Chronologie de la plainte de l’USS devant le comité de la liberté syndicale du BIT

Jean Christophe Schwaab, secrétaire central de l’USS

2003 : dépôt de la plainte

L’USS dépose une plainte contre la Confédération devant le comité de la liberté syndicale du BIT pour non respect de la convention 98 de l’OIT sur la liberté syndicale (ratifiée par la Suisse en 1999). Cette convention fait partie des conventions dites « fondamentales » de l’OIT, reconnues, notamment par l’OCDE et l’OMC, comme faisant partie intégrante des droits humains fondamentaux.

Cette plainte se fonde sur le fait que la législation suisse ne protège pas assez les travailleurs contre un licenciement antisyndical. Un tel licenciement est certes « abusif » au sens de l’art. 336 al. 2 lit. a CO, mais il n’est pas annulable et ne donne droit qu’à une indemnité d’au maximum 6 mois de salaire (en pratique plutôt 3-4), indemnité qui n’a, selon une bonne partie de la doctrine juridique, pas d’effet dissuasif dans la pratique.
La plainte de l’USS se fonde sur de nombreux exemples de travailleurs syndiqués licenciés à cause de leur engagement syndical.

2004 : Condamnation de la Suisse par le comité de la liberté syndicale du BIT

Le comité de la liberté syndicale accepte la plainte de l’USS et prie la Suisse de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales du travail.

Le conseil fédéral commence par nier la légitimité du comité de la liberté syndicale, attitude inacceptable de la part du pays hôte de l’OIT ! La Suisse a en outre menacé de porter l’affaire devant la cour internationale de justice, au mépris de la décision du BIT d’accepter les conclusions de son comité de la liberté syndicale.

Cependant, le conseil fédéral met sur pied une commission tripartite chargée de faire des propositions pour mettre la législation helvétique en conformité avec la convention 98 de l’OIT. Toutes ses propositions pour rendre la protection réellement efficace contre le licenciement antisyndical sont rejetées par la partie patronale, puis par le Conseil fédéral, qui fonde son refus sur celui des patrons, leur conférant de facto un droit de veto.

2006 : Nouveaux cas soumis au BIT

Suite à ce refus de mettre la législation en conformité avec la convention 98, l’USS soumet plusieurs nouveaux cas de travailleurs syndiqués licenciés à cause de leur engagement syndical au comité de la liberté syndicale du BIT, montrant ainsi que le licenciement antisyndical existe bel et bien dans notre pays et que la protection est réellement inefficace.
Suite à cette demande le comité de la liberté syndicale prie à nouveau la Suisse de mettre sa législation en conformité avec la convention 98, par exemple en s’inspirant de l’art. 10 de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) qui prévoit l’annulation d’un licenciement prononcé en représailles à une action contre la discrimination en raison du sexe.

2008 : Nouveau refus d’agir du conseil fédéral

Le conseil fédéral prétend dans sa réponse au comité que la plupart des nouveaux cas soumis par l’USS ne seraient pas pertinents, car beaucoup n’ont pas été jugés par un tribunal, mais transigés. C’est un peu comme prétendre que le blanchiment d’argent n’existe pas, parce qu’il y a très peu de cas de blanchiment d’argent porté devant les tribunaux !

Dans sa réponse, le conseil fédéral maintient son refus de mettre la législation suisse en conformité avec la convention 98 de l’OIT, arguant qu’il donne la priorité à la liberté contractuelle et qu’une proposition d’amélioration de la protection contre le licenciement antisyndical n’aurait aucune chance devant le parlement (tout en conseillant à l’USS d’agir par voie parlementaire !). Il reporte la responsabilité sur les partenaires sociaux, plaidant pour que ceux-ci règlent le problème dans les conventions collectives de travail (CCT). En cela, il feint d’oublier qu’un salarié sur deux ne bénéficie pas d’une CCT et que même les meilleures d’entre elles ne contiennent pas de protection réellement efficace contre le licenciement antisyndical.

2009 : Nouvelle vague de licenciements antisyndicaux

Licenciements de représentants syndicaux à Genève (Manor), St-Gall (Karl Mayer, ancienne Benninger), Zürich (Tages-Anzeiger) et Berne (Der Bund).

Une réponse du conseil fédéral aux commentaires de l’USS suite à sa réponse au BIT de 2008 est attendue prochainement.