La constituante reprend ses travaux... mais pour faire quoi ?

2010-08-19cgas_La_constituante_reprend_ses_travaux-re6545.pdf

1. Les syndicats écoutés mais pas entendus

(rappel de nos critiques)

La façon dont les constituants élaborent ce fameux projet de Nouvelle Constitution Cantonale confirme hélas les doutes que nous avions en tant que syndicalistes, lors des élections de l’assemblée constituante en 2008, sur le sens et l’utilité d’une telle opération, sans parler des coûts importants qu’elle occasionne... Qu’on en juge :

• S’opposant à une énumération selon elle fastidieuse de « tous » les droits fondamentaux, la droite s’est alignée sans état d’âme derrière le rétrograde et réducteur « amendement Dimier ». Mais cette même droite n’a pas oublié de défendre tout d’abord les intérêts des milieux qu’elle représente et elle ne retient quasiment que les seuls droits « fondamentaux » suivants : le droit à la propriété privée et le droit à la liberté économique !
• Une lecture d’ensemble de cette première partie fait apparaître un projet régressif et en retrait par rapport à la Constitution fédérale elle-même sur plusieurs points dont ceux afférents à l’égalité entre femmes et hommes, au principe de non-discrimination, aux droits des travailleuses et travailleurs ; des restrictions supplémentaires sont apportées au droit de grève, etc...
• Des droits fondamentaux tels que le droit au logement et l’égalité entre femmes et hommes sont tout simplement jetés à la poubelle ! La droite contourne ainsi les décisions du corps électoral genevois et bafoue la volonté du peuple puisque ces droits sont inscrits dans l’actuelle constitution depuis le 6 décembre 1987 et le 16 février 1992, respectivement !
• Les demandes formulées par de nombreuses organisations de la société civile, d’associations sociales, de syndicats... en matière de droits sociaux : droit à un niveau de vie suffisant, droit à la santé, etc sont quasiment toutes restées lettre morte ! Aucune des propositions et des postulats formulés par des organisations syndicales membres de la CGAS n’ont trouvé grâce aux yeux de la majorité automatique de droite. Le Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), notamment, avait élaboré une plateforme avec un éventail de propositions touchant aux domaines suivants : le monde du travail, la politique d’immigration et d’intégration, l’égalité femmes-hommes, le rôle et la nature de l’Etat... Quasiment rien de ce qu’il a proposé n’a été retenu !
• Bref ! le projet que nous concoctent les constituants, loin d’engranger les droits acquis au niveau législatif et constitutionnel, est en deçà de l’actuelle constitution cantonale, ce qui est bien évidemment inacceptable ! Notre future constitution deviendrait ainsi la « lanterne rouge » des constitutions cantonales. La première rédaction en cours dénote l’absence de toute vision progressiste et signale un esprit revanchard totalement déplacé dès lors qu’il s’agit de la rédaction d’un texte tourné vers l’avenir.

Qui n’avance pas recule ! Tel est le cas de Genève !

Pour nous, responsables du mouvement syndical, le constat est clair et sans appel : les travaux menés jusqu’à ce jour par les constituants représentent un échec évident et il est à craindre que ceux à venir s’enlisent dans les mêmes travers ! De tous bords politiques, les critiques se multiplient. Les membres de l’assemblée constituante ne semblent pas avoir pris la réelle mesure de l’impasse dans laquelle ils se sont eux-mêmes « fourrés » ! Pour le moins, on peut affirmer que Genève est en train de manquer son rendez-vous avec l’Histoire ! Autrement dit, les étapes prévues dès la rentrée, en particulier la démarche de consultation agendée autour du projet, font-elles encore sens ? Dès lors que le droit constitutionnel fédéral et les obligations internationales sont supérieurs au droit constitutionnel cantonal, dès lors que la protection des droits fondamentaux est garantie par la Constitution fédérale et par les conventions internationales ratifiées par la Suisse, ne faudrait-il pas justement imaginer une constitution cantonale qui aille au-delà de ces cadres supérieurs déjà existants, une constitution non pas plus restrictive mais plus imaginative, encore plus généreuse que le droit fédéral et international ?

Est-il encore envisageable que la plénière de la constituante reprenne ses travaux, cet automne, dans un meilleur état d’esprit et qu’elle revienne sur les votes absurdes de ce printemps ? Ou pour le moins, qu’elle réintroduise certaines thèses fondamentales à la faveur des votes à venir émanant des propositions des autres commissions, notamment celle ayant planché sur le « rôle et tâches de l’Etat » ? A la lumière des positions « bétonnées » de la majorité des constituants de droite, nous nous permettons d’en douter...

