A l’intention du Congrès de l’USS des 5 et 6 novembre 2010

Motion LACI – CGAS-USCG – AD du 17 juin 2010

Au-delà d’un NON massif à sa 4ème révision en votation le 26 septembre 2010, nous voulons une « autre » révision de la loi fédérale sur le chômage (LACI)

« La révision en cours ne ferait qu’empirer une loi fondamentalement mauvaise ! » Cette réflexion d’une membre d’association de chômeurs reflète bien le point de départ de la démarche de la commission emploi/chômage de la CGAS en lien avec la campagne référendaire actuelle.

Nous ne pouvons pas nous contenter de dire : « La révision actuelle doit être rejetée parce qu’elle est inutile puisque la loi actuelle oblige déjà le Conseil fédéral à prendre les mesures pour combler le ‘’déficit’’ qui a atteint plus de 6 milliards »

Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de dire NON à cette révision sans montrer que des propositions existent pour améliorer la loi en faveur des chômeuses et des chômeurs et pour contrer d’avance un nouveau projet de révision anti-chômeurs.

Certes, il est vrai qu’en cas de « non » à la révision le Conseil fédéral sera obligé, dès le 1er janvier 2011, de relever les cotisations pour l’assurance-chômage de 2 à 2,5% et de réintroduire la cotisation dite de « solidarité » de 1% sur la part des salaires entre Fr. 126’000.- et 315’000.-. Mais cela montre encore plus clairement la fourberie de la droite, du patronat, du SECO et du Conseil fédéral qui, malgré les instruments financiers existant dans la loi, veulent combler le « déficit » en baissant les prestations de 700 millions par an sur le dos des chômeuses et des chômeurs, en les pénalisant et les culpabilisant encore plus pour une situation dont ils ne sont pas responsables dont ils sont les victimes.

Le problème est bien là : la révision va dans le sens de la loi actuelle en l’empirant. C’est pourquoi la commission emploi/chômage de la CGAS s’est attelée à rédiger un manifeste en 3 parties :

• inventaire des points négatifs de la loi actuelle
• inventaire des points négatifs de la révision en cours
• propositions pour une vraie révision de la LACI

Nous ne détaillerons pas ici tous les points de ce manifeste (ceux concernant les points négatifs de la révision sont connus de toutes et tous, et ceux concernant les points négatifs de la loi sont connus de celles et ceux qui sont passés par le chômage ou qui les ont côtoyés). Mais voici les 7 axes regroupant les points pour une vraie révision de la LACI :

• propositions pour un financement solidaire de l’assurance-chômage basé d’un part sur des cotisations perçues sur la totalité des revenus comme pour l’AVS et l’AI, et d’autre part en faisant payer les entreprises qui offrent peu d’emplois par rapport à leur chiffre d’affaires, et celles qui licencient en continuant à engranger des bénéfices et à distribuer bonus et dividendes ;
• démonter le système actuel de culpabilisation, de contrôle, d’obligation, de pénalisation et de sanction des victimes d’un système économique qui les jette au chômage ;
• transformer le « droit » au chômage en un véritable droit à retrouver un emploi durable librement consenti ;
• promouvoir dans le cadre de l’assurance-chômage la possibilité de vraies formations qualifiantes et requalifiantes complètes et officiellement reconnues ;
• redonner son vrai sens à la mission des Offices régionaux de « placement » dans le conseil pour l’emploi et la formation, en leur enlevant la « mission » de contrôle et de sanction ;
• améliorer la « sécurité sociale » des personnes au chômage
• établir des conditions supplémentaires et un vrai contrôle pour les entreprises qui ont recours au chômage partiel (RHT)

L’assemblée des délégués de la CGAS du 17 juin 2010 mandate sa commission pour finaliser au plus vite le manifeste et le transmettre pour discussion aux instances nationales des syndicats et dans les autres régions.

L’AD de la CGAS-USCG demande formellement au prochain congrès de l’USS (5 et 6 novembre 2010) et de Travail Suisse de décider la constitution immédiate d’un groupe de travail pour préparer un « autre » révision de la LACI et contrer à la base de nouvelles attaques contre les chômeuses et les chômeuses. Pour créer les conditions politiques permettant d’atteindre ce but, ce groupe de travail aura pour mission de préparer, pour le 1er semestre de 2011, des assises nationales sur l’assurance-chômage avec tous les syndicats, les associations de chômeuses et chômeurs, et les organisations politiques défendant le progrès social.