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Faciliter l’assainissement des entreprises ! ?
« Les rapports de travail ne seront plus transférés automatiquement à la nouvelle société lors de la reprise d’une entreprise en cas d’insolvabilité ; cette question devra être négociée par les parties concernées. Le Conseil fédéral a maintenu cette mesure malgré les critiques des syndicats, car elle est indispensable pour régler efficacement l’assainissement des entreprises. A titre de compensation, il prévoit l’obligation générale de mettre sur pied un plan social en cas de licenciement de masse, y compris en dehors des procédures d’insolvabilité. Cette règle s’adresse aux entreprises de plus de 250 collaborateurs qui veulent en licencier plus de 30. Elle concernera plus d’un tiers des travailleurs en Suisse. »
DFJP - Faciliter l’assainissement des entreprises ; Le Conseil fédéral adopte le message relatif à une révision partielle de la LP
Berne, 08.09.2010 - Soucieux de faciliter l’assainissement des entreprises, le Conseil fédéral a adopté ce mercredi le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Alors que nous allons voter le 26 septembre sur la 4e révision de la loi sur l’Assurance chômage, pour laquelle « notre » majorité politique des Chambres fédérales nous invitent à accepter des réductions de prestations, le Conseil fédéral « facilite » l’assainissement des entreprises
- en ne transférant plus automatiquement les rapports de travail = il faudra négocier sous la pression de leur disparition à très cours terme (avant ceux-là étaient préservés pendant un an) ;
- en réduisant l’astreinte des employeurs à négocier un plan social aux seules entreprises de plus de 250 salarié-e-s = « dommage » pour les autres...
Illustration du rapport des classes sociales dans ce pays : la bourgeoisie nous fait « payer » sa crise et prédispose la législation pour frapper les laborieux avec encore plus de violence lors des prochaines...
8 Sep 2010 14:50:01
communiqué USS poursuites pour dette et faillite
Révision de la loi sur les poursuites pour dette et faillite
Il faut étendre l’obligation de plan social - Pas d’assainissements d’entreprise sur le dos du personnel
L’USS salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire une obligation de conclure un plan social. Ce progrès social était nécessaire depuis longtemps, tant la protection des salarié(e)s contre les effets négatifs des licenciements collectifs a accumulé de retard par rapport aux pays voisins. L’USS regrette cependant que cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 250 salarié(e)s. Elle demande que ce seuil soit abaissé à 100 salarié(e)s, afin qu’un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses bénéficient d’une atténuation des conséquences de licenciements collectifs.
En revanche, l’USS rejette la proposition du Conseil fédéral de délier les acquéreurs d’une entreprise en faillite de leur obligation de reprendre tels quels tous les contrats de travail. Il n’est pas acceptable que l’assainissement d’une entreprise se fasse sur le dos de son personnel. Lors d’un assainissement, c’est en effet le maintien des emplois qui doit figurer au premier plan. Or, la flexibilité du droit suisse du travail donne déjà une marge de manœuvre suffisante aux employeurs. La suppression de cette protection reviendrait à reporter le coût des assainissements d’entreprises sur l’assurance-chômage.
L’affirmation comme quoi l’obligation pour le nouvel employeur de reprendre tous les contrats de travail rendrait les reprises plus difficiles, respectivement comme quoi sa suppression les rendrait plus efficaces, ne repose sur aucune preuve empirique. À notre connaissance, il n’existe aucun cas où un acquéreur potentiel d’une entreprise en faillite y aurait renoncé à cause de l’obligation de reprendre les contrats de travail aux mêmes conditions. En revanche, les cas de faillites abusives, déclenchées uniquement pour ne pas avoir à honorer des créances salariales, sont malheureusement monnaie courante. De même, les pseudo-assainissements, dont l’objectif réel est plutôt de licencier du personnel, sont une réalité et des mesures doivent être prises pour les éviter.
Jean Christophe Schwaab (078 690 3509), secrétaire central de l’USS, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