2. Le « vivre ensemble » est-il impossible ?

A ce stade de nos interrogations et sous réserve d’un hypothétique changement d’attitude des constituants, y-a-t-il encore un sens à poursuivre cet exercice de rénovation de notre actuelle constitution ? Un exercice qui sera immanquablement décevant, voire inutile, car les citoyennes et les citoyens, lesquels auront le dernier mot en 2012, refuseront sans nul doute cette parodie de texte ! On est loin des espoirs « autoproclamés » par les responsables de l’association en faveur d’une nouvelle constitution pour Genève qui plaidaient, en 2005, pour une révision totale de notre constitution « moribonde », la plus vieille de Suisse et dont le contenu et le langage n’étaient plus de notre temps. Une révision nécessaire, disaient-ils, pour « répondre à la crise du canton de Genève : ses institutions sont dépassées (...), l’Etat semble impuissant, son administration désorientée, les prestations sont en danger, les finances en chute libre, les autorités perdent leur crédibilité... ». A l’aune des travaux actuels de l’assemblée constituante, les « rénovateurs » ci-dessus doivent se mordre les doigts d’avoir initié une telle révision, car les résultats sont à l’opposé de leurs aspirations ! La Constitution, disaient-ils encore, « est la loi fondamentale de l’Etat. Elle fixe les règles du jeu entre les autorités, entre le canton et les communes, entre les citoyens et le pouvoir ; elle établit les codes de notre « vivre ensemble ». Une révision totale de la Constitution est l’occasion de regarder les problèmes en face et de les affronter, dans une perspective d’ensemble. Ce qui a fait les preuves peut être maintenu, ce qui ne va plus doit être changé, ce qui a de l’avenir doit être tenté (...) La révision totale pose un défi aux générations actuelles qui ont ainsi l’occasion de « reconstituer » l’Etat dans ses relations avec la société et l’individu et de renouveler le contrat social »...Tel était le mandat général confié à l’assemblée constituante, dont les membres, avant de se mettre au travail, avaient certainement eu à cœur de se rappeler l’art. 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » et de parcourir quelques dictionnaires :

« La Constitution (avec un C majuscule, mot tiré du latin : cum = ensemble et statuo = fixer, établir) est un texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un Etat... Elle a valeur de loi (...) elle définit les droits et les libertés des citoyens et des citoyennes ; elle est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet Etat, en tant qu’unité d’espace géographique et humain. Elle garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée ».

Aux aspirations des géniteurs de la révision totale de la Constitution, au nouveau souffle qu’ils revendiquaient devait faire écho, selon eux, une assemblée constituante capable de « sortir des sentiers battus », jouissant de plus de distance à l’égard de la politique de tous les jours (que le Grand Conseil) et pouvant mener ses travaux à bout, sans que sa composition soit modifiée en cours de route à la suite d’élections. Quand l’on songe à la composition déséquilibrée de la constituante (faible représentation des femmes, des jeunes...) et que l’on passe en revue le profil d’une bonne partie de ses membres - des « has been » de la politique politicienne, des anciens députés en mal d’occupation, des constituants à « double casquettes » (constituant et député) - nous sommes gagnés par le doute !

L’assemblée constituante, dans sa façon de fonctionner et de débattre, semble incapable de prendre la hauteur et la distance nécessaires pour mener à bien, dans la sérénité, la mission qui lui a été confiée ; elle n’est en quelque sorte qu’un « coupé collé » du Grand Conseil, balloté au gré des intérêts politiciens du moment et des alliances automatiques.

Sans plus allonger la liste des doléances, relevons tout de même la façon laborieuse et hasardeuse dont la plénière a fonctionné ce printemps, acceptant ou refusant de façon arbitraire les articles proposés par la commission thématique no 1 (droits fondamentaux) : au gré d’une méthode « à deux vitesses » faite d’incohérences et de parti-pris, elle a adopté certains articles jusque dans les moindres détails - par exemple, et c’est bien sûr tant mieux, ceux concernant les droits des personnes handicapées – elle a énoncé des problématiques ne relevant que du droit fédéral – par exemple le « principe de non- refoulement » - mais au contraire elle a rejeté en bloc un grand nombre d’articles énumérant les droits fondamentaux de la personne relevant du pouvoir du canton – par exemple tous les droits sociaux, etc, soit disant « regroupés » dans l’amendement Dimier. Après cette opération à la tronçonneuse, et après avoir effacé des droits essentiels, elle ose affirmer – la bouche en cœur ?! - dans un article suivant, que « les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique »...

