pdf

Le Grand Conseil se penche ce vendredi 11 mai sur plusieurs projets de loi révisant la loi cantonale en matière de chômage (LMC). Il votera certainement le projet de loi du Conseil d’Etat (PL 10821-A), qu’il a peu modifié. Fait rarissime dans son ampleur : la commission sociale, pour un projet, et la commission de l’économie, pour les trois autres, ne sont pas entrées en matière sur quatre projets de loi de la gauche (trois déposés par le PS, un par les Verts) dont la CGAS soutient un grand nombre de propositions qui incarnent une chance d’améliorer les prestations en matière de chômage.

Le projet de loi du Conseil d’Etat, malgré quelques améliorations mineures, représente une nouvelle péjoration des prestations consenties par le Canton pour lutter contre le chômage alors que la nécessité d’une amélioration des dispositifs de réinsertion se fait cruellement sentir.

Pour la CGAS, la politique cantonale qui découle de cette loi et de sa révision, précarise davantage les personnes exclues du marché de l’emploi, alors que la révision de la LACI entrée en vigueur le 1er avril 2011 a péjoré la protection des chômeurs et des chômeuses en les poussant plus vite à l’aide sociale. Et ceci alors que la suppression depuis février 2012 du revenu minimum alloué aux chômeurs et chômeuses en fin de droit (RMCAS) a encore fait gonfler les rangs de l’assistance publique, tout en excluant un grand nombre d’entre eux en raison des différences de seuils d’entrée.

La révision pérennise les programmes d’emploi¬formation (PEF) rebaptisés « stages de requalification » et les emplois de solidarité (EdS) dans leur forme actuelle :

Aucun volet de formation digne de ce nom n’est prévu dans le cadre des PEF rebaptisés par le PL 10821-A ; ce dernier précise uniquement que « le stage de requalification à plein temps s’étend sur une durée hebdomadaire de cinq jours pleins, dont la moitié au moins est consacrée à une activité professionnelle proprement dite et comprend une dimension formatrice » (Art. 6E, al. 2, 1ère phrase). Pire, la loi permet l’octroi de stages de requalification cantonaux aux entreprises privées sans obligation de formations qualifiantes et d’accompagnement à la recherche d’emploi fournissant ainsi une main d’œuvre gratuite à ces entreprises. Des cas d’abus ont été constatés dans le cadre de plusieurs PEF dans les services publics et le secteur subventionné où des chômeurs ont été placés par le biais de PEF pour remplacer des congés maternité ou des absences pour cause de maladie alors que la loi précise que ces postes ne doivent pas entrer en concurrence avec le marché ordinaire du travail. Quant aux stages dans le secteur privé, de grandes chaînes du commerce alimentaire, des cafés ou des entreprises de nettoyage peuvent ainsi tester les chômeurs, les faire travailler aux frais de la collectivité et n’engager ensuite que ceux qu’ils désirent.

Et lorsqu’un volet de formation est mis sur pied et reconnu par une branche, l’accès des chômeurs et des chômeuses à cette formation est bloqué par l’Office cantonal de l’emploi (OCE). Tel est le cas de la formation « Progresso » qui permet d’obtenir une formation qualifiante pour les personnes ne bénéficiant pas d’un CFC dans les domaines de l’hôtellerie-restauration, et qui jouit d’une réelle reconnaissance professionnelle dans toute la Suisse.

Mais l’OCE refuse d’accorder cette formation « Progresso » aux chômeurs et chômeuses placé-e-s en PEF au « Trinquet », sorte de restaurant d’application.

La CGAS défend l’instauration d’une Allocation cantonale de formation sur le modèle des AFO fédérales et la mise sur pied de formation semblables à « Progresso » dans les autres secteurs d’activité à forte proportion d’employé-e-s sans qualifications reconnues pour le métier qu’elles ou ils exercent.

