Obtention illicite de prestations de l’aide sociale

A la suite de l’introduction dans la Constitution fédérale de l’art. 121 al.3 relatif au renvoi des étrangers criminels un nouvel article 148a a été introduit dans le Code pénal suisse :
« Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende. »
Cette disposition est accompagnée d’un nouvel article 66a du Code pénal, qui impose au juge de prononcer l’expulsion de Suisse de toute personne étrangère qui aura été condamnée pour cette infraction (parmi d’autres).
Les conséquences de ces nouvelles règles en vigueur depuis le 1er octobre 2016 peuvent être très graves, en particulier pour les personnes de nationalité étrangère - les craintes ont été nombreuses parmi les bénéficiaires.
Heureusement, l’Etat de Genève a décidé de donner une chance aux personnes concernées qui se dénonceraient avant le 31 décembre 2016 afin de régulariser leur situation. Le chef du Département, Monsieur Mauro Poggia, a écrit une lettre à tous les bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations complémentaires, pour les informer de cette amnistie pénale conditionnelle.
Ce ne sont pas moins de 3200 personnes qui se sont annoncées avant la fin de l’année pour régulariser leur situation.