3. Un projet de société à redéfinir

Cette contradiction entre les aspirations des uns et les blocages voire les actions de démolition des autres nous donne ainsi l’occasion de contribuer au débat public sur ce que représente, ce que doit, ce que peut être une Constitution avec un grand C. A supposer qu’elle puisse voir le jour... sa rédaction doit aller à l’essentiel et ne pas être truffée de trop de détails ; ses concepteurs doivent avoir le souci du bien commun, privilégier un discours rassembleur et ne pas défendre des intérêts particuliers, voire des privilèges ni procéder à une approche segmentée de la société ; ils auront également à cœur de mettre en évidence les moyens permettant de lutter contre les inégalités et de renforcer les solidarités et non ceux qui renforcent les clivages au sein de la société. Bref ! Ils éviteront de pinailler sur des formulations juridiques au gré des modes du moment et de saisir tous les prétextes pour se « chamailler ». Cela dit, une constitution que l’on entend réviser de fond en comble doit « emmagasiner » les modifications accumulées au fil de l’histoire du Canton et respecter ce qui nous a précédé pour mieux se projeter dans l’avenir ; une telle constitution ne peut donc se limiter à des phrases synthétiques comme par exemple dans le cas qui nous occupe, l’amendement Dimier qui prétend en une seule phrase regrouper la plupart des droits fondamentaux. C’est ainsi, selon la droite, que le fait d’écrire que « toutes les personnes sont égales en droit et en fait » suffit à ne pas nommer toute une série de droits...Cette phrase générique permet, selon elle, d’englober sans la spécifier, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Une explication pour le moins oiseuse qui a été donnée suite à la levée de boucliers à propos de la radiation de cette égalité fondamentale. Bref ! Avec tous les acquis accumulés au fil des décennies et avec l’expérience de plus de deux siècles de droit constitutionnel, une Constitution revête l’importance, selon nous, d’un texte fondateur concentrant l’ensemble d’un projet de société. Cette approche sociétale et macro sociale doit laisser une large place à la réflexion philosophique et sociologique et ne pas être un texte trop rébarbatif jalonné de références juridiques.

En paraphrasant le fameux mot de Churchill sur les militaires... ne pourrait-on pas faire remarquer que la « Constitution est trop précieuse pour en laisser la rédaction aux constitutionalistes et aux juristes... ».

Tant qu’à faire, dès lors que « révision totale » de notre Constitution cantonale il y a - cela n’atténue en rien nos critiques et nos doutes en la matière - et dès lors que l’assemblée constituante a prévu une phase de consultation publique à la fin de l’automne, parions que la rédaction de ce texte fondateur peut encore être l’affaire des citoyens et des habitants de ce canton.

Foin donc de juridisme et d’intrigues politiciennes ! Place à la réflexion et au débat de société ! Parole, enfin, à toutes celles et à tous ceux qui ont tenté jusqu’à ce jour de se faire entendre... Parole que nous reprenons, en tant que faîtière des syndicats genevois, sur les thèmes et les domaines qui nous concernent.

4. Nos axes prioritaires

Notre mission, en tant que syndicats, consiste à défendre les intérêts de l’ensemble des salariés-es, actifs, au chômage ou à la retraite, sans distinction de nationalité, de statut, d’âge, de religion et de sexe. Sans discrimination aucune ! A la lecture des articles concernant les « droits fondamentaux », nous réaffirmons les exigences de base, le « minimum syndical » que nous sommes en droit d’attendre de notre future constitution cantonale, en particulier sur les points qui nous concernent directement : monde du travail et droits syndicaux, politique d’immigration et droits des résidents étrangers, égalité femmes-hommes, rôle et tâches de l’Etat. Ces points ont déjà en grande partie été traités par la plénière de la constituante, mais comme nous l’avons vu, ils sont, selon les cas, à reprendre, à compléter, à élargir, à réintroduire ...Certes, une Constitution doit aller à l’essentiel et traiter les questions de façon globale – aux lois, aux arrêtés, aux ordonnances, en conformité des règles générales définies, de préciser et détailler ensuite leur application - mais la « méthode de travail » choisie par la plénière de la constituante nous oblige, parfois, à préciser certaines thématiques, en mettant les points sur les i.

Droits syndicaux et démocratie sur les lieux de travail

Les droits syndicaux, en tant qu’exercice de la démocratie sur les lieux de travail, sont quasi inexistants ou alors totalement insuffisants là où ils existent. Certains aspects de ces droits ont été heureusement adoptés par la plénière de la constituante (garantie de la liberté syndicale, accès à l’information syndicale, non répression du fait d’appartenance ou d’activité syndicale...), mais à la lumière de récents et trop nombreux cas de répression constatés dans certains secteurs d’activité, les précisions suivantes s’imposent : Reconnaissance du droit de désigner des représentants-es du personnel et des délégués-es syndicaux au sein de l’entreprise employeuse et interdiction de licencier ces représentants- es du fait de l’exercice de leurs mandats.

Droits à des conditions de travail et de revenu respectueuses de la personne

Tous les salariés doivent être mis au bénéfice d’un statut de travail défini par une convention collective de travail ou d’un contrat type (pour ce qui concerne le secteur privé) ou par le droit public (pour ce qui concerne le personnel des collectivités et institutions publiques) ; ils doivent également bénéficier d’un revenu décent, garanti par un salaire minimum cantonal et, le cas échéant, par les prestations découlant d’une assurance perte de gain généralisée, en cas de maladie (et non seulement en cas d’accident).

Droit à l’éducation et la formation

Le droit à l’éducation, à la formation de base, à la formation professionnelle et à la formation continue doit être considéré dans sa globalité et clairement inscrit dans la constitution.

5. Des droits vilipendés ou amputés par les constituants – à corriger au plus vite !

Droit de grève

Voilà un droit adopté en négatif par les constituants ! Le projet précise d’emblée que « le droit de grève n’est garanti que... » Cette forme rédactionnelle, tout comme les restrictions accolées à ce droit n’ont pas lieu d’être dans une constitution. D’autres restrictions figurent dans l’article suivant où il est écrit que « la loi peut interdire le recours à la grève (...) ». Les constituants semblent être tellement effrayés par la pratique de la grève qu’ils tiennent à rappeler une loi d’application... d’une constitution pas encore en vigueur (!!!) « pouvant interdire le recours à la grève pour certaines catégories de personnes ou limiter son emploi afin d’assurer un service minimum ». Ces restrictions et ce renvoi à une telle loi n’ont rien à faire dans une constitution !

Liberté de réunion et de manifestation

Même rappel et même renvoi incongrus à la loi, laquelle « peut soumettre à autorisation...etc. » ; précision qui n’a également rien à faire dans une constitution ! La liberté de réunion et de manifestation ne doit souffrir d’aucune restriction au niveau constitutionnel ! Enfin, pourquoi faire référence « à la loi » dans cet ordre juridique supérieur que représente la Constitution ?

Droits sociaux

De la même manière que certains droits fondamentaux sont présentés de façon spécifique, il convient de réintroduire tous les droits sociaux permettant à toute personne de vivre dans la dignité : droit aux soins et aux assurances, droit aux prestations nécessaires à toute personne dans le besoin résidant dans le canton. Cela dit, ces droits relèvent pour la plupart des tâches et des obligations dévolues à l’Etat et peut-être seront-ils mis en exergue et/ou réintroduits, et c’est là notre souhait, lors des décisions à venir de la plénière sur le rapport de la commission 5.

Droits des résidents étrangers et politique d’immigration

Il est bon de préciser que les droits fondamentaux qui figureront dans la Constitution s’appliqueront à toutes les personnes résidant dans le canton, quel que soit leur statut, sans aucune discrimination !

En ce qui concerne le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers : Là encore, le vote de la plénière n’est pas satisfaisant et le fait d’ajouter le droit d’éligibilité au droit de vote su niveau communal représente un « compromis » insuffisant. L’extension de ces droits politiques au niveau du Canton est une vieille et légitime revendication de nos milieux. Aujourd’hui, les résidents étrangers qui vivent depuis plusieurs années dans notre canton ne semblent avoir que des « devoirs » ; n’est-il pas temps, à la faveur de la révision de notre Constitution et en ce début de 21ème siècle « mondialisé » de leur accorder également des droits ? Les nombreuses et bonnes raisons plaidant en faveur de l’extension de ces droits ont suffisamment été développées par ailleurs pour ne pas les répéter ici.

