pour que cesse l’impunité

en matière d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, tortures

ou autres dénis des droits fondamentaux

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Allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’autres crimes graves contre un ressortissant suisse

La justice genevoise doit enfin sérieusement enquêter

lundi 18 avril 2011 par Claude REYMOND

Genève, le 18 avril 2011

Plus de trois ans après le dépôt d’une dénonciation pénale contre l’ancien chef de la police nationale du Guatemala, un double national helvético-guatémaltèque vivant à Genève, l’enquête n’avance guère.

En janvier 2008, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), l’ACAT-Suisse (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) et le syndicat Uniterre ont saisi la justice genevoise d’une dénonciation pénale contre M. Erwin Sperisen, chef de la police nationale civile (PNC) du Guatemala de 2004 à 2007. Les organisations souhaitaient qu’une enquête soit diligentée sur le rôle joué par M. Sperisen lors de l’évacuation par la PNC de la finca Nueva Linda, au cours de laquelle neuf paysans et trois policiers avaient été tués.

Des faits gravissimes

Par la suite, TRIAL (association suisse contre l’impunité), puis l’OMCT (organisation mondiale contre la torture), se sont jointes à la dénonciation. D’importants éléments complémentaires ont alors été portés à la procédure, documentant notamment le recours aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées, à la torture et aux violences sexuelles perpétrées lorsque M. Sperisen dirigeait la PNC.

Le ministère public genevois a mis plus de deux ans avant de transmettre le dossier à un juge d’instruction afin qu’une enquête plus approfondie soit menée.

Mandat d’arrêt international

En parallèle, les autorités guatémaltèques ont pour leur part émis un mandat d’arrêt contre M. Sperisen et 17 autres personnes au mois d’août 2010, pour leur participation présumée dans des exécutions extrajudiciaires lors de deux événements particuliers, dont l’un faisait déjà l’objet de la dénonciation pénale à Genève. En raison de sa nationalité suisse, M. Sperisen ne peut être extradé vers le Guatemala, raison pour laquelle le canton de Genève est donc compétent pour instruire ce dossier.

En novembre 2010, les autorités genevoises ont annoncé qu’une commission rogatoire allait être adressée au Guatemala.

Les preuves au Guatémala

Les organisations à l’origine de l’affaire n’ont pas qualité de partie civile et n’ont donc pas accès au dossier. Elles ne peuvent que constater que malgré la gravité des faits, près de 40 mois se sont écoulés sans que l’enquête ait progressé de manière significative. Les autorités guatémaltèques, qui se sont déclarées prêtes à accorder une pleine collaboration aux autorités genevoises, n’ont à ce jour pas encore été sollicitées. Le dossier constitué au Guatémala dort pour l’instant donc toujours dans les tiroirs des autorités locales.

Si les faits dont est soupçonné M. Sperisen reposent sur des éléments de preuve suffisants, celui-ci doit être déféré à la justice et un procès devra prochainement se tenir à Genève. L’impunité est un fléau qui ronge et détruit la société guatémaltèque. Genève ne saurait y prêter son concours.

Pour plus d’informations :

www.trial-ch.org/guatemala-fr.html

www.cgas.ch/CUA

Philip Grant, directeur de TRIAL, +41 22 321 61 10

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2011-04-18cua_communique_de_presse_Guatemala_-_FR.pdf


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