Restitution de l’indû

Lorsque un bénéficiaire a encaissé des prestations qu’il n’aurait pas dû recevoir, l’Hospice se rembourse en déduisant quelque chose sur le décompte mensuel (par exemple Fr. 200.- par mois.) C’est assez fréquent…mais l’Hospice oublie d’appliquer l’art. 36 al. 6 de la LIASI : "Si la restitution de l’indû donne lieu à compensation, le minimum vital du bénéficiaire, calculé selon les normes d’insaisissabilité de la lui fédérale de la poursuite pour dette et la faillite (…) doit être respecté."

Pour trouver les normes d’insaisissabilité

Souvent, le minimum vital de l’office des poursuites est supérieur à celui de la LIASI…et l’Hospice est donc obligé de renoncer à cette "retenue restitution". Les collaborateurs de l’Hospice ne semblent pas informés. Pourtant en insistant et en demandant une décision formelle susceptible de recours on obtient gain de cause, même rétroactivement.