De plus, la rédaction d’un nouvel article s’impose afin de mettre fin à une discrimination récurrente depuis des années : l’octroi d’un permis de séjour et de travail à toutes les personnes résidant et ayant un emploi dans le canton, exigence conforme aux souhaits réitérés à plusieurs reprises par l’exécutif cantonal pour le secteur de l’économie domestique. Enfin, l’ensemble des immigrés doit pouvoir bénéficier d’une politique d’intégration active, conformes aux propositions formulées par les expertises aux mains des autorités cantonales.

Egalité entre femmes et hommes

Faut-il le rappeler, l’égalité entre femmes et hommes est inscrite dans l’actuelle constitution depuis 1992 par la volonté du corps électoral genevois. Le principe de l’égalité est donc inaliénable et doit absolument être maintenu et libellé de la même manière dans la Constitution révisée ! Mieux ! Il s’agira de préciser que le principe de l’égalité est généralisé à tous les domaines : dans le monde du travail (économie privée comme fonction publique), dans l’accès aux formations, aux professions et aux fonctions, dans l’équation « à travail égal-salaire égal » et dans la parité qui doit être garantie au sein des instances élues.

Droit au logement

Même rappel que ci-dessus ; le droit au logement est inscrit dans l’actuelle Constitution depuis 1987 par la volonté du corps électoral et doit absolument être maintenu !

6. Pour un Etat régulateur et social

Rôle et tâches de l’Etat : Voilà une problématique qui nous intéresse et nous concerne à plus d’un titre. La plénière ne s’est pas encore penchée sur ce thème ; elle s’y emploiera dès la rentrée... le rapport de la commission 5 sur cette question est prometteur ; il contient plusieurs thèses très favorables qui font écho à nos souhaits et nos préoccupations.

Mais il est hélas probable que la plénière, au vu des votes sur les droits fondamentaux, les « passe à la moulinette » et en rejette une bonne partie. Il n’est donc pas inutile de rappeler les points qui nous paraissent nécessaires de voir figurer dans la nouvelle Constitution. La question de l’Etat est centrale, en ce début du 21ème siècle, à l’heure de « l’effacement » les frontières cantonales et nationales, à l’heure où la région (englobant la France et les cantons voisins) devient une réalité tant économique que sociale, voire politique, à l’heure où les inégalités s’accroissent et où l’accumulation des richesses aux mains d’un minorité n’a jamais été aussi choquante... la droite veut réduire l’Etat à son seul rôle régalien et sécuritaire alors que nous revendiquons, au contraire, la pérennité, voire le renforcement de l’Etat social et régulateur. Dans ce sens, « le minimum syndical » suivant s’impose :

• Un Etat garantissant un état de bien être à l’ensemble de la population et œuvrant pour le « bien commun », par la redistribution d’une partie des richesses collectives hors marché.
• Un Etat social garantissant l’accès aux prestations publiques à tous les habitants du canton, prestations financées, dans un esprit de justice fiscale, par une fiscalité proportionnelle aux revenus et à la fortune. Un Etat social garantissant à toutes les personnes dans le besoin un revenu suffisant pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
• Un Etat acteur d’un développement durable prenant en compte la dimension régionale et respectueux de l’environnement et acteur d’une politique économique créatrice d’emplois « productifs et socialement utiles ».
• Un Etat régulateur à même d’intervenir dans le champ économique et dans les relations entre employeurs et travailleurs-euses du secteur privé, en particulier dans le domaine de la réglementation du travail.

Par ses services publics et subventionnés, un Etat à même de garantir des prestations de qualité dans les domaines de l’éducation, des assurances (par l’instauration, notamment, d’une caisse maladie unique cantonale), de la santé et du social....

Tels sont, en résumé, nos axes prioritaires et nos revendications, dans les domaines qui nous concernent directement, à faire figurer dans la Constitution en voie de révision. Ils sont rappelés à l’occasion de la reprise des travaux en plénière de l’assemblée constituante. Travaux que nous suivrons attentivement pour déterminer notre position définitive par rapport à la consultation prévue en fin d’année et au vote de 2012. Nous rappelons ce que nous disions fin juin dans notre premier communiqué : Si l’assemblée constituante ne revient pas sur ces décisions absurdes et choquantes en ce qui concerne les droits fondamentaux et si elle ne tient pas compte de nos demandes pour ses travaux à venir, nos syndicats n’auront pas d’autre choix que d’appeler leurs membres à refuser la future Constitution cantonale, en 2012 ! ◆