Observatoire de l’Aide Sociale et de l’Insertion

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Un droit constitutionnel

vendredi 7 novembre 2014

Le droit d’être assisté est un droit constitutionnel :
Art. 12 de la Constitution fédérale :
"Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine."