Référendum CIA jusqu’au 22 septembre 2010

2010-09-20ssp_referendum_CIA.pdf

Référendum contre l’adoption par l’assemblée des délégués de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (CIA) du 26 août 2010 des modifications statutaires suivantes :

Art. 54 Cotisations annuelles (al.1 nouvelle teneur)

 

1 Le taux de cotisation annuelle est fixé à 27% du traitement assuré. Ce taux est de 3% pour les assurés de moins de 24 ans révolus.

 

Art. 96 Augmentation progressive des cotisations annuelles et suspension temporaire de l’indexation des pensions

 

1 La cotisation de l’art.54, al.1, est portée de 24% à 27% à raison d’une augmentation de 1% par année selon le calendrier suivant :

a) la cotisation annuelle est fixée à 25% dès le 1er janvier 2011 ;

b) la cotisation annuelle est fixée à 26% dès le 1er janvier 2012 ;

c) la cotisation annuelle est fixée à 27% dès le 1er janvier 2013.

 

2 Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, les pensions ne sont adaptées conformément à l’art. 43 des statuts que si l’adaptation des traitements octroyées conformément à l’art. 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers, du 21 septembre 1973, est supérieure à 1%. Dans ce cas, l’adaptation versée aux pensionnés est limitée à la part de l’adaptation qui est supérieure au 1er pourcent. Est réservée l’adaptation à l’évolution des prix prescrite par l’art. 36, al.1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982.

 

Conformément à l’article 83 des statuts de la CIA, les modifications statutaires votées par l’assemblée des délégués peuvent être soumises au vote des salariés et des pensionnés de la Caisse si la demande est présentée par 300 d’entre eux dans les 30 jours qui suivent leur publication dans la Feuille d’avis officielle du lundi 6 septembre 2010.

ATTENTION:La signature doit être apposée personnellement par le/la signataire. Seul-e-s les membres salarié-e-s et pensionné-e-s de la CIA peuvent apposer leur signature. Il n’est pas possible de signer 2 fois. Les contrevenant-e-s sont passibles des sanctions prévues à l’art. 87 de la loi sur l’exercice des droits politiques.