Pour une solution négociée

Le Conseil d’Etat s’apprête à déposer un projet de loi de fusion des caisses publiques de prévoyance CIA et CEH, un projet de loi qui prévoit une augmentation des cotisations, un allongement de la durée de cotisation, et des diminutions de rentes LPP.

Les réflexions autour de ce projet ont débuté il y plus de trois ans. Face à la menace qui pèse donc sur le système de retraites des travailleurs-euses de la fonction publique et para-publique, le SIT s’est résolument engagé dans un combat pour une solution négociée, pour ne pas laisser libre champ à une démolition totale des fondements qui font la particularité de nos caisses publiques : une part du financement en répartition, la primauté des prestations, une prise en charge des cotisations par l’employeur au-delà du 50/50 légal, des prestations de qualité et l’accès à la retraite anticipée pour tous-tes, particulièrement pour les bas salaires.

Pourquoi ce projet de réforme ?

Rééquilibrer les caisses

Au fil des ans, un déséquilibre s’est creusé entre le nombre d’actifs-ves et celui des pensionné-e-s. Par ailleurs, l’espérance de vie de ces derniers-ères s’est allongée. L’équilibre des caisses, entre les contributions en cotisations et les rentes versées s’en trouve donc affecté. Cette situation touche particulièrement aujourd’hui la CIA, qui a été contrainte sans plus attendre de prendre des mesures de rehaussement de cotisations et de limitation de l’indexation des rentes (voir encadré). La situation de la CEH est aujourd’hui moins préoccupante, mais l’évolution démographique placera inévitablement cette dernière dans une situation similaire.

Berne impose des réserves plus grandes

Comme annoncé de longue date, les chambres fédérales viennent d’adopter une loi imposant un taux de couverture de 80% aux caisses de pension publiques. Dès lors, la CIA et la CEH devront trouver plusieurs dizaines de millions pour répondre à ces nouvelles exigences légales, bien qu’elles soient totalement inutiles et ne répondent qu’à l’insatiabilité des pouvoirs financiers, qui cherchent à faire main basse sur la prévoyance des travailleurs et travailleuses.

Le SIT est vigoureusement opposé à cette recapitalisation forcée. Mais nous n’avons d’autre choix que de prendre acte que cette loi a été votée, sans qu’aucune force d’opposition au niveau fédéral ne semble disposée à lancer un référendum.

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Pour une solution négociée

Le SIT est convaincu qu’une solution négociée est la seule voie possible pour que nos revendications soient prises en compte. Refuser d’entrer en matière est irresponsable : c’est laisser une voie royale au Grand Conseil, qui rêve depuis des années de mettre fin à « l’exception » des caisses publiques (primauté de prestations, répartition 2/3 – 1/3 des cotisations, rentes supérieures aux minima LPP, etc). L’arme du référendum n’est qu’un leurre : la droite aura beau jeu d’affirmer qu’en cas d’acceptation du référendum, ce sera à l’Etat, et donc aux contribuables, de financer seul le rééquilibrage et la recapitalisation des caisses de prévoyance des fonctionnaires.

Mais négocier ne signifie pas de tout accepter à n’importe quel prix. Seule la mobilisation du personnel permettra la prise en compte des revendications syndicales.

Pour des retraites décentes

Pour une préretraite accessible aux métiers les plus durs

Les revendications du SIT

1. Le maintien du système de primauté de prestation

2. Le maintien de la participation de l’employeur à 2/3 des cotisations

3. Le maintien des prestations pour les bas salaires

4. Le maintien des prestations déjà acquises (mesures transitoires)

5. La garantie d’une retraite suffisante pour toutes et tous

6. La prise en compte de la pénibilité du travail

7. L’affiliation du personnel des EMS à la future caisse de pensions

Retrouvez le dossier complet du SIT sur http://www.sit-syndicat.ch/spip/spip.php?article211

Caisse CIA : des mesures de pré assainissement nécessaires
Le 26 août dernier, L’Assemblée des délégué-e-s de la CIA a validé un projet de loi prévoyant des mesures de pré assainissement de la caisse pendant 3 ans : 1% d’augmentation de cotisation par an et non-indexation des rentes durant la même période à 1% au maximum. Le SSP (syndicat des services publics) a décidé de lancer un référendum consultatif interne à la caisse, comme les statuts de cette dernière en prévoient la possibilité.

NON A UN REFERENDUM INUTILE ET DANGEREUX

Le SIT appelle les salarié-e-s et le retraité-e-s de la caisse à s’opposer à ce référendum interne et donc à ne pas le signer.

Pour préserver l’équilibre de la caisse. Les finances de la CIA doivent être rééquilibrées, pour faire face à l’allongement de l’espérance de vie de ses membres, à l’explosion du nombre de PLEND ces deux dernières années (+72% en 2010), et à l’insuffisance de la reprise des cours boursiers. Sans ces mesures de pré assainissement, la caisse risque de tomber en dessous du seuil statutaire de 50% de taux de couverture et de devoir alors prendre des mesures autrement plus drastiques.

Pour s’adapter au droit fédéral. Qu’il y ait ou non fusion avec la CEH, la CIA devra immanquablement s’adapter aux contraintes financières imposées par Berne (porter le taux de couverture à 80%). Il s’agit d’anticiper sur ces contraintes, de manière à atténuer l’effort en le répartissant sur un plus long laps de temps et sur plus de personnes.

Pour combler l’écart entre la CIA et la CEH. Dans la perspective de pouvoir trouver un accord négocié sur la fusion des caisses, ce refinancement est bienvenu dès lors qu’il contribuera à combler quelque peu l’écart important qui existe actuellement entre les degrés de couverture de la CIA et de la CEH, écart qui fait légitimement craindre aux affilié-e-s de cette dernière de devenir les dindons de la farce.

Pour partager l’effort financier. L’employeur prendra à sa charge une part de cette recapitalisation, dans la mesure où l’augmentation des cotisations est également supportée par ce dernier pour 2/3. Par ailleurs, dans la mesure où les retraité-e-s pourraient avoir bénéficié pendant qu’ils-elles étaient actifs-ves d’un sous-financement de la caisse au sens de leur longévité accrue, leur participation, au travers de la limitation temporaire de l’indexation des rentes, peut être admise.
Limiter le risque d’une détérioration de la part du Grand Conseil. Le projet de loi de pré assainissement de la CIA devra encore être adopté par le Grand Conseil. Or, les velléités de la droite de démolir les systèmes de retraite des services publics sont connues. Remettre en cause par référendum interne une décision de l’Assemblée des délégué-e-s de la CIA, où sont représentés le personnel et les syndicats, c’est donner des arguments au Grand Conseil pour rejeter à son tour le projet de loi, et adopter d’autres mesures, autrement plus douloureuses