projet de motion parlementaire

Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par les députés :

Alain Charbonnier

Date de dépôt : Date de dépôt M Numéro d’objet

 

Proposition de motion

 

Intitulé

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

• Que certaines entreprises actives sur le site de l’aéroport international de Genève (AIG) sont soumises à des Conventions Collectives de Travail (CCT) et d’autres pas, alors qu’elles travaillent dans le même secteur d’activité,
• Que les demandes répétées des syndicats aux différents employeurs, afin que lorsqu’ils travaillent dans le même secteur, qu’ils respectent les mêmes conditions de travail et de salaires,
• Que certains employeurs affirment que la concurrence actuelle, entre entreprises soumises et entreprises non soumises à des CCT, est délibérée et encouragée par l’AIG,
• Que cette concurrence est encore accrue lors des diminutions du nombre de vols,
• Que l’AIG met des pressions sur les entreprises pour exacerber cette concurrence, notamment lors du renouvellement des concessions aéroportuaires,
• Que cette concurrence de type déloyal défavorise les employé-e-s de toutes les entreprises de l’aéroport, et ce autant dans leurs conditions de travail que dans leurs statuts,
• Que des employés de l’AIG ont remplacé les grévistes, employés d’une entreprise privée,

invite le Conseil d’Etat à ce qu’il mette tout en œuvre afin :

• Que les différentes dispositions légales et jurisprudences cantonales et fédérales (Loi sur le Travail, Code des Obligations, Arrêt Orange, Arrêt sur le paiement des fériés pour le personnel auxiliaire, etc.) soient appliquées dans tout l’aéroport, tant pour le personnel soumis au droit public (AIG) que celui soumis au droit privé (le reste des entreprises),
• Que les CCT existantes dans un secteur soient élargies à toutes les entreprises travaillant dans le même secteur,
• Que le personnel avec des contrats à l’heure (dit auxiliaire) soit systématiquement inclus dans le champ d’application des CCT pour le personnel avec salaire mensuel,
• Qu’au moins des salaires minimums soient négociés avec les représentants des employés pour toutes les entreprises qui œuvrent dans un secteur où aucune CCT n’existe à ce jour,
• Qu’une commission paritaire de contrôle du site aéroportuaire soit mise sur pied, avec des représentants des employeurs et des employés, ceci afin de veiller à la mise en œuvre et à la bonne application des invites précédentes
• Que des employés d’un Etablissement Autonome de l’Etat de Genève ne puissent être employés par une entreprise privée
• Que l’AIG respecte la clause des marchés publics qui oblige les collectivités publiques à vérifier que leurs contractants respectent les lois, usages et conventions en vigueur en matière de salaires, conditions de travail et droit du travail en général .

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et
Messieurs les députés,

Sur le site de l’AIG, deux entreprises Swissport Genève et Dnata font le travail qu’on appelle « ground handling » à savoir enregistrer les passagers et leurs valises, transporter et trier des bagages, travail sur la piste, gérer fret et autres services au sol.

Les entreprises sont au bénéfice d’une concession de l’Aéroport International de Genève (AIG).

L’AIG est une institution publique qui appartient à l’Etat de Genève. Or l’AIG semble exacerber la concurrence entre les entreprises du site, notamment lors du renouvellement des concessions aéroportuaires. Cette concurrence mène ces entreprises à « casser » les prix qui peuvent être facturés aux compagnies aériennes. Cette guerre des prix se répercute évidemment sur les conditions de travail. Il en résulte des salaires très bas, qui ne permettent guère de nourrir un foyer à Genève pour un travail particulièrement dur.

Le personnel au sol ne demande rien d’autre qu’une convention collective de travail applicable aux deux entreprises soit négociée afin d’éviter que la concurrence des prix ne se répercute sur le personnel. La législation oblige les fournisseurs des marchés publics et des mandats de prestations à respecter les conditions usuelles locales de la branche.

M. Longchamp comme chef du département est aussi responsable de la CRCT (chambres des relations collective de travail), institution qui aurait comme tâche de contribuer à résoudre des conflits collectifs entre patron et syndicats ! Comme président de l’AIG, M. Longchamp est aussi responsable du fait que l’AIG ait envoyé du personnel d’un établissement public financé par l’Etat pour briser la grève auprès d’une entreprise privée. Nous sommes à ce titre réellement face à un grave problème de gouvernance.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les Députés-ées nous vous demandons de soutenir cette motion et de la renvoyer au Conseil d’Etat