Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève

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après consultation du Préposé fédéral à la protection des données

de la protection des données

mercredi 12 avril 2006 par Claude REYMOND

Le secrétariat de la CGAS s’appuie, pour réaliser ses tâches de centre de liaison du mouvement syndical genevois, sur plusieurs bases de données. Notamment, celle de personnes physiques pour 3800 enregistrements et celle de personnes morales pour 1700 enregistrements.

Bien que nous sommes toujours très prudents en matière de traitement de données, depuis que nous avons recouru à l’utilisation de formulaires de récolte de renseignements depuis internet pour réaliser nos mandats d’organisation - notamment liste des inscriptions pour des déplacements en train (par exemple afin de participer à la manifestation de soutien à Berne en faveur des Boillats le 8 avril 2006), nous avons interrogés le Préposé fédéral à la protection des données sur les précautions à prendre.

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guide-du-preposeFederal.pdf

Nous avons été rendus attentifs aux éléments suivants :

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) sont entrées en vigueur le 1er juillet 1993. Depuis lors, tout traitement de données personnelles doit satisfaire aux exigences de cette loi. Une responsabilité particulière incombe aux « maîtres de fichier ».

Certains fichiers, ainsi que le transfert de certaines données, doivent être déclarés au Préposé fédéral à la protection des données. Les principes énoncés aux art. 4 et 5 LPD doivent impérativement être respectés dans toute opération de traitement de données.

Les données personnelles ne peuvent être collectées que de manière licite. On considère que des données ont été collectées de façon illicite lorsqu’elles ont été obtenues par la force, par la ruse, par la menace ou par la tromperie.

Selon la LPD, les données personnelles doivent être traitées en conformité avec le principe de la bonne foi ; cela signifie que le traitement de données a été effectué de manière reconnaissable pour la personne concernée.

Tout traitement de données personnelles constitue une atteinte à la personnalité et il faut donc veiller à limiter le plus possible cette atteinte. Pour cette raison, le maître de fichier n’a le droit de traiter que les données dont il a absolument besoin et qui sont pertinentes pour l’accomplissement de ses tâches (principe de la proportionnalité).

Nous devons donc supprimer les données lorsque nous n’en avons plus besoin, et c’est pourquoi certains liens du site de la Communauté genevoise d’action syndicale ont été effacés.

Dans la mesure où ces données caractérisent une participation à un moment collectif, les personnes qui étaient mentionnées sur ces listes pourront en obtenir une copie papier jusqu’au 12 mai 2006 - pour autant qu’elles motivent leur demande. Dès cette date, toutes les bases de données constituées jusqu’à 12 avril seront détruites.

Bien que cette décision ne découle pas d’une contrainte légale découlant du schéma du Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé reproduit ci-après, nous avons considéré que ces listes à caractère administratif étaient devenues inutiles une fois leur but atteint.