Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
Chancellerie d’EtatService des votations et électionsCHA - SVECase postale 15551211 Genève 26
Monsieur Pierre VANEKc/o CGAS6, Terreaux-du-Temple1201 GENEVEMonsieur François BAERTSCHICase postale 3401211 GENEVE 17Genève, le 29 novembre 2011
Concerne : rèférendum contre la loi
sur l’organisation des institutions de droit public (10679)
Messieurs,
Nous avons reçu les copies de vos courriers respectifs adressés au Conseil d’Etat
concernant le lancement du référendum cité en titre.
Les conditions légales étant remplies, vous êtes autorisés à procéder à la récolte des
signatures dés le lundi 28 novembre 2011, date de la parution du texte de la loi ’10679
dans la Feuille d’avis officielle.
Conformément à la constitution de la République et canton de Genève, le délai
référendaire expire le lundi 9 janvier 2012 à 16h00.
Nous attirons votre attention sur le fait que le comité référendaire est actuellement
constitué de deux entités, la CGAS, représentè par Monsieur Pierre Vanek et du MCG,
représenté par Monsieur François Baertschi.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à la législation, le comité référendaire
formé de ces deux composantes :
En outre, lors du dépôt des signatures nous vous prions de bien vouloir nous annoncer le
nombre de signatures ainsi que le nombre des formulaires déposés. Ces formulaires
devront être numéroté par vos soins, remis à notre service dans l’ordre de numérotation. Ils seront recomptés en votre présence lors du dépôt.
Nous avons pris bonne note que vous êtes, en vos qualités de mandataires, les
responsables auxquels toutes les communications utiles peuvent être faites.