pour un vrai contrat-type de travail destiné aux travailleurs et travailleuses de l’économie domestique

Ordonnance relative au contrat-type de travail destiné aux travailleurs et travailleuses de l’économie domestique (CTT pour l’économie domestique)

Madame, Monsieur,

Nous prenons position au sujet de la consultation de l’objet susmentionné.

La Communauté genevoise d’action syndicale (regroupement de l’ensemble des syndicats du canton) est résolument convaincue qu’un CTT pour l’économie domestique prévoyant des salaires minimaux obligatoires est urgent et nécessaire. Selon notre expérience, le contrat-type de l’économie domestique à Genève est très utile pour une réglementation des conditions de travail, d’autant plus qu’il s’agit d’un domaine où les emplois sont particulièrement précaires. Un secteur d’activité employant presque exclusivement des femmes, dont beaucoup de migrantes. Ces femmes sont généralement engagées à des salaires largement inférieurs à la moyenne et ont besoin d’une protection particulière. La promulgation d’un CTT national s’avère donc un pas dans la bonne direction.

Concernant les salaires prévus par le contrat-type, il est essentiel de les fixer à une hauteur qui permette que le CTT déploie concrètement l’effet recherché de lutte contre la sous-enchère salariale et sociale. Il ne faut donc en aucun cas descendre en dessous des salaires minimaux proposés par la commission tripartite fédérale, à savoir CHF 18.90, 20.50 et 22.90, sachant qu’il s’agit d’un vaste champ d’activité (allant de la tenue générale du ménage à la garde d’enfant ou de personnes âgées) qui requiert un grand sens des responsabilités et de réelles compétences sociales.

D’autre part, il faudrait que le CTT fixe aussi de façon contraignante, sur le plan national, la durée du travail ainsi que d’autres composantes salariales comme l’indemnisation des jours fériés et des heures supplémentaires, ainsi que le droit aux vacances et le salaire en cas d’empêchement de travailler.

Quant à la grille salariale proposée, nous accueillons de façon très favorable la reconnaissance des quatre ans d’expérience professionnelle dans le secteur. Cela dit, nous regrettons qu’il ne soit pas accordé encore plus d’importance à cette expérience (concrètement : assimilation de 10 ans d’expérience à un CFC). L’expérience dans le secteur du nettoyage montre qu’une telle solution est judicieuse également pour le travail dans les ménages privés. En plus, dans cette branche, on devrait aussi utiliser une définition plus large de « employé qualifié » et substituer « CFC » par « formation », car, par exemple, de nombreuses migrantes d’Europe orientale n’ont pas fait d’apprentissage mais disposent d’un diplôme dans le domaine des soins et/ou de l’éducation. Les deux propositions garantiraient aussi au personnel dûment formé à l’étranger un salaire en lien avec leur formation et leur expérience, évitant ainsi tout dumping salarial.

Concernant les autres articles du contrat type, nous attirons votre attention sur quatre autres passages problématiques, que nous vous invitons à modifier comme suit :

 Art.2, al 3, i : l’inapplicabilité du contrat pour les « travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur » doit être supprimée. Notre expérience sur le terrain nous prouve qu’un nombre très important parmi les travailleurs-euses du secteur travaille uniquement trois-quatre heures par semaine chez le même employeur, et accumule plusieurs emplois. De facto, toute cette population ne serait pas soumise au CTT, ce qui est inacceptable car cela rendrait caduc le contrat-type avant même son entrée en vigueur !

- Art. 6, al.1 : la possibilité de dérogation aux salaires minimales pour les travailleurs-euses « dont les capacités […] sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé » devrait être nuancée, afin d’éviter les arbitraires. Pour cette raison, nous demandons l’ajout de la notion de « collaborateur à capacité réduite faisant partie d’un programme de réinsertion ou d’initiatives étatiques ou approuvée par l’Etat », sur l’exemple de ce qui est prévu par la CCNT de l’Hôtellerie-Restauration, de façon a mieux définir les travailleurs-euses soumis à cette possibilité de dérogation au contrat type.

  Art. 2, al 2, d : la notion de « concubin » doit être supprimée car beaucoup trop floue au sens de la législation en vigueur. Notamment dans le cas spécifique des travailleuses migrantes logeant chez l’employeur, la notion de concubinage pourrait, en effet, trop facilement être invoquée pour justifier le non respect du contrat-type.

  Art.3 : nous proposons l’ajout des professions de jardiniers et chauffeurs privés dans la liste présentée. Ces professions entrent dans le champ d’application du CTT cantonal genevois et nombreux travailleurs-euses ont pu bénéficier de ce contrat.

Quant au champ d’application territorial enfin, nous demandons la modification de l’Art. 1 al 2 dans le sens de préciser que « l’ordonnance ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels [...] aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur et que le salaire minimum prévu est égal ou supérieur à celui de la présente ordonnance ». Ceci, afin d’éviter toute baisse de salaire dans les cantons ou un salaire minimum supérieur existe déjà.

En vous remerciant de bien vouloir examiner attentivement nos demandes, nous vous adressons nos meilleures salutations.

Jamshid POURANPIR, Unia, vice-président CGAS

Giangiorgio GARGANTINI, secrétaire syndical SIT

Claude REYMOND, secrétaire syndical CGAS