Si l’octroi d’un PEF après le 9ème mois de chômage au plus tard représente en soi une amélioration, cet avancement réduit cependant les chances de nombreuses personnes à un « Programme cantonal d’emploi-formation » (PCEF – rebaptisé également « stage de requalification » dans le projet). En effet, la LMC prévoit qu’un PEF peut être prolongé après la fin des indemnités fédérales jusqu’à concurrence de 6 mois au total. Or, du fait que cette mesure est accordée, pour de nombreuses personnes, plus de 6 mois avant la fin de leurs indemnités de chômage, elle en devient quasiment inaccessible. La révision de la loi prévoit comme contrepartie financière pour les personnes en PCEF un prolongement jusqu’à la fin de la mesure de leur rémunération à hauteur des indemnités fédérales de chômage plafonnées à Frs. 5’000.- contre Frs. 4’500.- dans la loi actuelle. Nous saluons ce relèvement du plafond qui ne devrait cependant bénéficier qu’à très peu de personnes.

Malgré une légère augmentation des salaires pour les emplois de solidarité par rapport aux minima fixés par le Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC) avant même l’élaboration du PL 10821-A, les salaires proposés aux bénéficiaires d’un emploi de solidarité restent insuffisants et participent à la pérennisation de la précarité pour les personnes concernées. En effet, une personne salariée en EdS touche Frs. 3’225.- brut si elle exerce une activité ne nécessitant aucune formation spécifique et qu’elle n’a pas de qualifications reconnues, Frs. 3’725.- si elle est en possession d’un CFC ou d’un titre jugé équivalent, Frs. 4’225.- enfin si elle remplit une fonction spécialisée ou à responsabilités. Le volet « formation » des EdS prescrit par la loi est encore plus lacunaire que celui des PEF : en effet, le Réglement d’application prévoit pour l’institution
employant des EdS une prime équivalente à deux mois de contribution étatique au salaire pour chaque personne quittant un EdS pour reprendre un emploi dans le marché ordinaire du travail. Cette prime doit « être utilisée, principalement, pour encourager la for¬mation et la validation des acquis du personnel de l’institution engagé en emploi de solidarité » (Art. 44, al. 1, 2ème phrase RMC). Aucune obligation n’est donc faite aux employeurs dans le segment EdS de prévoir une formation qualifiante à ses employé-e-s.

La révision de la loi prévoit, de plus, une péjoration inacceptable des prestations de son assurance perte de gain (Prestations cantonales en cas de maladie – PCM) : il est prévu de limiter les prestations au nombre maximum d’indemnités chômage auquelles la personne concernée à droit (par ex. un-e chômeur¬euse malade ne sera indemnisé-e dans certains cas que pendant 90 jours au lieu de 270 jours aujourd’hui). Non seulement cette mesure va toucher très durement les personnes déjà fragilisées dans leur santé (pour mémoire, les personnes qui s’inscrivent au chômage après un long arrêt maladie ou accident sans avoir été sous contrat durant cet arrêt n’ont plus droit qu’à 90 indemnités journalières fédérales) et qui ont d’autant plus de problèmes à retrouver un travail – ne serait-ce que parce qu’elles ne peuvent plus exercer pour des raisons de santé le métier dans lequel elles ont été formées ou ont acquis une expérience professionnelle. Mais, de plus, cette disposition va à l’encontre de la logique et de l’essence d’une assurance perte de gain : c’est comme si, dans les entreprises, la perception d’indemnités perte de gain maladie était dépendante de la durée de l’emploi au sein de celles-ci.

Pour toutes ces raisons, la CGAS appelle les député-e-s :

• à ne pas démanteler les prestations cantonales en cas de maladie (PCM),
• à fixer dans la loi des obligations de formation lors de stages de requalification ou de PEF,
• à fixer les salaires des EDS en conformité avec les salaires des CCT des branches concernées,
• à entrer en matière sur tous les projets de loi qui n’ont pas été débattus en matière de chômage