Refus d’un CASI, réduction des prestations

Résumé de l’arrêt ATA/828/2014 de la Chambre administrative de la Cour de Justice du 28 octobre 2014 :
Monsieur A., recourant, voit son CASI auprès d’une association remis en cause. En désaccord sur le contenu d’un nouveau CASI, A. finit par être sanctionné par une baisse de 15% de son forfait d’entretien et une suppression de ses prestations circonstancielles liées à une activité pendant six mois.
Dans son arrêt, la Chambre rappelle les différents objectifs que devrait poursuivre un CASI, comme indiqué par l’art 15 LIASI. Cependant, la Chambre rappelle aussi que l’hospice général dispose à ce sujet « d’un large pouvoir d’appréciation ». Elle ne peut donc pas revoir librement l’opportunité de la décision de l’hospice, mais doit se contenter d’un examen limité à l’arbitraire. Ce dernier est admis restrictivement et dans des cas exceptionnels. Ce n’est pas le cas en l’espèce et le tribunal ne remet pas en cause la décision de l’hospice sur le CASI.
Concernant la réduction des prestations, la Chambre expose les bases légales permettant une sanction en lien avec le CASI. Il est notamment précisé que « celui qui refuse de s’engager dans un CASI ou qui n’en respecte fautivement pas les conditions peut se voir, après avoir été dûment averti des conséquences de ses actes, diminuer ses prestations d’aide sociale, pendant une période déterminée au terme de laquelle sa situation sera réexaminée ». De plus, la sanction doit rester conforme au principe de proportionnalité. Dans ce cas, la Cour de justice estime que A. ne s’est jamais soustrait à la signature d’un CASI, car l’hospice ne lui en a jamais proposé un. En outre, le recourant n’a jamais été averti par l’hospice des conséquences sur son droit aux prestations d’aide financière. Ainsi, la réduction de 15% du forfait est annulée.
La suppression des prestations circonstancielles liées à une activité est par contre maintenue, car il s’agit d’une prestation exceptionnelle, dont les conditions d’octroi sont différentes.
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